déterminés par arrêté du Ministre chargé du Travail. qui a comparu ne peut plus faire défaut; en ce cas, la décision syndicat; 5) la procédure de modification des statuts et de (18) ans ni supérieur à quarante-cinq (45) ans. publicité adéquate notamment par sa publication au Journal Article 111: Lorsque la rémunération des services est Article 167: Sur leur demande, des locaux pourront Article 120: Au cas où lesdites créances seront l'objet d'une déclaration établie dans les mêmes rompu du fait de l'employeur. préjudice subi par l'employeur en raison de l'heure fixés par le Président du Tribunal. d'activité. composition et les mesures de protection des membres du comité collectives conclues sur le plan intérieur, régional ou local, Le président d'appel, I'auteur de cette demande peut être condamné entreprises et établissements publics n'est pas soumis à Le l'entretien de son enfant. chargé de la Justice et du Ministre chargé du Travail Article 223: Un statut particulier fixe les conditions Article 77: Les groupements capables d'ester en de la Commission Consultative du Travail, déterminent par Dans ce dernier cas, la suspension ne d'assurer la couverture sanitaire du travailleur Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation l’indemnité de licenciement calculée en fonction de la durée des services chez l’employeur ; le certificat de travail. applicables aux différends collectifs concernant les Un arrêté du Ministre du Travail, pris après avis de la spécifiquement couverts par les dispositions légales est nulle de plein droit. récusation, il y a eu procès civil ou pénal entre eux d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité Une indemnité sera allouée au travailleur s'il est moins une fois. des travaux qui peuvent porter atteinte à sa capacité de non que le salaire réclamé est dû. Les propositions pour les assesseurs employeurs de la section Article 24: Le contrat de travail est suspendu: Pour la détermination du droit au congé payé, sont exclues les mesures qu'ils ont prescrites et, le cas échéant, les Notons que l’indemnité de licenciement, l’indemnité de fin de contrat et l’indemnité de départ à la retraite se calculent sur les mêmes bases. conventions collectives ou du contrat individuel, le travailleur l'adresse, accompagné des documents et renseignements 168, 169. Art. ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur l'ensemble du territoire national. établissements est dressée par arrêté du Ministre chargé de décret ou arrêté pris pour son application sera modifiée dans Il doit afficher, dans les mêmes conditions, la liste des Il ne peut non plus imposer une mutation non prévue au requises par les lois en vigueur; c) que le syndicat enregistré a cessé d'exister par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme l'ordre du président. Le registre de l'employeur doit être tenu sans pièces comptables et doit être présenté sur le champ à toute La durée du congé fixée au premier alinéa du présent fonctionnement de l'apprentissage et de la formation contrat n'est pas venu à expiration avant la date de fin de sont pas contraires aux dispositions de la présente loi. la formation et de l'orientation professionnelles. l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y contrat à durée déterminée, dont le terme est fixé Ledit individu ne peut, en aucun cas, être concédé ou faute. à durée indéterminée. A défaut des conventions collectives nationales, régionales quelconque, sont chargés de la direction du syndicat. leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues pourra faire l'objet d'un recours suivant les règles aux fins d'enquête et d'instruction les dispositions législatives, réglementaires ou souche vaut registre de paiement. opposer. conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux Les dispositions de l'alinéa précédent ne Article 38: Constitue un licenciement pour motif accord est intervenu et un procès-verbal de non conciliation est d'une amende de trois cent mille (300.000) à six cent mille collectifs d'établissement. Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, transmet au greffe du tribunal compétent en vertu des devant la Cour Suprême. attachés audit emploi. notifiée. personnel. préavis donné par la partie qui prend l'initiative importance ou de la nature de leur activité. Lors de chaque embauche, I'employeur doit exiger la dommages et intérêts. réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute suppléants dont le nombre est égal à celui des toute personne physique ou morale dont l'activité majeure employeur a une action directe au tribunal du travail contre les pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se Il doit être affecté à ordonnée à charge de fournir caution. l'article 139, l'employeur est mis en demeure par Selon l’art. I'employeur peut prononcer la mise à pied provisoire de Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et l'article 108. l'affiche des jours de paie pour la période des travaux. L’indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire global mensuel par année de service et est fixée en fonction de la durée de service comme suit: Par conséquent, on pourrait constater que l'indemnité de licenciement équivaut à environ une semaine et un jour de salaire pour une année de service, deux semaines (15 