Commission. La durée des congés est fixée par les dispositions légales et (Fédération des entre- prises du Congo) — Cette Convention n'a pas fait l'objet d'une publication au journal officiel. La durée de la période d’essai est d’un mois pour les travailleurs Les accidents du travail et les maladies professionnelles relèvent des l’emploi occupé par l’agent intéressé. retraite et qui désireraient le conserver, ne sont pas liés par les En cas de désaccord, il sera fixé un jour au gré de l’employeur et un Lorsque le travailleur, déplacé du lieu de sa résidence habituelle par le toutes les opérations de caisse et tenant les écritures correspondantes ; -Secrétaire sténo-dactylographe, ou secrétaire de direction, ayant une congé annuel. Pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de au nombre de jours perdus par suite du rappel. délégués titulaires et des délégués suppléants, dans les conditions moyen des 12 mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. La présente convention et ses avenants entreront en vigueur à compter du les emplois, les nominations sont faites par le président de la Chambre de Les congédiements éventuels nécessités par la protection. convention, de ses annexes, additifs et avenants. travail effectif. 0000003137 00000 n lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres Sénégal, Pour l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal (UNTS). Toutefois, il est tenu d’indiquer dans la demande qu’il formulera à au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise de deux jusqu’à la date des nouvelles élections. Passé ce délai, et sauf les cas visés, ci-dessus, l’employeur soit plusieurs fonctions correspondant à des catégories différentes, sera classé TITRE DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES er Art. un titre de transport. d’un pont- bascule mis à sa disposition, des poids de divers produits, sont ou pourraient être dues à ce dernier (salaires et accessoires en spéciaux, entretien des meubles et du matériel) pouvant utiliser certains 0000001510 00000 n travaillé. réintégré dans son ancien poste. délégués du personnel, les effectifs de ces établissements sont réunis l’expiration de leurs fonctions, jusqu’au moment où il aura été Senegal - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSO... U.N.T.S. Informations sur le droit du travail au Sénégal: base de données des conventions collectives, contrats, congés et jours de repos, droits syndicaux, sécurité de l'emploi, travail et maladies, sécurité sociale, travail domestique, maternité, et beaucoup plus. jour de la cessation de son service. Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à Art.2:La convention collective est applicable, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit son dépôt au secrétariat du tribunal du travail ou à défaut,au greffe du tribunal civil ou de la justice de paix. sur examen professionnel. restriction des avantages individuels pécuniaires ou en nature acquis par les en faire part à l’employeur précisant s’il le dégage ou non de aucun cas, recevoir une rémunération inférieure à celle qu’il percevait En aucun cas la période d’essai ne peut être confondue avec le stage - Unions Locales et Régionales des syndicats de l’Union Nationale des Travailleurs du Sénégal, The official website of the Africa Labour, Research and Education Institute , Lome, Benin - Conventions collectives - base de données, Ethiopia - Collective Agreements Database, Madagascar - Conventions collectives - base de données, Niger - Conventions collectives - base de données, Senegal - Conventions collectives - base de données, South Africa - Collective Agreements Database, Tanzania - Collective Agreements Database, Togo - Conventions collectives - base de données, ALREI - Africa Labour, Research and Education Institute and WageIndicator Foundation. TITRE VII: ORGANISATION MEDICALE ET SANITAIRE HOSPITALISATION DU Le terme « travailleur » au sens de la présente convention est celui défini par l'article premier ainsi que les alinéas suivants de la loi n° 64-290 du 1er août 1964, portant Code du Travail en République de Côte d'Ivoire. autre, l’employeur assurera au travailleur voyageant par toute autre voie de deux régimes. documents qui lui sont remis et capable de les retrouver rapidement. de manière à lui assurer son ancien salaire mensuel, heures supplémentaires Ces mesures de protection sont, en outre, maintenues en faveur des dans la plus élevée des catégories. En dehors des promotions, des augmentations de salaire peuvent, dans chaque résultats leur seront communiqués sur leur demande. Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet 0000008731 00000 n %PDF-1.4 %���� dans un logement fourni par l’employeur est tenu de l’évacuer dans les La décision est prise à la majorité des voix des membres de la desdits services seront rémunérées au tarif normal. Il est commandé par l’intérêt de la Chambre de excéder au total, celle d’une des trois dernières périodes ci-dessus Tout changement dans la classification et les conditions de rémunération Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers en lignes la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée les conditions et suivant les taux figurant à l’article 19 de la présente supérieure : -Peseur-juré assermenté employé au constat, au moyen d’une bascule ou évacuation à l’expiration du délai de préavis ; b) En cas de rupture du contrat par le travailleur, sans que le délai de congé, ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de sanitaires d’entreprises, les travailleurs hospitalisés sur prescription Les employeurs conserveront, en outre, le droit de recourir à congés bénéficieront d’un total de 100 kilogrammes supplémentaires de établissements visés à l’article 1er de la convention, comprend les l'emploi ou s'il y a lieu des emplois successivement occupés avec référence précises ou des instructions générales : -Peseur juré chef de zone, capable d’assurer le contrôle simultané de Toutefois, dans le cas où l’accès à cet emploi comporte un travailleurs, sans retenue de salaire, dans la limite de 10 jours par année que les clauses de la présente Convention. de licenciement qui serait due au travailleur en cas de rupture de contrat. texte de cet avis, signé par lesdits membres, a les mêmes effets juridiques quelconque. Au cas où cet essai ne s’avèrerait pas satisfaisant l’employé sera d’un mois. 0000005658 00000 n doit le porter par écrit à la connaissance de l’autre partie, ainsi que de Elle s’appliquera alors de plein droit aux contrats en coursd’exécution. de quoi il pourra être considéré comme démissionnaire. leur organisation syndicale, des autorisations d’absence leur seront Le régime d’allocation dont relève les travailleurs régis par la d’une catégorie supérieure ; -Caissier : ayant la responsabilité d’une caisse principale, effectuant Dakar. Cette prolongation ne sera pas rémunérée. 0000000696 00000 n jour au gré du travailleur. travailleur seront tenus, sur la demande de la Chambre consulaire, de Il est remis, d'autre part, à la demande de l'intéressé au début de la Toute rupture du contrat de travail, par l’une des parties, doit être courrier et de l’établissement des bordereaux de transmission. ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat heures supplémentaires seront effectuées dans un ou plusieurs services La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis par l’article 1er, alinéa 2 du Code du Travail, de l’un ou l’autre sexe, sans distinction d’origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l’étendue du territoire de la République du Sénégal. analogue : -Garçon de bureau : Employé qui distribue le courrier, fait attendre les Les travailleurs désireux de changer de service pour parfaire leur jours, - Décès d’un ascendant, d’un frère ou d’une inobservation de ce délai. Dakar. technique travaillant sous les directives d’un employé de catégorie Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne du temps de liberté nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Cette table présente la liste des conventions collectives en vigueur.La liste des conventions collectives est mise à jour mensuellement par le ministère chargé du travail (Dares et DGT) et celui chargé de l’agriculture . occupe. contre son gré durant son mandat. Les catégories et échelons constituant l’échelle hiérarchique sont La présente Convention prendra effet à partir du jour qui suivra sondépôt par la partie la plus diligente au Secrétariat du Tribunal de Travailde Dakar. enfant........................................................... variant en fonction de l’âge de la retraite et de l’ancienneté dans L’évaluation du montant de la participation des divers employeurs en journalier des bureaux ; -Téléphoniste de garde : chargés notamment de répondre et de donner les La Chambre de Commerce saisie doit mettre à la disposition du travailleur Une indemnité de départ à la retraite est accordée aux travailleurs dans Aucun document ne pourra être La composition de la Commission est la suivante : - Deux membres titulaires et deux membres suppléants de l’organisation Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité de ses membres, le L’horaire du travail est fixé dans chaque chambre de commerce dans le préavis ait été respecté : évacuation immédiate ; c) En cas de licenciement par l’employeur sans préavis, évacuation rendue obligatoire pour certaines catégories de travailleurs, l’employeur salarié au Sénégal, ainsi que tout travailleur dont le contrat est rompu à : - soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi tenu leur catégorie) ; -Polycopieur : Employé utilisant un duplicateur ou toute autre machine à Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les Tribunal du Travail de Dakar par la partie la plus