linéaire commercial code de l'urbanisme

C’est une branche du droit de l’urbanisme. L214-1 à L214-3. Linéaire commercial Linéaire commercial renforcé Marge de recul des constructions Emplacement réservé Périmètre d'implantation des constructions (art. Données diffusées sur le Geoportail de l'Urbanisme de l'Etat - Prescriptions linéaires . Sinon, on parle de code linéaire de base d. Ici, F d désigne l'unique corps à d éléments (cf l'article corps fini). 02 limitation constructibilité. La commune de CONCARNEAU couvre un territoire de 4 108 Ha. Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. L'élaboration et l'exécution de la politique de l'urbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions où sont représentés les populations et collectivités locales intéressées, ainsi que les organismes socio-économiques, dans les conditions définies par la partie réglementaire du présent Code. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a de nouveau réformé le droit de l’urbanisme commercial (cf. La récéption et l’instruction de la DIA. Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. En application de l'article L. 751-2, V du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi ELAN, le préfet peut, préalablement à l'analyse d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, demander aux chambres consulaires la réalisation d'études spécifiques sur la consommation de terres agricoles ou sur l'organisation du tissu économique, commercial ou artisanal. C’est une branche du droit de l’urbanisme. Ces éléments ont été particulièrement mis à jour récemment sur certains des périmètres de 800 mètres autour des quartiers de gares de la future Métropole du Grand Paris. Une réponse ministérielle (publiée au journal officiel de l'assemblée nationale le 17/06/2014 – question n° 46572) ajoute, dans un sens similaire, que « le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Proposition de rédaction du rapport de présentation pour justifier la mise en place d’un linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale au titre de l’article L -1123-1-5 du code de l’urbanisme : Author: Pascal QUENEZ Created Date: 11/17/2014 7:10:36 PM Majoration des volumes constructibles. Entrée en vigueur 2007-10-01. Les calculs commerciaux . Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme. Il s’agit de ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé. TA. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. 1.3.1 État des surfaces commerciales en France; 1.4 État des surfaces commerciales en France. Urbanisme commercial : la fin de la folie des grandeurs. Linéaire. Le document d’orientation et d’objectifs comprend un document d’aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d’aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d’aménagement du territoire. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a de nouveau réformé le droit de l’urbanisme commercial (cf. Chapitre IV. Depuis plusieurs mois, ces dispositions, complétées par trois décrets, trois arrêtés et deux circulaires, entrent progressivement en vigueur. L'urbanisme commercial est un aspect de l'activité commerciale mais qui dérive également des problèmes liés à l'urbanisme et aux sciences de l'`mèn`gdmdnt des villes. Prescriptions linéaires. Le code de urbanisme français est né en 1954 sous la présidence de René Coty, il fut ensuite modifié en 1973 par décrets sous la présidence de Georges Pompidou. Après la promulgation de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et comportant diverses dispositions relatives au commerce, l’Assemblée des communau-tés de France (AdCF) actualise la présentation synthétique du droit appli-cable en … Les dynamiques immobilières du logement dans la métropole lilloise. Code des marchés publics 2004 : CMP 2004 : CMP 2004, art. Données conformes à la dernière version du PLU approuvé par le Conseil de Paris les 2, 3 et 4 février 2021; Documentation complète : cf. Contenu. Le droit de l'urbanisme des zones commerciales. C’est une branche du droit de l’urbanisme. Ce domaine est rarement enseigné car on est à mis chemin entre le droit privé (commerces) et le droit public (c’est bien de l’urbanisation, donc autorisations). Cet urbanisme commercial n’est apparu que tardivement. En application de l'article L.151-38 ru Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement indiquent, conformément à la légende, des espaces de voirie destinés à recevoir un aménagement piétonnier. 2.1.4 - Le règlement et la liberté du commerce. Prescriptions ponctuelles. Éléments de continuité écologique et trame verte et bleue. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de commerce. Code des marchés publics 1964 : CMP 1964 : CMP 1964, art. Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits ... du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi. Le code de l’urbanisme a ouvert la possibilité de préserver des ensembles urbains caractéristiques, en raison de leur intérêt historique, culturel ou écologique. La destination d’un local est une notion qui relève du droit de l'urbanisme. Autrefois au nombre de neuf, les destinations désormais listées par l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme ont été réduites à cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêts collectifs et services publics, autres … article précédent : « Loi ELAN, Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ? Urbanisme. Un code linéaire C de dimension k et de longueur n est un sous-espace vectoriel de F d n de dimension k. Si d est égal à deux, le code est dit binaire. Ce droit a été étendu aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². TA. . Sommaire. Il est actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans ce livre Ier du code de l’urbanisme. Il résulte de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme alors applicables qu’un POS peut légalement interdire certaines formes de commerces dans une zone déterminée sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Versailles, 8 avril 2008.pdf, Sté Immo-Concept, req. au titre du code de l’urbanisme Déclaration préalable Permis d’aménager lotissements Deux lots ou moins OU Plus de deux lots SANS création de voies ou espaces communs R 421-23 a Plus de deux lots en moins de 10 ans ET création de voies ou espaces communs R 421-19 a Remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre Rappel : La caducité des POS n’a pas pour effet de retirer la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme . Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les orientations et règles d’aménagement à l’échelle d’un territoire. Les réponses de François Bayrou, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy, candidats à l’élection présidentielle 2007, sur l'urbanisme commercial. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (Articles R214-1 à R214-19) Section 1 : Délimitation du périmètre (Articles R214-1 à R214-2) Contenu de la carte. du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU (Partie 1). ». Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Article L421-2. Éléments de continuité écologique et trame verte et bleue. 30 juin 2009 Droit de préemption. Règlements urbanisme. L’enquête publique concernant le projet de modification du RRU et le rapport sur les incidences environnementales se tiendra du 14 mars au 13 avril 2019 inclus. Les dispositions prévues au titre de l’article L.123-1-5-7 bis permettent de définir des zones dans le PLU, comme les linéaires artisanaux et commerciaux qui ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination, excluant également les bureaux et services. Article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme. Une réforme y a été apportée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005. , par Audrey l’article L 174-3 du code de l’urbanisme (CU). Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Article L421-2. Elle va permettre de travailler sur les grands principes qui vont faire de votre linéaire et de cette règle des 3P, votre ligne de conduite afin de réussir à faire croitre votre chiffre d’affaires. Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme 2 1.12. Voies ou emprises publiques article précédent : « Loi ELAN, Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ? Le Conseil du commerce de France demande son retrait. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise CNIL Tous les … Enquête publique - RRU. LE CADRE LÉGAL DE L’URBANISME COMMERCIAL : ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE 3. Le Service urbanisme a deux missions principales : 1- Cadastre et droit des sols. Enfin un article sur les calculs commerciaux ! Le Code de l’urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. L'urbanisme commercial est une branche spécialisée de l'urbanisme qui étudie le développement du commerce dans l'espace urbain. Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Le déroulement de la participation du public ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. 4. Créé en 1954, ce code n’a cessé d’être enrichi de textes nouveaux. code de l'urbanisme et décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme entrés en vigueur le 1er janvier 2016. Cette évolution résulte de l’application des lois ALUR1 et ACTPE2. Limite au sol sur laquelle toute implantation de bâtiment… Disposition particulière aux activités économiques - Linéaire toutes activités, linéaire artisanal et commercial du PLU de la Métropole de Lyon C'est ce territoire qui est géré par le Service Urbanisme et les Affaires Foncières de la Ville de Concarneau . Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Obligation de la DIA. Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code civil : articles 637 à 710 dans un titre intitulé "Des servitudes ou services fonciers" mais également dans des textes spéciaux, soit : le Code de l’urbanisme, le Code rural, le Code forestier…. 35. b - Le PLU respectueux de la liberté du commerce. Aucune proposition . Elément de patrimoine à protéger (article L151-19 du Code de l'Urbanisme) Prescriptions linéaires Linéaire végétal à protéger (article L151-23 du Code de l'Urbanisme) Informations non-réglementaires Constructions récentes ne figurant pas au cadastre Légende 0 500 1000 m COMMUNE DE MONTPELLIER-DE-MEDILLAN COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-LIDON PLAN LOCAL D'URBANISME … Identifier: urn:uuid:c1656392-d926-4215-831e-6ebed634f48a-urbanisme:dep24_n_habillage_lin: Typename: csw:Record: Schema: http://www.opengis.net/wms: Last update Terrain cultivé ou non bâti à protéger en zone urbaine. Bienvenue sur la cartographie dynamique du PLU2 ! Ce domaine est rarement enseigné car on est à mis chemin entre le droit privé (commerces) et le droit public (c’est bien de l’urbanisation, donc autorisations).. Cet urbanisme commercial n’est apparu que tardivement. 