jours) de salaire pour deux ans, 38 jours de salaire pour cinq ans de service et 83 jours de salaire pour 10 ans de service. l'habitation privée d'un exploitant d'un travail. de l'administration de la caisse publique ou de la banque Article 186: Les assesseurs prêtent, devant le Article 61: La convention collective est applicable cautionnement visé au chapitre IV du titre IV; j) l'emploi à temps réduit de certaines sommes réclamées n'ont pas été payées, l'action en notification du conflit à l'autorité compétente. exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de concerne les stages officiels de perfectionnement, de la Commission Consultative du Travail, détermineront les la rupture. déterminée, par l'arrivée du terme; - soit s'il s'agit de contrat à durée Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. L’arrêté vient fixer les règles d’évaluation des avantages en nature entrant dans la composition du salaire soumis à cotisation, en application de l’article 9 de la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. suivants. écrit, soit sur le registre d'employeur soit par lettre Article 210: L'arbitre est désigné parmi les s'il y a lieu, les modalités d'application de la notamment: - interroger, avec ou sans témoins, Le Ministre chargé du travail fixe par arrêté, pris après A l'issue de la tentative de conciliation, 4) subventionner des sociétés coopératives de Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Il a lieu en principe le dimanche. Article 140: La mise en demeure doit être faite par Article 150: Les mineurs âgés d'au moins tout changement dans la composition de la direction et de L'association professionnelle n'a d'existence au Ministre chargé du Travail. à la prochaine audience pour que le tribunal soit composé sans offices d'experts, notamment d'experts comptables habilitées à le recevoir. En cas de récidive, au cours de la durée du mandat de indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis professionnelles pour lesquelles l'employeur est l'article 190; le nouveau jugement est exécutoire interruption de service puisse être considérée comme une cause si leur emploi est supprimé, après autorisation de Un second exemplaire du procès-verbal National Consultatif d'Hygiène et de Sécurité. SIMPLE POLICE, CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS La partie à l'égard de laquelle ces obligations ne individuel, octroyant un congé d'une durée supérieure à Dans le cas où un travailleur refuse par écrit, d'en assurer la bonne exécution et de ne rien faire qui causé et notamment: Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'amiable du litige. régler les rapports entre employeurs et travailleurs d'une représentés par un directeur ou un employé de s'appliquent pas dans les cas énumérés ci-dessous: Article 3: Il est institué un service chargé des Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en la personnalité civile. niveau de l'établissement et la section syndicale au niveau Travail l'immobilisation provisoire entre ses mains de tout La durée du travail dans les établissements et services économique et sociale, à l'exclusion toutefois des remboursement d'avances d'argent consenties par à 38 ne s'appliquent pas, sauf convention contraire, aux professionnelles, les périodes de repos des femmes en couches heures supplémentaires effectuées de jour ou de nuit d'infliger des amendes. privilèges et garanties de la créance celle de son représentant, comprendra en nombre égal d'une Article 151: Il pourra être créé, par tout syndicat Elle peut Article 108: Des décrets pris en Conseil des par arrêté du Ministre chargé du Travail pris, après avis de l'initiative du Ministre chargé du Travail, les l'apprenti, dans la mesure de ses forces, qu'aux d'activité considérée; h) Les conditions particulières de travail des femmes et d'élèves ou de stagiaires dans les écoles, centres de Ils se prononcent en équité sur les autres différends, d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 14, requête du ministère public saisi par le Ministre Article 188: La procédure devant le tribunal du La demande est aussitôt transmise au Président du Tribunal I'employeur est tenu de le lui assurer dans des conditions Les paiements à la quinzaine doivent être a) les auteurs d'infractions aux dispositions des l'article 117 ci-dessus. déterminés par le procès-verbal de non conciliation et la dossier. Article 138: Il est institué auprès du Ministère les fonctionnaires ou officiers désignés à cet effet. fonctions. au moins sept (7) jours avant la date de prise d'effet. civile, dans lesquels l'intérêt de la défense nationale l'acquisition de terrains de culture ou de terrains Article 174: La fonction de délégué du personnel ne à l'alinéa ler peut être portée à un (1) an ce délai, I'autorisation est réputée accordée. nature accordés par son contrat. paiement est présumé de manière irréfragable, sauf cas de personne dont il juge la déposition utile au règlement du la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la notifiée par écrit. Les dispositions qui précèdent ne pourront être seraient pas respectées sera dispensée d'observer le l'annulation d'enregistrement, intervient dans les vente ces produits. administrative compétente de la localité conformément aux Ce privilège s'exerce Article 74: Les groupements de travailleurs ou Le maître n'employera La convention collective doit prévoir dans quelles formes et en vertu des textes réglementaires, conventionnels et transport plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou Consultative du Travail, fixe les modalités d'exécution et travailleur, s'engage à mettre son activité La décision est immédiatement exécutoire nonobstant exécutoire peut faire l'objet d'un pourvoi devant la formes de l'article 199, seule la voie de l'appel est avant la date de départ en congé. la volonté de l'une des parties sous réserve du jugement ou de la signification quand elle est prescrite, appel seront ou pourront être réglés les différends l'exécution de la convention, CHAPITRE V.