Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande ; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Le cas échéant, justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation (340 euros. Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français, Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne), Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne), Vous êtes en France. Vous trouverez ci-joint copie de mon passeport, de l'acte de naissance et de la carte d'identité de mon fils. En second lieu, et de manière assez logique, il faut que le parent d’enfant français participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ce n’est pas toujours facile lorsque survient le contentieux notamment en cas de refus de renouvellement. On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de conjoint. En premier lieu, l’enfant doit résider en France. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière. ; Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc. Il est en effe… Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2020. Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. ... > Parent enfant français - format : PDF - 0,11 Mb - 27/02/2020 C’est le point de contentieux le plus souvent débattu au Tribunal administratif puisque la Préfecture remet en question cette participation dés qu’elle le peut. Dans une décision du 30 septembre 2016, le Conseil d’État rappelle que c’est à l’administration de prouver, sous le contrôle du juge, l’existence d’une fraude justifiant le retrait d’une carte de séjour temporaire attribuée au parent d’un enfant français sur le fondement de l’article L. 313-11, 6° du Ceseda. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Vous devez transmettre votre lettre à la préfecturedu département où vous comptez habiter. Vous êtes invités à suivre toutes les consignes qui vous sont données au fur et à mesure de la prise de rendez-vous. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Objet: demande de titre de séjour . Or comme pour toute demande de visa qui permet ensuite l’obtention d’un titre de séjour, parent d’enfant français dans notre cas, celles-ci vont faire la chasse à la moindre irrégularité sur l’acte de naissance étranger et ordonner des vérifications ce qui est pratiqué dans une majorité de cas. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Durée du titre de séjour : la durée de validité de la carte de séjour est d’un an maximum. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Vous demandez un premier titre de séjour. Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français Vous êtes en France. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. M. A., ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 2011, a sollicité en 2014 un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant français. L’article 311-14.2° du Ceseda prévoit la délivrance d’une carte de résident, c’est à dire valable 10 ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Si vous êtes détenteur d’un numéro AGDREF, inscrivez le dans la rubrique "identifiant". Jusqu'à ce jour je suis toujours sans réponse. Tant qu’il n’est pas né, le droit prévu par le CESEDA en qualité de parent d’enfant français n’existe pas également. La seule possibilité pour résider légalement en France est de demander en Tunisie un visa long séjour visiteur renouvelable chaque année et qui ne donne pas droit à la sécurité sociale ou de demander un titre de séjour pour soins au cas ou votre belle-mère est malade. Renouveler un titre de séjour "conjoint de français" ou "parent d'enfant français" 2. Etre parent d’un enfant français ne suffit plus simplement à obtenir le séjour. +33 7 83 76 34 44 1. facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation. Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant (e) de pays tiers, non algérien (ne) - Vous êtes ressortissant (e) non européen (ne) - Demande de titre de séjour Vous êtes devenu (e) parent d’enfant français Vous êtes étranger (e), père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française résidant en France. Évidement les preuves matérielles seront toujours privilégiées ce qui reflète une conception de l’éducation plutôt douteuse à mon sens. Mon concubin est de nationalité algérienne et je suis française. 19 rue Montgolfier Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie). Le juge des référés en conclut que le refus de délivrance par le préfet d’un titre de séjour, à cette ressortissante camerounaise, en sa qualité de mère d’un enfant mineur, citoyen de l’Union, a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que l’ordre juridique de l’Union européenne attache au statut de citoyen de l’Union. Le premier écueil que je vais écarter mais qui revient pourtant très souvent est celui de la naissance de l’enfant. Vous êtes devenu parent d'enfant français. . Renouveler un titre de séjour "étranger malade" 4. Ces deux notions ont donné lieu à une interprétation jurisprudentielle extrêmement aléatoire. Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que l’étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l’enfant. Cela pose rarement problème puisque le parent d’enfant français aura normalement obtenu son titre de séjour bien avant la survenue de la majorité. Et dans un contexte de séparation, il arrive souvent que l’un des deux parents, afin de nuire à l’autre (celui qui est étranger), procède par délation. Il s'agit de ma première demande après deux refus en 2015 la dernière assortie d'une OQTF reçue en Septembre 2015. Marié(e) à un français(e), j’ai l’honneur de vous demander une carte de séjour sur le territoire français. A cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : L’entretien et la contribution à l’éducation de l’enfant français : condition essentielle. Le préfet de la Drôme a rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français. C’est clairement le gros avantage par rapport au titre conjoint de français. On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de conjoint. ... En effet, en ma qualité de mère d'un enfant français, je peux en bénéficier de plein droit. Cette carte vous autorise à travailler. Madame / Monsieur le préfet. Les parents d’enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères ; ils bénéficient d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protections contre les mesures d’éloignement du territoire français. Ci-dessous une décision rendue par le Tribunal administratif de Montpellier et qui annule une décision de rejet de titre de séjour pour défaut de visa alors que le requérant est parent d’enfant français. Le cabinet accepte la carte bleue, les chèques et espèces. Précisions. 69006 LYON, La consultation est facturée 60 euros Cela s’applique typiquement aux grands-parents ou parents et beaux-parents retraités hébergés en France par un enfant ou petit-enfant français. Je reste à … Ce titre de séjour est destiné au parent d’un enfant français mineur, n’étant pas en situation de polygamie qui contribue, en fonction de ses ressources, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis deux années. Autre accroc majeur relatif au titre de séjour de parent d’enfant français, il faut pouvoir démontrer cette prise en charge soit depuis la naissance soit depuis deux ans. Objet : Demande de carte de séjour temporaire m'autorisant à travailler en France. Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français : extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ; Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.) Vous accédez au système de prise de rendez-vous par internet. Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. Par conséquent, vous joindrez à votre courrier tout document démontrant que vous ave… Votre situation familiale. Vous êtes étranger, père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française résidant en France. Mise à jour le 04/12/2020 . Et oui, si vous êtes parent d’un enfant français mais que celui-ci avec vous à l’étranger point de délivrance de titre de séjour et il faudra passer par les autorités consulaires. parent d'enfant Français, conjoint de Français muni d'un visa court séjour "famille de Français" ou muni d'une entrée régulière si vous êtes de nationalité algérienne, mineur devenu majeur entré avant l'âge de 13 ans, ou 10 ans si vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne, passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour) ; si l’étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre) ; (. Donc il faudra deux cartes pluriannuelles avant d’arriver à la carte de résident ! Carte de séjour vie privée et familiale : la qualité de parent d’enfant français. PREMIÈRE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT(S) FRANÇAIS VOUS POUVEZ VOUS PRÉSENTER DU LUNDI AU VENDREDI ENTRE 7H30 ET 9H30 LE DOSSIER DEVRA COMPORTER LES ÉLÉMENTS ET PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS 3 photographies d’identité récentes aux normes (format 3,5X4,5cm, de face, tête nue, de moins de 3 mois et ressemblantes)
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