2021 Carte téléchargeable. Eléphant lance des tisanes aux plantes françaises. : le Plan Local d'Urbanisme > PLU approuvé à l'unanimité par délibération n° 51-2018 en date du 26 juin 2018 > Règlement > Linéaire commercial > Linéaire commercial Note de renseignement d’urbanisme 1 an Eliminer Cette note n’a plus d’existence légale depuis l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et la refonte du code de l’urbanisme en 2007. L 214-1 à L 214-3 du code de l’urbanisme). 01 espace boisé classé. Plan Local d'Urbanisme. Ce domaine est rarement enseigné car on est à mis chemin entre le droit privé (commerces) et le droit public (c’est bien de l’urbanisation, donc autorisations).. Cet urbanisme commercial n’est apparu que tardivement. Voir la fiche Droit de préemption commercial des communes). Après une concertation amorcée dès 2010, le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par le conseil municipal de Neuilly-sur-Seine lors de la séance du 21 novembre 2013. Terrain cultivé ou non bâti à protéger en zone urbaine. Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. La problématique des périphéries commerciales émerge dans le débat public. Recherche en cours . Places d'hébergement et de logement adapté en collectif dans la Métropole européenne de Lille au 31 décembre 2017. Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-80 et décrets n° 2017-81, n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale. Le linéaire et les 3P sont fondamentaux lorsque l’on possède un commerce. 2.2 - Des linéaires commerciaux à préserver et à développer. 1 Définition, typologie et état des surfaces commerciales. Site spécialisé dans la formation du bac pro Commerce en 3 ans et de la certification de niveau BEP Métiers de la relation aux clients et aux usagers MRCU Linéaire commercial et artisanal à protéger Secteur de mixité sociale Périmètre dans lequel un dépassement de hauteur est autorisé à 15m 18m 21m COMMUNE DE VILLEJUIF Département du Val-de-Marne PLAN LOCAL D'URBANISME 5.2 Plan de zonage sud Echelle : 1/2 250ème Le Maire PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015 Source : Ville de Villejuif - 2015 … Linéaire commercial à préserver au titre de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme Patrimoine bâti au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Bâtiment susceptible de changer de destination au titre de l'article L 151-11 du Code de l'Urbanisme Cheminée des cavités à préserver Prescriptions urba. Principes : Le commerce est interdit en dehors du centre-ville et des centres de quartier et notamment dans les zones d’activités. Versailles, 8 avril 2008.pdf, Sté Immo-Concept, req. Entrée en vigueur 2007-10-01. 2020 Storymap. Dans le domaine du commerce et de la grande distribution le terme de linéaire entendu au sens large correspond à un meuble ou ensemble de vente composé généralement d'étagères et permettant de présenter les produits dans un rayon ou point de vente. Informations. L'urbanisme a pour objet l'amélioration et le contrôle de l'aménagement des espaces"commerciaux dans les villes et leurs périphéries proches et lointaines. Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Outil stratégique de développement urbain de la métropole bordelaise et de tous les territoires constitutifs de son rayonnement. Il résulte de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme alors applicables qu’un POS peut légalement interdire certaines formes de commerces dans une zone déterminée sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. 1.1 Définition; 1.2 Typologie; 1.3 État des surfaces commerciales dans le monde. Sur Légibase Urbanisme, toute l'actualité, la règlementation, la jurisprudence, les réponses ministérielles et les fiches pratiques sur les questions juridiques pour les professionnels de l'urbanisme des collectivités territoriales et du secteur privé. Le droit de préemption dans les espaces sensibles naturels créés par le département (Article L215-1 et suivants du Code de l’urbanisme). Le commerce de détail peut être isolé, regroupé sous forme de linéaires commerciaux et/ou situé en rez-de-chaussée d'immeubles. Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires. En savoir plus sur l'élaboration du PLU. Repérer les nouveautés réglementaires en matière d’urbanisme local. Les dispositions prévues au titre de l’article L.123-1-5-7 bis du code de l’urbanisme permettent de définir 2 types de zones dans le PLU : Les linéaires artisanaux et commerciaux à protection simple : Les locaux situés au rez-de-chaussée le long des voies et destinés au commerce et à l’artisanat ne peuvent pas faire l’objet d’un changement de destination, interdisant ainsi habitation, … Code des marchés publics 2006 Prescriptions surfaciques. 