(Articles R215-15 à R215-16), Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications Code de l'urbanisme > Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (Articles L153-31 à L153-35) > Article L153-34 Replier Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles *R111-1 à R*620-1) Replier Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles *R111-1 à R*160-33) Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi que des documents graphiques. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il permet une maîtrise du développement urbain dans une logique globale à long terme. Le SCOT est élaboré par un EPCI ou par un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma. (Article A431-10 Annexe), Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (Article A462-4 Annexe). Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document règlementaire communal ou intercommunal régit par le code de l'urbanisme qui lui impose une conformité aux autres codes et règles nationales. PLU : articles L 123-12 - R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme Cartes communales : article R 124-8 du code de l’urbanisme Objectif : La présente note a pour objet de … Les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) issues de l’article R. 123-14 du Code de l’urbanisme sont relatives aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols mais contiennent également les annexes sanitaires et leurs objectifs, ainsi que des informations relatives au plan d’exposition au bruit des aérodromes ou encore aux zones agricoles protégées. En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au huitième alinéa de l'article L. 111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l'article L. 145-3 et au troisième alinéa de l'article L. 145-5. 1 () JORF 28 mars 2001. Il peut alors couvrir une zone relativement importante : par exemple, le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille, approuvé le 8 octobre 2004 , s'applique sur 85 communes pour une superficie de 611 km . Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques. Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 11. Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. Un PLU peut il être plus restrictif que le code de lurbanisme? Selon l’article R*123-18 du Code de l’urbanisme, “les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", sont à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol". Version en vigueur au 04 février 2021. 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. (Article L113-30), Chapitre IV : Etude de sécurité publique (Articles L114-1 à L114-4), Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations (Articles L115-1 à L115-6), Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire (Articles L121-1 à L123-35), Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral (Articles L121-1 à L121-51), Section 1 : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-30), Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L121-1 à L121-6), Paragraphe 1 : Règles générales (Articles L121-1 à L121-3), Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes (Articles L121-4 à L121-6), Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Articles L121-7 à L121-20), Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal (Articles L121-8 à L121-12), Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage (Articles L121-13 à L121-15), Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale (Articles L121-16 à L121-20), Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales (Articles L121-21 à L121-22), Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil (Article L121-21), Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation (Article L121-22), Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux (Articles L121-23 à L121-30), Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (Articles L121-23 à L121-26), Paragraphe 2 : Classement des parcs et ensembles boisés (Article L121-27), Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage (Articles L121-28 à L121-30), Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral (Articles L121-31 à L121-37), Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale (Articles L121-31 à L121-33), Sous-section 2 : Servitude de passage transversale (Article L121-34), Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles L121-35 à L121-37), Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L121-38 à L121-51), Sous-section 1 : Champ d'application (Article L121-38), Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Articles L121-39 à L121-39-1), Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Articles L121-40 à L121-44), Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques (Articles L121-45 à L121-49), Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale (Article L121-46), Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale (Articles L121-47 à L121-48), Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale (Article L121-49), Sous-section 5 : Préservation de certains espaces et milieux (Article L121-50), Sous-section 6 : Servitude de passage transversale (Article L121-51), Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne (Articles L122-1 à L122-27), Section 1 : Dispositions générales (Articles L122-1 à L122-25), Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L122-1 à L122-4), Paragraphe 1 : Règles générales (Articles L122-1 à L122-2), Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes (Articles L122-3 à L122-4), Sous-section 2 : Régime d'urbanisation (Articles L122-5 à L122-8), Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Articles L122-5 à L122-6), Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante (Article L122-7), Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation (Article L122-8), Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques (Articles L122-9 à L122-14), Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (Article L122-9), Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (Articles L122-10 à L122-11), Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares (Articles L122-12 à L122-14), Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles (Articles L122-15 à L122-25), Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles (Articles L122-16 à L122-18), Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles (Articles L122-19 à L122-25), Section 2 : Prescriptions particulières de massif (Articles L122-26 à L122-27), Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-35), Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-23), Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-2), Sous-section 2 : Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Article L123-3), Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-4 à L123-23), Paragraphe 1 : Périmètre (Article L123-4), Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L123-5), Paragraphe 3 : Elaboration (Articles L123-6 à L123-11), Paragraphe 4 : Evaluation (Article L123-12), Paragraphe 5 : Révision (Article L123-13), Paragraphe 6 : Modification (Articles L123-14 à L123-17), Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L123-18 à L123-21), Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet (Articles L123-22 à L123-23), Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense (Article L123-24), Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L123-25 à L123-35), Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection (Articles L123-25 à L123-30), Sous-section 2 : Effets de la zone de protection (Articles L123-31 à L123-32), Sous-section 3 : Programme d'action (Articles L123-33 à L123-35), Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme (Articles L131-1 à L135-2), Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte (Articles L131-1 à L131-10), Section 1 : Schémas de cohérence territoriale (Articles L131-1 à L131-3), Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales (Articles L131-4 à L131-7), Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat (Article L131-8), Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers (Articles L131-9 à L131-10), Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme (Articles L132-1 à L132-16), Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat (Articles L132-1 à L132-4), Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat (Article L132-5), Section 3 : Agences d'urbanisme (Article L132-6), Section 4 : Association (Articles L132-7 à L132-11), Section 5 : Consultations (Articles L132-12 à L132-13), Section 6 : Commission de conciliation (Article L132-14), Section 7 : Dispositions financières (Articles L132-15 à L132-16), Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme (Articles L133-1 à L133-6), Section 1 : Portail national de l'urbanisme (Articles L133-1 à L133-5), Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme (Article L133-6), Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles (Articles L134-1 à L134-13), Section 1 : Métropole du Grand Paris (Articles L134-1 à L134-9), Section 2 : Métropole de Lyon (Article L134-10), Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence (Articles L134-11 à L134-13), Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L135-1 à L135-2), Titre IV : Schéma de cohérence territoriale (Articles L141-1 à L144-1), Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale (Articles L141-1 à L141-26), Section 1 : Le rapport de présentation (Article L141-3), Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L141-4), Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs (Articles L141-5 à L141-26), Sous-section 1 : Gestion économe des espaces (Articles L141-6 à L141-9), Sous-section 2 : Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains (Articles L141-10 à L141-11), Sous-section 3 : Habitat (Article L141-12), Sous-section 4 : Transports et déplacements (Articles L141-13 à L141-15), Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal (Articles L141-16 à L141-17), Sous-section 6 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère (Articles L141-18 à L141-19), Sous-section 7 : Equipements et services (Article L141-20), Sous-section 8 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques (Article L141-21), Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques (Article L141-22), Sous-section 10 : Zones de montagne (Article L141-23), Sous-section 11 : Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer (Articles L141-24 à L141-26), Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale (Articles L142-1 à L142-5), Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale (Articles L142-1 à L142-3), Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Articles L142-4 à L142-5), Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-1 à L143-50), Section 1 : Périmètre (Articles L143-1 à L143-15), Sous-section 1 : Délimitation du périmètre (Articles L143-1 à L143-9), Sous-section 2 : Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-10), Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-11), Sous-section 4 : Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale (Article L143-12), Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale (Article L143-13), Sous-section 6 : Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale (Article L143-14), Sous-section 7 : Retrait en cours de procédure (Article L143-15), Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L143-16), Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-17 à L143-27), Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (Article L143-17), Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Article L143-18), Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale (Articles L143-19 à L143-21), Sous-section 4 : Enquête publique (Article L143-22), Sous-section 5 : Approbation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-23), Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-24 à L143-27), Section 4 : Evaluation du schéma de cohérence territoriale (Article L143-28), Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-29 à L143-31), Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-32 à L143-39), Sous-section 1 : Modification de droit commun (Articles L143-34 à L143-36), Sous-section 2 : Modification simplifiée (Articles L143-37 à L143-39), Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (Articles L143-40 à L143-50), Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L143-40 à L143-43), Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général (Articles L143-44 à L143-50), Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale (Article L144-1), Titre V : Plan local d'urbanisme (Articles L151-1 à L154-4), Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme (Articles L151-1 à L151-48), Section 1 : Le rapport de présentation (Article L151-4), Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables (Article L151-5), Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation (Articles L151-6 à L151-7-2), Section 4 : Le règlement (Articles L151-8 à L151-42), Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions (Articles L151-9 à L151-16), Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières (Articles L151-11 à L151-13), Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser (Articles L151-14 à L151-16), Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles L151-17 à L151-37), Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie (Articles L151-17 à L151-25), Paragraphe 2 : Densité (Articles L151-26 à L151-29-1), Paragraphe 3 : Stationnement (Articles L151-30 à L151-37), Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés (Articles L151-38 à L151-42), Section 5 : Les annexes (Article L151-43), Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité (Articles L151-44 à L151-48), Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-9), Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme (Articles L152-1 à L152-2), Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme (Articles L152-3 à L152-6), Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique (Article L152-7), Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité (Articles L152-8 à L152-9), Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme (Articles L153-1 à L153-60), Section 1 : Périmètre (Articles L153-1 à L153-7), Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal (Articles L153-1 à L153-3), Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes (Articles L153-4 à L153-5), Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle (Article L153-4), Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes (Article L153-5), Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (Article L153-6), Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme (Article L153-7), Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Articles L153-8 à L153-10), Section 3 : Elaboration du plan local d'urbanisme (Articles L153-11 à L153-26), Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (Article L153-11), Sous-section 2 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (Articles L153-12 à L153-13), Sous-section 3 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme (Articles L153-14 à L153-18), Sous-section 4 : Enquête publique (Articles L153-19 à L153-20), Sous-section 5 : Approbation du plan local d'urbanisme (Articles L153-21 à L153-22), Sous-section 6 : Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme (Articles L153-23 à L153-26), Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme (Articles L153-27 à L153-30), Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme (Articles L153-31 à L153-35), Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (Articles L153-36 à L153-48), Sous-section 1 : Modification de droit commun (Articles L153-41 à L153-44), Sous-section 2 : Modification simplifiée (Articles L153-45 à L153-48), Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (Articles L153-49 à L153-59), Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L153-49 à L153-53), Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général (Articles L153-54 à L153-59), Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme (Article L153-60), Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille (Articles L154-1 à L154-4), Titre VI : Carte communale (Articles L160-1 à L163-10), Chapitre Ier : Contenu de la carte communale (Articles L161-1 à L161-4), Chapitre II : Effets de la carte communale (Article L162-1), Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale (Articles L163-1 à L163-10), Section 1 : Périmètre (Articles L163-1 à L163-2), Section 2 : Autorité chargée de la procédure (Article L163-3), Section 3 : Elaboration de la carte communale (Articles L163-4 à L163-7), Section 4 : Révision de la carte communale (Article L163-8), Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale (Article L163-9), Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale (Article L163-10), Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur (Articles L171-1 à L175-1), Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier (Article L171-1), Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement (Articles L172-1 à L172-7), Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 (Articles L172-1 à L172-5), Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010 (Articles L172-6 à L172-7), Chapitre III : Schéma de secteur (Articles L173-1 à L173-4), Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 (Articles L173-1 à L173-3), Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014 (Article L173-4), Chapitre IV : Plan d'occupation des sols (Articles L174-1 à L174-6), Chapitre V : Plan local d'urbanisme
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