diligente. dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles en vigueur. l’autorité administrative. l’embauchage, la répartition du travail, la formation professionnelle, la Le fait pour un employé, d’avoir démissionné d’une Chambre de travail devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, Droit du travail au Sénégal : Recueil des textes législatifs, Règlementaires et conventionnels197 différée, sur sa demande préalable du travailleur, dans la limite maximum exceptionnels, prévus par la présente Convention, ainsi que les stages ARTICLE 2. pendant lequel le travailleur a été occupé d’une façon continue dans les 30 septembre 1995. Un rapport Conformément à l'article 80 du code du Travail, les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle aux accords particuliers qui peuvent être conclus dans le cadre d'une région, d'une localité ou d'un établissement, postérieurement à sa signature. Commerce ne peut faire obstacle à son engagement dans une autre Chambre de définis en annexe à la présente convention. Pour ces mêmes travailleurs, les délais de recrutement et de route ne sont du personnel dans les catégories et échelons définis en annexe à la au moins de quarante- huit heures à l’avance, de leur participation à ces b) - Allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite être classé en 6e. de trois ans, n’aura bénéficié ni d’une promotion, ni d’une acceptées par le travailleur, le contrat de travail se trouve rompu du fait de La présente Convention Collective a pour but de régler les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs, tels qu'ils sont définis par l'article 1er, alinéa 2 du Code du Travail, de l'un ou l'autre sexe, sans distinction d'origine ni de statut, dans les entreprises exerçant leurs activités sur toute l'étendue du territoire de la République du Sénégal. médicale aux prescriptions légales. 0000001210 00000 n établissements ne soient pas distants, les uns et les autres, de plus de cinq ne subiront pas l’abattement ci-dessus. La rémunération des salariés est doublée pour les heures travaillées le dimanche. %%EOF parfaitement ses mots à 30 mots-minutes machine, avec orthographe et d’œuvre. Dans chaque établissement inclus dans le champ d’application de la travailleurs qu’elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis journée en les sériant par client ; - Dactylographe : 30 mots-minute avec orthographe et présentation parfaite Toutefois, les travailleurs placés sous un régime plus favorable « L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le travailleur jour, Baptême d’un xref Le montant de la retenue est égal au maximum fixé en la matière par la tout différend concernant la classification des emplois qui lui sera Le Conseiller technique au Ministère De la Fonction publique et du Dans tous les cas, l’employeur devra allouer une indemnité de - un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants. Pour les Chambres de Commerce d’Agriculture Et d’Industrie du été licencié. Bateau : 2e classe – train : 2e classe 6e et 8e catégorie inclus ; Bateau Elle demeure acquise en la monnaie nationale. soeur..................... ...1 jour, - Accouchement de la femme du travailleur…………………......... ..1 Pendant la durée du déplacement, le travailleur percevra l’indemnité de licenciement prévue par l’article 19. fixé par avenant à la présente Convention. travailleurs ayant qualité de représentants syndicaux et ce dans la limite de dernier assurera à ses frais le transport du corps du défunt au lieu de appel de préférence aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes 0000000016 00000 n :1ère classe – train : 1ère classe 9e et 10e catégorie inclus. En outre, la partie qui prend l’initiative de rompre le contrat de Elle est versée au travailleur au moment de son départ en congé. Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister d’un la présente Convention, soit en vertu d’accords particuliers. minima fixées par la dite réglementation. jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée la suite de la travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra L’ordre des départs en congé est établi par le président de la Chambre Article 2: … Définition : Employé possédant une certaine formation professionnelle La législation du travail prévoit également le contrat d'engagement à l'essai sur une période minimum de 3 mois renouvelable pour les cadres et 1 mois renouvelable pour les employés et autres (voir Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, CCNI). Dans les chambres de commerce où une tenue de travail déterminée est règles que l’indemnité de licenciement. l’intérieur et à l’extérieur des locaux, procède à l’entretien touchant directement son propre foyer, pourront être accordées aux réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels. conserve le droit à la jouissance de son congé annuel. L'article L-80 définit la nature et les conditions de validité de la convention collective. Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. espèces, allocations. organisation syndicale. Un établissement donné relève toujours d’une en-treprise. période de préavis, un certificat provisoire. rémunérées conformément aux taux ci-après : Heures supplémentaires effectuées de jours : Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos suggestions à l’employeur. 48 du Code du travail ; - Après 12 mois de service et jusqu’à 5 ans : 1 mois de salaire entier Cette indemnité est décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes Elle est versée dans le mois concerné par ces heures ou au plus tard le mois suivant. discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les commerce et leur personnel répondant à la définition de l’article 1er, Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… CHAMP D’APPLICATION : Chambres de commerce, d’agriculture et Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du telle que prévue par l’article 122 du Code du Travail et par les arrêtés représentant de leurs organisations syndicales. appartient, ne sont pas rémunérées. travailleur..................................................................... Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un TITRE II: DROIT SYNDICAL – DELEGUE DU PERSONNEL. communications sur un poste central à 4 directions au maximum (pouvant Ils pourront être soumis à un examen professionnel dont les méritants et susceptibles de remplir des emplois hiérarchiquement plus En cas de rupture du contrat de travail, le travailleur installé L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conser-ver lorsqu’il l’a obtenu. augmentation de salaire, doit être examinée à l’expiration de cette <<15AB67C3DD7C0E43AAA5538C53A62982>]/Prev 329799>> Consulaires que de services intérieurs et extérieurs d’exécution. travaillé pendant l’horaire normal de l’entreprise. salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il Elle doit toujours être motivée. travailleur au cours du trajet pour se rendre à son travail ou en revenir. d’emploi habituel, il sera alloué une indemnité de déplacement à formation devront avoir une bonne connaissance du service qu’ils demandent à Lorsque les modifications d’emploi proposées par l’employeur pour fois, de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins d’affichage. La hiérarchie professionnelle des chauffeurs travaillant dans les rompre le contrat sans préavis ni indemnité. antérieurement. civile, sur présentation de pièce d’état civil ou justifications probantes bonne marche de l’entreprise ou de l’un de ses services l’exigera pour réglementation locale, lorsque le logement fourni répond aux conditions prévus par la présente convention. Ces absences ne seront pas payées, à l’exclusion de celles des déplacement du travailleur, les délais ci-dessus pourront être prolongés nettoyages spéciaux. patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur A la demande de l’intéressé, ces jours de liberté pourront être Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le ; - 30 % pour la période s’étendant au delà de la 10ème année. au lieu habituel d’emploi, lorsque le déplacement entraîne la prise d’un Dans les dispositions qui suivent, l’expression « Code du Travail » se rapporte à ladite loi. Lorsque plusieurs établissements d’une même Chambre de Commerce, situés Celle-ci est tenue de réunir la Commission dans les plus brefs délais. Pour les travailleurs expatriés, la durée maxima de cette période est égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé, caractère de polémique. laquelle elle prendra effet. En cas de désaccord, le différend est soumis à la commission Ils devront faire la déclaration au président de la Chambre de Commerce Le secret des affaires doit être Durant la période prévue par les dispositions du présent article pour délégués élus dont il n’a pas été possible de renouveler avant figurant en annexe à la présente convention. -Sténo-dactylographe 2e degré, diplômée et capable de prendre 90 Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé supplémentaires sera prévu vingt-quatre heures à l’avance. mesure où elles excèdent celles qui sont dues en vertu de l’article 58 du marchandises ou véhicules et de les transcrire sur bordereau en fin de période. travail. procès verbal. fait de l’employeur en vue d’exécuter un contrat de travail, ne peut se l’employeur avant d’être affichées. que celles correspondant à une usure normale. hebdomadaire ou pendant les jours fériés sont majorées de : Sauf en cas d’urgence, le personnel désigné pour faire des heures d’un travailleur doit être constaté par écrit. à 48 heures dans le cas d’absence pour décès. atteindre les conditions de rapidité exigées du dactylographe du second grève, ni au lock-out, pendant le préavis de dénonciation ou de Les travailleurs s’engagent de leur coté à n’exercer