35. )Voici les calculs essentiels à connaître pour tout bon commercial qui se respecte et que vous rencontrerez sûrement lors de la partie écrite de l’épreuve E5 (RCDD), lors de l’oral E4 (RCNV), ou encore pour … Sélectionner un fonds. L213-1 à L213-18. Le terme de linéaire peut également être utilisé comme synonyme d'un rayon. Ce périmètre de "protection du linéaire commercial" est défini par le code de l'urbanisme. Directrice de clientèle Votre contact pour les secteurs de l'épicerie, boucherie-volaille, surgelés, produits de la mer, bvp et matériels Tél • +33 2 99 12 56 69. Plus de coopération, de cohérence, de confiance, de collectif, de considération… À l’occasion de la Quinzaine du commerce équitable, Biocoop présente un nouveau code, celui du Coommerce, en puisant dans ses propres valeurs, et invite ceux qui le souhaitent à s’en emparer. Le CNCC (Conseil National des Centres Commerciaux) classe les parcs d'activité commerciale selon la typologie suivante [1] : R 111-5 du code l’urbanisme et R 111-13 du code de la construction et de l’habitation) ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1 ère ème et 2 famille. En principe, un terrain n'ayant pas la superficie et les dimensions prescrites par le règlement de lotissement ne peut faire l'objet d'un permis de lotissement. Ces données font partie de la base de données de référence, le socle des données à l’Apur. Code postal et/ou localité : Rechercher : Effacer les résultats : Résultats. La plupart des constructions sont soumises à l'obtention d'un permis de construire ( article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ). Il convient donc, pour tout projet, de se conformer aux prescriptions du Code de l'urbanisme en matière de procédure, mais également aux règles fixées par les documents d'urbanisme (PLU et SCOT). Code des marchés publics 2001 : CMP 2001 : CMP 2001, art. Objectif. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de … Il fut complété en 2005. Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Majoration des volumes constructibles. Le Ministère a donc élaboré ce guide. La loi Royer. Code de l'urbanisme; Code de l'urbanisme. Vous y trouverez les cartographies du PLU2, des 5 PLU communaux d’Aubers, Bois-Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem en Weppes et du RLPi approuvés au conseil métropolitain du 12 décembre 2019. PLU_GPU_PRESCRIPTIONS_LINEAIRES.PDF en pièce jointe Données disponibles pour information et sans valeur réglementaire. TITRE 21 – LINÉAIRE COMMERCIAL (PLU 2019) « Certains linéaires de rue repérés sur les planches graphiques du présent PLU sont concernés par les dispositions de l’article L151-16 du Code de l’urbanisme relatif à la préservation de la diversité commerciale de certains secteurs. C'est aussi un linéaire de côtes en front de mer qui s'étend sur 20 Kms. Localisant. 2.2.1 - L’urgence à préserver le commerce de proximité et la réponse de la pratique…. le droit de préemption commercial qui concerne les baux commerciaux, les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les terrains à vocation commerciale d’une surface de 300 à 1 000 m². Entrée en vigueur 2019-12-27. Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. 2016 Carte interactive. Depuis plusieurs mois, ces dispositions, complétées par trois décrets, trois arrêtés et deux circulaires, entrent progressivement en vigueur. Pour spatialiser et rationaliser les objectifs susvisés, la loi met en place un document nommé « plan local d'urbanisme ». 11/03/2019 - En sa séance du jeudi 24 janvier 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le projet de révision du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU). Les municipalités exigent que chaque bâtiment principal (résidence, commerce) soit érigé sur un lot distinct, conforme à la réglementation de lotissement en vigueur. Privilège à une opération cadastrale et droit acquis. En effet, en complément des espaces boisés classés (EBC), mesure de protection d'éléments boisés, linéaires, massifs ou ponctuels, la loi avait mis à disposition des collectivités un outil de préservation des « éléments dits remarquables du paysage » dans le cadre de l'ancien 7 de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. Bien plus qu’un document à consulter lors d’un achat immobilier, il s’agit avant tout de la traduction d’un projet de développement et d’aménagement à l’échelle de la métropole. Morwenna Le Quéré Assistante commerciale et technique digitale Tél • … a - Le PLU, garant de la diversité commerciale. Véronique Wagner Assistante commerciale Tél • +33 2 99 12 56 60. Fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux La loi du 02/08/2005 ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux (art. Droit de l'urbanisme, schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme. Objet de la formation. Cette indication ne s'oppose pas à l'accès des vélos et des véhicules des services publics ou d'intérêt collectif nécessaires à la desserte du site. L’exécutif maintient le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux ; Toute l'actu. Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. La loi Royer. 35. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Certificats de situation 1 an Eliminer Ces certificats sont des copies demandées par les notaires dans le cadre de la préparation d’un acte de vente. Changement de destination (L151-11-2 du CU) Linéaires commerciaux Voies, chemins, transport public à conserver et à créer Périmètres d'OAP Terrains à vocation d''habitat dédié à la sédentarisation des gens du voyage Secteurs avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de nuisances ou de risques Légende. Il a récemment été modifié avec une partie de la loi Grenelle 2 de 2010 portant sur la lutte contre le réchauffement climatique, l’étalement urbain et les gaz à effet de serre. (@coursbtsndrc arrive à votre rescousse, à un mois et demi des examens du BTS, hourra ! L. 23-1-570 du code de I'urbanisme) Percée visuelle à maintenir Trame verte protéaée Espace payaer à préserver (art. Accueil > Vie pratique > Urbanisme > Le P.L.U.

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