En outre, le commissaire à la transformation peut être chargé de l'élaboration du rapport sur la situation de la société prévu par l'article L. 223-43 du code de commerce ; il n'établit alors qu'un seul rapport pour l'ensemble des missions évoquées ci-dessus (c. com. Au vu des dispositions de l'article L.224-3 du code de commerce, le Haut Conseil estime qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre les deux missions. Code de commerce. L. 224-3, al. La désignation du commissaire à la transformation Un commissaire à la transformation est requis lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes adopte une autre forme juridique, quelle qu’elle soit (y compris sociétés de personnes) (Art. Dénomination : Siren : Dirigeant : Registre du Commerce. En dehors du cas de la transformation de société ou de l’expertise indépendante1, il s’agit du commissaire aux apports (art. Article L223-43 du Code de commerce. Cette transformation permet aux sociétés de bénéficier du régime favorable des cessions d’actions et de réaliser des économies importantes. En conséquence, en cas de transformation d'une SA en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1 du code de commerce (CNCC, EJ 2009-67). Si la société par actions n’a pas de commissaire aux comptes et se transforme en SARL, aucun texte de loi ne vous oblige à nommer un commissaire à la transformation. Le commissaire à la transformation est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 225-219 du Code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux (article D. 64 du décret du 23 mars 1967). Le code du commerce régit le fait de transformer une SARL en SAS. L’article L. 224-3 du Code de commerce prévoit que toute société qui n’a pas de commissaire aux comptes doit désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. La Société civile ne figure pas dans cette liste. « Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants … Societas Europaea; Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2021. Dans ce cas, il convient de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est pas soumis aux incompatibilités prévues aux articles L 224-3, L 225-8 et L 225-224 du Code de Commerce . R 123-105, al. com., avr. Rapport du commissaire aux comptes et rapport du commissaire à la transformation La décision de transformation doit être (1) précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société et d’un rapport du commissaire à la transformation. L'article R123-105 al 3 du Code de commerce oblige de déposer le rapport à la transformation du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou de la date limite de réponse écrite des associés. Site de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Par exemple, une assemblée réunie en juin 2019 n’avait pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du nouvel article L. 823-2-2 du code de commerce relatif aux « petits groupes ». En vertu de l’article L224-3 du code du commerce, la nomination d’un commissaire à la transformation est Dans le cas d’une transformation d’une SCI en SARL, il n’y a pas de sociétés par actions. Dans ce cas, il incombe à la société de verser les honoraires de ces experts. art. Who are we ? Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux, soit à l’unanimité des associés (SARL), soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés. La loi (art. L'article L. 224-3 du code de commerce issu de l'article 100 de la loi sur les nouvelles régulations économiques impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation en cas de transformation en une des formes de sociétés par actions d'une société d'une autre forme. Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux, soit à […] Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article Dans ce dernier cas, la désignation du commissaire à la transformation est faite à la requête des dirigeants sociaux ou l’un d’eux, et présentée au Président du Tribunal de commerce, qui statue par voie d’ordonnance. Commerçant, création; Commerçant, achat; Commerçant, location gérance; Commerçant, gérance mandat; EURL - SARL, création; EURL - SARL, achat; EURL - SARL, location gérance; EURL - SARL, gérance mandat; SA (c En effet, celui-ci devra attester que la société présente des capitaux propres d’un montant au moins équivalent au capital social de la SAS (article L255-244 du Code de Commerce). L 244-3 du Code de commerce). Le choix doit être externe et s’effectuer sur la liste des commissaires aux comptes inscrits auprès des tribunaux. Ces commissaires sont par ailleurs soumis aux incompatibilités prévues à l’article L822-11-3 du Code de commerce. La décision est suivie du rapport d’un commissaire aux comptes. L’article L 224-3 du code de commerce pose comme condition la mise en place d’un ou plusieurs commissaires à la transformation d’une SCI en SAS, lorsqu’une société civile se transforme en société par actions. En exécution de la mission de Commissaire aux avantages particuliers qui m’a été confiée par ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris en date du 3 août 2020, et conformément aux dispositions des articles L. 228-15, L. 225-147 et R. 225-136 du Code de commerce, je vous Ainsi, à toute époque de l’année, il a doit à la communication de tous les éléments qu’il estime utile à la réalisation de sa mission (art.L823-13 du Code de commerce). par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux » (Art. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. art. A cette occasion, il vous faudra vous conformer aux dispositions légales. Le Commissaire à la transformation est désigné soit à l’unanimité des associés, soit, à défaut d’accord unanime, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête des dirigeants ou de l’un d’eux (articles L. 224-3 du code de commerce et R. 225-7 sur renvoi de l’article R. 224-3).
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