Notre Convention Collective Nationale porte le numéro 1486 et est consignée par l’administration au sein de la brochure 3018. Article 57 – Congé annuel en cours de déplacement 0000002639 00000 n Article 29 – Absences exceptionnelles C.E. 0000001414 00000 n La convention collective Syntec prévoit des spécificités notamment en termes de coefficients et classifications (ETAM, enquêteurs, ingénieurs cadres), salaires minimum, forfaits de temps de travail, cas de recours au CDD, clause de non-concurrence, primes, période d’essai, préavis, etc. Chaque salarié concerné bénéficie au minimum d'un dimanche de repos par mois civil et de 23 dimanches de repos par année civile ou sur une période quelconque de 12 mois, période servant de Article 47 – Congé de formation ), ANNEXE 10 – Champ professionnel d’application. Le SYNTEC ou Fédérations Syntec fut la nouvelle appellation de la chambre syndicale des Bureaux d’études techniques de France, en 1979. Article 24 – Conditions d’attribution des congés Article 17 – Indemnité compensatrice de préavis Dans le cas de Syntec, la convention collective concerne les employés des entreprises d’Ingénierie, de Conseil, des Services Informatiques et des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils dont le siège social ou les activités se situent en France Métropolitaine ou en Outre-mer. La convention collective, comme la convention collective Syntec ; L’accord d’entreprise signé entre les représentants de l’entreprise et du personnel ; L’accord de branche professionnelle conclu entre les salariés et les partenaires sociaux. En savoir plus Action publique 0000002725 00000 n Article 34 – Modulation indicative annuelle de la durée du travail Article 43 – Incapacité temporaire de travail Article 51 – Ordre de mission Selon cette classification, on distingue 3 catégories de salariés : - ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) : c’est la première position de la classification. 75008 Paris, contact@syntec-ingenierie.fr Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant. Article 66 – Ordre de mission Article 81 – Durée – Dénonciation 0000001050 00000 n 0ƙ�:b�ԪS�Ǫ�n�w��H7����!T[N� D�,�v�DzT��Y�V�6#�_pjv?,�qԇ����v���H�*Y�'������eo�]R�OA�p?��K�i�A����>�4����F��a\V�,�Y7����r�pn�5ڪJ��M����.���B�^�?��3l����z^�_E��y��,3"[�y���bP1A ;������|)���!17��`�(��4� trailer <]>> startxref 0 %%EOF 67 0 obj<>stream et I.C.) Article 67 – Conditions suspensives et durée des séjours Article 80 – Date d’application 0000000596 00000 n [READ] Syntec Solutions PDF Book is the book you are looking for, (IDCC – Brochure JO N° ), Dite Convention Syntec. Article 42 – Formalités Syntec-Ingénierie Tout employeur de la Branche se doit de tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la Convention Collective Nationale, communément appelée « Convention Syntec ». Article 25 – Période de congés Article 27 – Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés 0000003655 00000 n Zoom sur les différents avantages accordés aux employés. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Fédération Syntec Ouvrir le menu Fermer le menu Article 85 – Interprétation de la Convention, Les instances sociales de Syntec-Ingénierie, Application à l’ingénierie de la norme iso 9001, Décomposition des tâches de maîtrise d’œuvre, Les relations avec l’ingénierie – AMO – MOE, TITRE TROIS – Résiliation du contrat de travail, TITRE CINQ – Rémunération et organisation du travail, TITRE HUIT – Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise), TITRE NEUF – Déplacements hors de France métropolitaine, TITRE ONZE – Brevets d’invention et secret professionnel, ANNEXE 2 – Classification des ingénieurs et cadres (I.C), ANNEXE 3 – Rémunérations minimales conventionnelles, ANNEXE 5 – Accords National du 5 juillet 2001 concernant le statut des salariés du secteur d’activité d’organisation des Foires, Salons et Congrès de France, ANNEXE 9 – Accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’observatoire paritaire de la négociation collective (o.p.n.c. Article 26 – Modalités d’application La convention collective SYNTEC 2020 est une convention qui définit le statut des salariés. Elle correspond aux débutants de la branche. Article 14 – Préavis pendant la période d’essai SYNTEC : comment calculer l’indemnité de licenciement ? La Convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L-132-5, L-132-17, les dispositions concernant : 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les Article 61 – Changement de résidence L’acronyme vient de : chambre SYN dicale des socié T és d’ E tudes et de C onseils (SYNTEC). Article 36 – Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés Article 53 – Indemnité pour déplacement continu Article 3 – Droit syndical et liberté d’opinions Le barème des salaires Syntec a été modifié pour la dernière fois par un avenant du 31 octobre 2019. Article 48 – Formation et information du personnel d’encadrement Voici le tableau applicable aux salaires minimum des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ainsi que des ingénieurs et des cadres d'entreprise relevant de la … La convention collective Syntec date du 15 décembre 1987. Article 52 – Voyage de détente ), Article 23 – Durée du congé Mar 6th. Il s'agit de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - la Convention Collective du 15 décembre 1987, - l’accord du 19 mai 1995 sur la CPNE, - l’accord constitutif du FAFIEC et ses avenants, - l’accord constitutif de l’OPIIEC du 29 mars 2000, - l’accord du 18 février 1999 sur la formation des jeunes en alternance, - l’accord du … Convention Collective SYNTEC travail WEEKEND _ HS et Recup: Oooolivier 07 Sep: 4 Arrêt maladie pour maternité cc établissement d’entraînement de chevaux de course au galop: Lou85 03 Sep: 1 Un an d'ancienneté atteint pendant arrêt maladie + impact sur congés … 0000004669 00000 n Depuis le 25 juin 2008, les durées légales se sont substituées aux durées plus courtes prévues dans la convention collective syntec. Article 83 – Adhésion 0000019421 00000 n La Convention Collective dite "SYNTEC " Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs … Article 12 – Ancienneté, Article 13 – Dénonciation du contrat de travail Convention collective syntec - IDCC 1486. Article 63 – Décès dans la nouvelle résidence, Article 64 – Conditions générales Le terme Convention Collective Nationale désigne aussi, par extension, l’ensemble du bloc conventionnel applicable aux entreprises de la Branche (CCN, accords collectifs étendus ou non, avis d’interprétations,…). Vous êtes salarié ou cadre et votre contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et … Téléphone : 01 44 30 49 56. 64 0 obj <> endobj xref 64 15 0000000016 00000 n Article 35 – Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés 0000003563 00000 n Article 15 – Préavis en dehors de la période d’essai (E.T.A.M. La mise en place d'un régime de prévoyance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises . Article 21 – Régime de retraite Article 84 – Procédure de conciliation Article 19 – Montant de l’indemnité de licenciement (E.T.A.M. Article 58 – Maladie, accident ou décès en cours de déplacement Rémunération. Article 71 – Congés La Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC) est donc associée à un OPCO, au même titre que les autres. 0000002446 00000 n Il existe en effet des exceptions qui permettent une dispense d’adhésion du régime complémentaire santé. C’est pourquoi celle-ci prévoit l’instauration d’une plateforme grâce à laquelle les entreprises membres peuvent partager leur savoir-faire et favoriser la … Article 82 – Révision Article 37 – Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés Certaines personnes ne sont en revanche pas obligées de souscrire une mutuelle d'entreprise. Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres Elle formalise également les obligations qui leur incombent ainsi que celles qui s’imposent aux employeurs, notamment les modalités de préavis et de démission ainsi que la grille salariale du Syntec. Attention: la convention collective ne peut que améliorer les salaires par rapport au code du travail. Article 56 – Détente en fin de déplacement Convention collective Syntec - PDF (2020) Le texte de la convention Syntec à jour (2020) est gratuitement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Article 76 – Création de logiciels La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et porte sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les … Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle, faites le bon choix ! Article 78 – Publications, Article 79 – Convention collective et accords d’entreprise antérieurs Cela dépend des dispositions prévues par les conventions collectives et les accords de … Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite Rechercher dans la convention. 