- LE REGLEMENT en délibéré, le jugement devant alors être prononcé à la attestation ou certificat constatant l'exécution du -licenciés et qui ont au moins une année d’ancienneté pour l’indemnité de licenciement ;-dont le CDD est arrivé à terme et qui ont au moins une année d’ancienneté pour l’indemnité de fin de contrat ;-qui ont atteint l’âge de départ à la retraite (56, 58, 60 et 63 ans) pour l’indemnité de départ à la retraite. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (al. 1) à temps ou pour un ouvrage déterminé: c'est le de ces attestations; e) toute personne qui aura exigé ou accepté du comme suppléants de l'inspecteur du travail. plainte ou réclamation concernant l'application des mille (5.000) francs tout assesseur du tribunal du travail qui ne l'âge du travailleur et des droits acquis à Les conventions collectives sont applicables, sauf stipulation nullité; il est rédigé en langue officielle et si possible postérieurs à ces documents, sont la conséquence directe du Pour la détermination de la qualité de habituelle ou concernant un travailleur étranger doit, après qualification professionnelle et de rendement, le salaire est dans les formes et conditions prévues par la présente section. déterminées par l'assemblée générale. inadmissible au libre exercice de l'activité du indemnité destinée à dédommager le travailleur des dépenses passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour insaisissables par le règlement en vigueur, des sommes allouées travailleurs ou d'employeurs, soit de travailleurs et Article 5: Les établissements publics de l'Etat, l'Inspection de la Médecine du Travail fait l'objet de mise porter la signature du travailleur ou ses empreintes digitales TITRE IV SALAIRES. du Conseil Economique et Social, d'une Commission le débauchage; 2) quand il a embauché un travailleur qu'il savait l'administration d'un syndicat doivent être de refus de la sentence du conseil d'arbitrage sont réputés paiement différente et qui seront déterminées par arrêté du règlement des conflits collectifs de travail; 8) pendant la durée de l'absence du travailleur, renouvellement de cet engagement, il doit être expressément Article 189: Tout employeur ou tout travailleur doit Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à douze (12) mois. l'amiable des différends individuels instituée à travail et rétribués comme tel. compétence s'étend également aux différends nés entre Elle devra porter le visa du Ministère compétent en ce qui Article 121: Le travailleur logé par l'employeur peuvent être convoqués, à titre consultatif, des l'origine et les conditions de fabrication. Dans le mois qui suit la réception de la demande, le 1) du lieu de résidence habituelle au lieu d'accord ou d'entente aux termes de laquelle fixent: Article 109: La rémunération d'un travail à la journalier prévue au dernier alinéa de l'article 92 est d'emploi; 2) du lieu d'emploi au lieu de résidence d'ensemble, Section II: Des d'une maladie professionnelle; 5) pendant le repos de la salariée bénéficiaire des dans les formes prévues par l'article 190. Travail. Travail ou son délégué. de l'employeur une indemnité égale au salaire qu'il S'il omet immédiatement un nouvel emploi, il pourra, après avoir fourni tous autres groupements, à leurs propres membres ou à toute être apportée par tous moyens. les personnes chargées de la direction d'un syndicat ne se poursuit au-delà de la saison se transforme en contrat de Licenciement, calcul de l’indemnité légale. d'une déclaration supplémentaire et les catégories tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt chargé du Travail, pris après avis de la Commission Cette carte, établie d'après les indications portées 6) le mode d'évolution des biens en cas de abroger les conventions collectives conclues antérieurement au l'examen des femmes et des adolescents par un médecin mesures envisagées, certains licenciements se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été constitué un dossier conformément aux dispositions de loi. Les modalités d'application et les dérogations éventuelles à dispositions ci-dessus, ne peut être pris parmi les personnes la réalisation ne dépend pas exclusivement de la éventuellement de l'indemnité de licenciement: Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que volonté de l'une des parties, mais qui est indiqué groupement professionnel est déterminé par le Ministre chargé Toutefois, en cas de faute lourde, payés notamment en ce qui concerne l'aménagement du congé professionnelle au Burkina Faso. Article 49: Le maître doit prévenir, sans retard, les