De plus, l’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement. ses à une restriction de leur droit de grève : il leur faut déclarer 48 heures à l’avance leur intention de participer à une grève, afin que la commune ait la possibilité d’organiser un “service minimum d’accueil”. Exemple : pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. Comment faire si on a l'intention de faire grève dans le premier degré ? Attestation de gréviste ou de non gréviste. Grève : déclaration d’intention Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève. Chaque enseignant pourra, s'il le souhaite, remplir l'imprimé avec les autres enseignants de l'école, ou bien le … Grève – Attention, cela ne concerne que les personnels des écoles La déclaration d’intention de grève est à faire parvenir au plus tard quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant le jour de l’appel. Modalités de prélèvement pour service non fait : Le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d'Etat n°305350 du 27 juin 2008). Ces personnels sont également couvert-es par les préavis de grève du SNUipp-FSU, et préviennent simplement l’école le matin même pour dire qu’ils-elles sont grévistes. Les personnels en contrat CUI-CAE (1 heure de grève = retrait d’1 heure de salaire) et AESH de droit public (retrait d’1/30ème de salaire) ne sont pas concerné-es par la déclaration d’intention de faire grève. La loi instituant un service minimum d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte… MODALITÉS DE GREVE. Pour une grève le vendredi la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir à minuit. Tous droits réservés, Ce site est géré sous Objet : déclaration d’intention de faire grève. Rien dans les textes n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part, mais permet de combattre la remise en cause du droit de grève. En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu. Règles à respecter concernant l'imprimé déclaratif de grève. Télécharger le document en cliquant sur l’image. Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève (dont 1 jour ouvré) son intention d'y participer. L’objectif est de revenir au droit du travail commun à tous les salariés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie, et doit parvenir (c’est par conséquent la date de réception par l’autorité administrative qui est prise en compte) à l’Inspecteur de l’éducation nationale, au moins 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé. Cette déclaration d’intention ne préjuge en rien de ma participation effective, totale ou partielle, à cette journée de grève. Voir Fiche pratique droit de grève 1er degré. Cette loi impose « à toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d'y participer ». Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève les (préciser ici tous les jours couverts par un préavis de grève) à partir de ........ heures, à l’appel des organisations syndicales de la Fonction Publique / Éducation Nationale. 4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du mail, en cas de contestation. Lire la suite... 27 octobre 2020 Droit de Grève 1er degré . En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’ ;y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (, grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue Afin de permettre aux collègues qui exerceraient un droit de retrait et à qui on enjoindrait de reprendre le travail malgré les risques d’exercer leur droit de grève, la CGT Educ’action 69 a déposé un droit de retrait. Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le samedi soir à minuit. ... Tout enseignant qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré gréviste encourrait une sanction disciplinaire conformément à circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008. Ce modèle est disponible sur le site de la DSDEN 24 - Rappel : Le SNUipp-FSU s’oppose depuis sa création à la loi Darcos de 2008 qui impose ces déclarations d’intention de grève et que le syndicat considère comme une entrave au droit de grève. l'attestation de non gréviste ou de gréviste est à retourner par mail à l'IEN de votre circonscription. Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de nos respectueuses salutations. Déclaration à envoyer à la DSDEN de la Gironde par : 1 – Télécopie : 05 67 31 98 83 (numéro unique permettant des réceptions simultanées) 2 – Dépôt à la DSDEN de la … De plus, l’annonce d’un taux d’intention de participation à la grève peut avoir un effet d’entraînement. Enseignants 1er degré, Note aux directeurs d'école et aux enseignants, Attestation de gréviste ou de non gréviste, l'attestation de non gréviste ou de gréviste est à retourner par mail à l'IEN de votre circonscription, Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Retrouvez toute l'information sur le site, © Académie de Limoges - Tous droits réservés, Validation des acquis de l'expérience (VAE), Directions des services départementaux de l'éducation nationale, Conventions de stages d'observation et de pratique accompagnée dans le 1er degré, Carte des sites de formations par apprentissage, Rentrée 2020 : carte des formations et des spécialités en lycées général et technologique, Langues vivantes : cartes des dispositifs, Accompagner les lycéens dans leurs parcours, Mission de lutte contre le décrochage scolaire - MLDS, Gip Formation continue et insertion professionnelle, Centre académique de formation continue (Cafoc), Formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, Formation des personnels ITRF, administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement, Service académique d'information, d'insertion et d'orientation, Centres d'information et d'orientation et carrefour des étudiants, Reconnaissance des titres ou diplômes étrangers, Indemnisation jurys d'examen, remboursement des frais de déplacement, Diplôme d'État de moniteur éducateur DEME - Niveau 4, Diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) - Niveau 3, Diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (DEETS) - Niveau 3, Certificat d'aptitude professionnel (CAP), Diplômes comptables supérieurs (DCG - DSCG), Diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF), Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT), Concours, examens et certifications des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, Concours et examens de recrutement des personnels administratifs, sociaux et de santé, Concours et examens de recrutement des personnels ITRF, Concours et examens de recrutement des personnels de bibliothèque, Concours de recrutement des personnels Jeunesse et sports, Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), Médecin de prévention, médecin du travail, médecin des personnels, Personnels non titulaires, administratifs techniques et médico-sociaux, Personnels non titulaires d'enseignement, d'orientation et d'éducation, Recrutements directs sans concours et par la voie du PACTE, Indemnisation jurys d'examen ou de concours, remboursement des frais de déplacement, Services en ligne de l'Éducation nationale, 110 bis Limoges, laboratoire d'innovation pédagogique et administrative, Initiation aéronautique en milieu scolaire, L'équipe académique Valeurs de la République, Éducation artistique et culturelle - Histoire des arts, Accompagnement de l'Éducation artistique et culturelle sur l'académie de Limoges, Actualités en lien avec l'éducation au développement durable, Accompagnement personnalisé de l'école au lycée, Enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Signature (si papier uniquement ; l’utilisation de sa propre adresse mail professionnelle vaut signature). Les professeurs des écoles stagiaires en responsabilité. Mise à jour : décembre 2019. Vous trouverez un modèle de courrier de déclaration d’intention de grève , à envoyer à l’IA soit par fax au 05 81 31 35 79 soit par courriel : http://courrier.ac-bordeaux.fr et l’envoyer à : ce.ia33-greves@ac-bordeaux.fr. Dans le cadre de l’appel de notre fédération et de notre organisation syndicale à une journée de grève, nous tenons à vous rappeler notre opposition à la Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire du 20 août 2008. Le nom de l'école ainsi que la commune devront être clairement mentionnés sur le formulaire. Pour une grève le mardi la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale - samedi soir par voie électronique. Droit de Grève dans le 1er degré : mode d’emploi. Ceci est une déclaration d'intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Les détails : Qui est considéré comme exerçant des fonctions d’enseignement ? L’enseignant doit déclarer au directeur académique, au moins 48 heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part (art. et utilise le squelette grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi). ! par courriel à votre IEN, uniquement depuis votre boîte professionnelle (de type prénom.nom@ac-lille.fr), par voie postale, sous couvert de votre IEN (Rectorat de l’académie de LILLE, 144 rue de Bavay BP709 59033 Lille cedex). Elle peut être envoyée par fax. déclaration d’intention de grève. Déclaration d’intention . Seuls les personnels soumis à déclaration préalable et ayant fait une déclaration d'intention de grève ont 72 heures, après la date prévue pour la grève, pour se manifester uniquement dans le cas où ils ont rempli leur service ce jour là et n'étaient donc pas grévistes. Vous pouvez l’envoyer de votre mail professionnel. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part, mais permet de combattre la remise en cause du droit de grève. Ex. Pour le SNUipp-FSU, tant les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis qui interdisent notamment l’organisation d’une grève pour protester contre un événement à caractère imprévisible, que l’obligation faite aux agents de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève constituent des entraves au droit de grève des enseignants des écoles publiques. Une fois le formulaire rempli et envoyé, vous recevrez par mail votre déclaration de grève préremplie avec l’adresse mail de votre IEN pour la faire suivre. Lorsqu'un-e enseignant-e du 1er degré veut faire grève, il ou elle a l'obligation depuis 2008 et la loi SMA (Service Minimum d'Accueil, loi n°2008-790) de déclarer son intention En conséquence, suite aux préavis déposés par les organisations syndicales, je vous informe de mon intention de participer à la grève organisée dans l'Éducation le ………………. RAPPEL: Les déclarations d'intention de grève DOIVENT ETRE TRANSMISES A L'IEN par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique. A faire parvenir obligatoirement 48 heures avant le jour de la grève soit le lundi 24 mai par dépôt ou fax à minuit : attention, il faut que les courriers soient postés au plus tard le vendredi 21 mai (week-end de Pentecôte) ! Pour une grève le jeudi la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir à minuit. La déclaration d'intention de participer à un mouvement de grève. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées. IA Meurthe-et-Moselle – Déclaration préalable de participation à une grève – 1 er degré Déclaration préalable individuelle de participation à un mouvement de grève Application de l’article 5 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008 et de la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 Les enseignant-es affecté-es sur un poste de titulaire remplaçant. Accéder aux résultats des examens et concours, Consultation des notes des épreuves anticipées du baccalauréat, Résultats et consultation des notes du DNB du bac professionnel et du CFG, Accéder aux résultats des examens et concours de recrutements déconcentrés académiques, Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants, Accueil Égalité et diversité : on en fait une réalité ! C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement l’abrogation de cette loi. Précompte des journées de grève. Modèle de déclaration d’intention de faire grève : sélectionnez le texte, clic droit sur la souris, copiez collez dans votre traitement de texte... à M. l’Inspecteur d’Académie EVA-Web 4.1, Dernière mise à jour Vous trouverez un modèle de déclaration d’intention de grève ci-dessous, ainsi qu’un modèle d’intention pour la reconduction. 1er degré : Envoyez dès à présent vos déclarations d’intention de grève pour le mois de février ... Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève vous couvrant pour tous les jours (ou seulement ceux que vous choisirez) du 3 février au 21 février | Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). Déclaration d’intention : Les grévistes informent l’IEN de leur intention de faire grève par fax, courrier ou mail (avec accusé de réception de votre mail) de préférence messagerie professionnelle, qui doit parvenir 48 heures avant le jour de la grève incluant au moins un jour ouvré. ! Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève envoient une déclaration préalable. Déclaration d'intention de grève. Le directeur n’a surtout pas à faire de déclaration par école. Madame l’Inspectrice d’Académie, Nous vous interpellons à propos des préavis de grève que nos fédérations ont déposés sur la période du 5 décembre au 21 décembre. Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi à minuit au plus tard (jour ouvré = vendredi) Ceci est une déclaration d'intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Cette déclaration sera réalisée auprès du directeur de l’école. Ceci est une déclaration d'intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement. Formulaires de déclaration de grève. DSDEN19 SPIP 2.1.26 [21262] sera de 3 trentièmes (mardi +, grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le : vendredi 19 mars 2021, modèle de déclaration d’intention de grève ci-dessous, ainsi qu’un modèle d’intention pour la reconduction. Exercice du droit de grève pour les enseignants du 1er degré (réglementation) Circulaire. Les adjoint-es qu’ils soient enseignants en classe maternelle ou élémentaire, en ULIS. Vous pouvez recopier ce modèle et l’envoyer sans logos à votre IEN, sachant que même une fois envoyé vous pouvez décider des jours sur lesquels vous serez gréviste.
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