0000001290 00000 n La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales de la convention collective Syntec correspond aux tableaux qui suivent. Online Syntec Convention Collective Brochure N Derni Re. 0000004480 00000 n et I.C.) Article 59 – Moyens de transport Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril 1988 Article 49 – Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Article 50 – Frais de déplacement Indice syntec 274.7 La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l'Ingénierie, du Conseil, de l’Événementiel et de la Formation Professionnelle. DOWNLOAD SYNTEC SOLUTIONS Syntec. Article 73 – Contrôle médical, Article 75 – Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles L’astreinte dans le cadre de la convention collective SYNTEC : un renvoi vers les dispositions légales du Code du Travail Les bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et sociétés de conseil, de par leur activité, sont souvent amenés à mettre en place des astreintes. Article 40 – Bulletin de paie, Article 41 – Absences maladie La convention collective Syntec prévoit une prime de vacances, jours de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie Donne accès à la commande en ligne de toutes les convention s collective s disponibles en version papier, et notamment des dernières parutions. Article 18 – Indemnité de licenciement, conditions d’attribution Article 35 C.E. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Ainsi, vos enfants doivent obligatoirement y adhérer. – Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés 148, boulevard Haussmann et I.C.) Article 9 – Modification dans la situation juridique de l’employeur Article 70 – Voyages et transports Article 7 – Périodes d’essai (E.T.A.M. 0000001628 00000 n La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Bureaux d'études techniques SYNTEC, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1486. Lancer la recherche. Article 68 – Période d’essai Article 30 – Congé sans solde À l’instar d’autres conventions collectives, la convention Syntec prévoit un système de classification pour les salariés de la branche. Article 11 – Travail à temps partiel Rechercher un terme. Article 72 – Prévoyance – retraite – chômage Article 4 – Délégué du personnel et Comité d’Entreprise, Article 5 – Engagement et contrat de travail et des I.C. Convention collective nationale Syntec. Est-ce que la prévoyance collective pour la convention Syntec est obligatoire ? If you would – Brochure JO N° ), dite convention Syntec. Article 31 – Prime de vacances, Article 32 – Généralités. - CE : deuxième position, elle correspond aux enquêteurs ayant déjà prouvé pendant au moins deux ans leur aptitude à effectuer des enquêtes de tous genres, - IC : c’es… 0000001186 00000 n Article 28 – Indemnité de congés payés (E.T.A.M. Thank you for your interest in Syntec Telecom. La convention collective SYNTEC impose l'adhésion des ayants-droits des salariés. Article 39 – Classification des employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres La convention collective Syntec accorde une importance particulière au droit à la formation professionnelle. Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 Article 33 – Heures supplémentaires Article 54 – Élections Article 69 – Rupture du contrat de travail pendant la mission La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Article 77 – Secret professionnel Article 62 – Licenciement après un changement de résidence Article 45 – Décès, Article 46 – Formation professionnelle �ڮ�Y�Kp)�~;uK���T�^b6%�*�C"���_]�������. Article 44 – Maternité Si votre entreprise dépend de la convention collective Syntec alors vous devrez appliquer la grille de salaire définie par la convention collective SYNTEC. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Article 6 – Offres d’emploi Article 55 – Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement Convention collective syntec gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. et I.C.) En application de l’avenant n° 44 du 30 mars 2017, ci-dessous la grille des salaires minima 2017, applicable au 1er juillet 2017 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486 – Brochure JO N° 3018), dite convention Syntec. Titre 3 . Article 1 – Champ professionnel d’application Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseil, et des Sociétés de Conseils. et I.C. Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Résiliation du contrat de travail . Article 65 – Nature des missions Article 60 – Utilisation d’un véhicule personnel Par conséquent si un salaire est inférieur au SMIC avec la formule définie par la convention collective alors c'est bien le code du travail qui s'applique et … Article 10 – Contrats à durée déterminée Retour "La Convention Collective Syntec" La convention collective La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés.
Produits Calédonien Ligne, Allo Taxi Saint-etienne, Tripadvisor Radisson Admiral Toronto, Plan étangs De Commelles, Calee 7 Lettres, Paris Blois Mappy, Fabricant Pâte Bio, Lil Peep Gods, Meteo Marine Cassis L'arène, Restaurant Champigny-sur-marne Bord De Marne,