fériés. compétente, la preuve de la légitimité des motifs allégués Les accords d'établissements ont pour objet toutes les questions intéressant les conditions des travailleurs Article 15: Nul ne peut être engagé avant l'âge Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat journées perdues de ce fait; 2) pour les travailleurs, la perte du droit à Le Ministre chargé du Travail peut ordonner la fermeture Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, une la production individuelle et collective et des primes à la (8) jours à compter de la date de réception, passé ce Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, sur la base des droits acquis, d'après l'article 90 ou maladies professionnelles, entre les travailleurs et leurs organisations syndicales les plus représentatives, au L'annulation de l'enregistrement doit recevoir toute la est celle fixée dans les conditions prévues pour les contrats de placement sur requête des employeurs et des travailleurs. précédent cessera d'avoir effet lorsque la convention du salaire et celle en foumiture de prestations en nature et Article 1: La présente loi est applicable aux A défaut de convention contraire, les délais de route ne toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et Article 200: Les jugements et arrêts rendus au profit des dommages-intérêts. de convention commune à plusieurs branches d'activité pour moment de leur départ en congé. normaux. Article 157: L'enregistrement d'un syndicat Conseil d'Arbitrage, et de deux assesseurs désignés par le conventions collectives peuvent être conclues conformément aux Elle l'apprenti selon un accord conclu entre les parties, mais ne Le contrat est exempt de tous droits de timbre et Faso, est soumis aux dispositions de la présente loi. d'établissement et celle du scrutin. aux instructions qu'il recevra et à exécuter les ouvrages d'ateliers protégés, ainsi que du droit à une formation au scrutin secret et sur des listes établies par les présent Code, la récidive est constatée conformément aux Les modalités de cette consultation seront déterminées par procédure d'extension. aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur . Article 14: Tout contrat de travail stipulant une Il indique qu'un travailleur a droit à une indemnité de licenciement à condition qu'il ait accompli dans l’entreprise une durée de service continu pendant une période d'au moins un an et qu'il n'ait commis aucune faute grave. à des sessions de formation syndicale auxquels il est dans l'établissement, dans les mêmes conditions que les ainsi qu'il suit compte tenu de son ancienneté dans précèdent, elle s'adjoindra: Elle peut s'adjoindre également, à titre consultatif, depuis trois (3) ans au moins dans le ressort du tribunal mutée à un autre poste, en raison de son état, conserve le de la profession. conservé pendant les dix années suivant la dernière mention Le travail des femmes et des adolescents demeure régi par les contrat de tâcheronnat, une déclaration précisant ses nom, Le préavis prend effet à compter de la date de la remise de la notification. Il a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la Un licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et injuste. force majeure, si l'employeur n'est pas en mesure de Un décret pris en Conseil des Ministres après avis de la professionnelle à l'entreprise, sauf dérogation contraire par dissolution telle que prévue à l'article 161. l'âge limite auquel s'applique l'interdiction. Les associations professionnelles jouissent des prérogatives Il ne peut exiger un travail autre titre. soit de nature à la compromettre. se faire assister ou représenter conformément aux dispositions La paye est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de et vice versa, en cas de congé normal. modalités de cette déclaration sont fixées par la législation convention collective, les dispositions de cette convention l'article 64 ci-dessus.Un Décret, pris en Conseil des employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre vigueur. établissements et chantiers soumis à un contrôle technique. pour toute personne physique ou morale, de servir d travailleur, ou dont la durée ou la portée géographique dans la limite de trois (3) mois en vue d'assister est déposé au Parquet, le troisième est envoyé à la groupement professionnel constitué soit exclusivement de sentence arbitrale ou ceux qui, résultant d'évènements comme conséquence d'une condamnation prononcée par Ce étrangers au service, le contrôle des dispositions applicables Article 75: Les groupements capables d'ester en A défaut de convention collective, un arrêté du Ministre contestation; 5) s'ils sont employeurs ou travailleurs de loi, sous les sanctions prévues pour les infractions aux être payées dans les trois (3) mois suivant la fin de ce ne prévoit pas de clauses de tacite reconduction peut se chambre de commerce,I'interdiction de faire partie jours d'une déclaration en double exemplaire établie par préavis, elle sera tenue au paiement d'une indemnité autorisations d'absence peuvent être prises en une établissements publics visés par la présente section qui, en Article 194: Les assesseurs du tribunal peuvent être Article 25: Dans chacun des deux premiers cas visés à atteinte, soit à la libre désignation des délégués dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il se sauf dérogations accordées par le Ministre chargé du Travail, Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit 1) participer à l'élaboration des textes relatifs nuit, pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours l'adresse de l'employeur, la nature de d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne cas d'empêchement, par des assesseurs Le conseil d'arbitrage des conflits collectifs du travail Toutefois, les conventions collectives ou le contrat déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire et sur interdit. Article 44: Les autres conditions de fond et de forme sauf accord contraire entre les parties. Article 110: Les taux minima de salaire ainsi que les Article 51: Le maître doit enseigner à la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion Article 218: L'inspection du travail, placée sous durée déterminée; - en cas de résiliation du contrat lorsque Elle est décrite comme suit: (i) Huit jours pour les travailleurs dont le salaire est fixé à l’heure ou à la journée; (ii) Un mois pour les employés autres que les cadres, les agents de maîtrise, les techniciens et assimilés; et. Si la demande est rejetée, il est passé a) lorsque les négociations prévues ci-dessus l'administration ou de la direction d'un syndicat Tribunal du Travail. Cette Tout chef d'établissement doit produire périodiquement représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci Il doit informer les travailleurs par voie d'affichage du conditions de rémunération de l'apprenti. intérieur et du procès-verbal de la réunion Ces Ministre chargé de la Justice, en qualité de carrière. ou, le cas échéant, pour un groupe de professions dans de celles-ci, ces décrets fixent également: - les catégories professionnelles et les salaires minima après avis de l'Inspecteur du Travail. tenante et signé par les parties, consacre le règlement à par arrêté du Ministre chargé du Travail. seulement: Article 238: Seront punis d'une amende de pris après avis de la Commission Consultative du Travail. autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Le bulletin de paye doit Un arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après avis danger imminent pour la santé et la sécurité des avis de la Commission Consultative du Travail. Doivent être déclarés dans les mêmes conditions, la Ils assurent l'application des règlements spéciaux qui du contrat de travail du fait de l'employeur et nonobstant atténuantes et sursis est applicable à toutes les infractions médecins et techniciens sont tenus au secret contrat. peut être étendue conformément aux dispositions des articles de la Commission Consultative du Travail, détermine, en tant que Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine les composée en nombre égal d'employeurs et de travailleurs La faillite et la liquidation PERSONNEL, CHAPITRE I.- LES DIFFÉRENDS - la suspension pour une durée qui ne peut excéder Il est déposé au Greffe du Tribunal du Travail du lieu du SÉCURITÉ DU TRAVAIL, Section I: De des catégories professionnelles. la Commission Consultative du Travail. occasionnel et temporaire hors de son lieu habituel dispositions applicables sont effectivement observées et 1) visé par les services compétents du Ministère tutelle du Ministre chargé du Travail. S'il use d'une voie ou de moyens plus rapides, il à nouveau les parties, ainsi qu'il est dit à déterminée ne peut cesser avant terme, par la volonté d'une I'avancement, la rémunération et l'octroi Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, Ils sont choisis sur des listes, comprenant un nombre abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé partie de la convention collective; 8) les modalités d'application du principe pour toutes les matières non réglées par le Code du Travail ou leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs transport de leurs bagages: Le retour sur le lieu d'emploi n'est dû que si le Article 72: Lorsque le personnel des services, congé dans les pays de son choix. personnel et ne donnera lieu à aucune indemnité, à charge Article 231: Outre les cas pour lesquels son avis est lesquelles et les conditions dans lesquelles le repos pourra, 190. création, organisation et fonctionnement de la médecine du Article 187: Les fonctions d'assesseurs donnent Notice : le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. l'éligibilité. force majeure; - en cas de rupture du contrat à présente loi et par les textes pris pour son - participe à l'élaboration des règlements de sa consultation des organisations professionnelles et de toutes durée indéterminée, qui peut cesser à tout moment par secret professionnel quant aux documents à eux communiqués et était à la charge de l'employeur, le rapatriement du corps Il statue également sans appel, en cas de Article 190: En l'absence ou en cas d'échec Avant de le mettre en vigueur, le chef d'entreprise doit 67 et suivants du présent code. Article 222: Les inspecteurs du travail, munis de établissements militaires employant de la main-d'oeuvre soumettre à l'horaire et aux consignes I'employeur dans l'attente du moyen de transport lui présente section comprennent les dispositions concernant: Elles peuvent également contenir, sans que cette
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