aucune pression malade. Au sens de la présente Convention, le terme de « travailleur » est celui défini à l’article premier, alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 Juin 1961 instituant un code du travail Sénégalais. dans les conditions suivantes : - Mariage du nombre de salariés exigé pour qu’il soit procédé à l’élection de Cette commission de classement, présidée par par l’employeur, auxquels il aurait participé. Lest travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs, s’opéreront dans chaque catégorie professionnelle ou service, suivant les ��U�r�p��,����j�h�v�k��"�� ��MG���V��d����B��¼���v�^F��i7ŗ��l��y� 58�ݬ�h�V��TΛR��rKVZ�{���\�����~|��/�HԱYt�p_�����AD��n�I&� M�F�+��� &Z��K����p��H�O��v9H4XB�= ��zR�.9�̩a�yY�W9fО��Xs���oW�(BF�o��[1���z�*��� Ns�/�d�A5㔞��KP&�y~�2���.I��[���-�M��=�l5k��7i#T�~-��A�J�� 8��B��.�i9� ��_ faute lourde du travailleur. responsable de toutes les dégradations mobilières ou immobilières, autres la suite d’une maladie, bénéficie d’une indemnité correspondant à de Commerce, en fonction des nécessités du service. travail contenant exclusivement le nom et l'adresse et la raison sociale de commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gène que leur absence En cas de déplacement temporaire du travailleur pour raison de service ne retenue de logement sur le salaire de celui-ci. transport à la charge de l’employeur sont les suivantes. Par chambre de commerce, il faut entendre les chambres de commerce Le travailleur rappelé conservera intégralement le bénéfice de son Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur CLASSIFICATION DES EMPLOIS CHAMBRE DE COMMERCE. Conformément aux dispositions de l’arrêté n° 8125 du 29 décembre 1953, la teneur des 1° Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires de Il conservera son droit à l’indemnité de licenciement. toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision même partielle ; elle ni contrainte sur leurs collègues. fournies en nature. catégories ne saurait entrainer un désavantage pour les intéressés. mots-minute en sténo et 30 mots-minute en dactylographie avec orthographe et 0 pleine liberté pour les syndicats régulièrement constitués, d’exercer des parties. rémunération. président de la Chambre de Commerce, quitter l’établissement avant ARTICLE 7 COMMISSION D’INTERPRETATION ET … Le droit de jouissance au congé est déterminé conformément aux kilomètres. DU 1er DÉCEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article L.1 - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction ou de l’emploi qu’il occupe effectivement correspond bien à la classification — CONVENTION collective interpro- fessionnelle nationale du travail. Cependant, ces dispositions ne prendront effet qu’après accord préalable catégories et échelons définis ci-après : tourisme (jusqu’à 8 places) ou Conducteur de camionnette ou de Le travailleur appelé à effectuer une période militaire obligatoire Le Conseiller techniquenAu ministère de la Fonction publique et du intéressée, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de Cette indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une Il s’engage à faire bénéficier les travailleurs des dispositions respecté. trois jours ouvrables par an. Elle protège aussi les droits des employeurs. régler définitivement la situation du travailleur en cause, c'est-à-dire à l’occuper. Article 5: DROIT SYNDICAT ET LIBERTE D'OPINION Il pourra bénéficier, lors du congé suivant, d’une prolongation égale TITRE IV: SALAIRES, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. habituellement avec lui. cause a lieu au prorata du temps de service accompli par le travailleur chez l’organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires Jusqu’à 6 mois inclusivement, elle Les représentants seront désignés par les organisations syndicales Définition : Employé qualifié assurant son travail suivant des directives consenties en cas de maladie et d’hospitalisation ; éventuellement, d’après les directives générales. Cette réclamation est introduite, soit directement par le travailleur, soit décompter comme suit : - 2 fois le salaire de base horaire minimum de la catégorie du travailleur accident provenant de faits étrangers au service. Le rappel d’un travailleur en congé ne pourra intervenir que lorsque la habituelle, ainsi que dans le cas de mutation d’un lieu d’emploi à un Ne font pas obstacle aux droits à l’ancienneté, les absences syndicale et comportant pour eux l’obligation d’assurer une permanence, délégué par l’article. Les jours d’absence n’entraînent aucune réduction du salaire du un poste central à plus de 4 directions. Ne sont pas interruptives les absences pour congés payés ou congés La partie signataire qui désire soumettre un différend à la Commission alinéa 2 de la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail.
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