Une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. En France il existe des dizaines d'accords collectifs de branche.Â. Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Comme évoqué ci-dessus, il est possible que le coefficient et le classement décrits dans celle-ci ne correspondent pas aux informations renseignées sur le contrat et la … Légalement, le choix d’une convention collective se fait en fonction de la compatibilité de celle-ci avec l’activité principale de l’entité en question. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Rapide, gratuit et sans engagement. Je veux savoir le salaire horaire avec 4 ans d'ancienneté et la majoration des jours fériés. Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi. Selon la loi, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Vous êtes salarié d’une entreprise qui relève de la convention collective (CNN) associée à l’IDCC 2216 et vous recherchez votre OPCO ? Une convention collective a pour identiant un nom, un numéro de brochure et un numéro IDCC (identiant des conventions collectives). Tous ses salariés bénéficieront ensuite des termes de cette convention, même si leur poste s’éloigne un peu du cœur de métier de l’entreprise (secrétariat, comptabilité, ressources humaines…). Si l’entreprise où vous travaillez a conclu une ou plusieurs CCT d’entreprise, elles doivent être annexées à votre règlement de travail. La convention collective peut présenter des principes de faveur. La grande majorité des accords collectifs sont nationaux, mais il pour certains secteurs il existe des conventions complémentaires au niveau régional ou départemental.A noter : il est possible de se procurer une version papier, payante. Bien entendu, le salaire de base du … Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes. Accords d'entreprise CNIL Tous les contenus Dans tous les champs. Soit il fournit un document d’information sur la convention collective aux salariés, soit ces derniers doivent avoir la possibilité de consulter les textes de la convention dans l’entreprise. Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. Ces deux données, indispensables pour la suite, sont fixées par la convention collective de l’entreprise. Vous pouvez contacter nos avocats partenaires en remplissant notre formulaire, cliquez ici. EN 1 CLIC, OBTENEZ UN DEVIS AUPRÃS DE NOS PARTENAIRES . Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Publié le 06/01/2016 à 09:23 par la rédaction des Éditions Tissot dans Conventions collectives. Dans ce … Pour connaître la convention collective applicable dans une entreprise: contactez l'Inspection du travail du lieu de l'établissement. La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective; Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement. Le code NAF / APE n'est pas un identifiant de convention collective mais permet de connaître l'activité générale d'une entreprise. Une convention collective est un accord entre deux parties concernant les conditions de travail applicables aux employés d’une entreprise ou d’un secteur spécifique. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise La convention collective est un texte indispensable. soc., 18 juill. Si votre employeur refuse de vous donner des informations sur votre convention collective ou en cas de violation de la convention, le salarié peut former un recours devant le conseil de Prudâhommes. Celle-ci offre la possibilité de la consultation sur place de la convention collective. Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité. Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. : pour les salariés coiffeurs, elle est fixée à … Plus de 500 conventions collectives existent désormais aujourd'hui, il est important de bien déterminer celle qui correspond précisément à son activité / entreprise. nomenclature d'activités française (NAF rév. Dâabord le texte présente le champ dâapplication de la convention et reprend ensuite toutes les dispositions du code du travail, appliqué au domaine dâactivité visé. Si elle est conclue au niveau de votre entreprise (exemple : la convention collective applicable au sein de l’entreprise Carrefour). Le code NAF n'a qu'une valeur indicative. L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). 2000, n o 98-42.949 ; Cass. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. Merci d'avance. Est-il même libre de n’en sélectionner aucune ? Comment trouver la convention collective applicable ? L’activité principale de l'entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE. De la même façon, la convention collective prime sur le contrat de travail (article L2254-1 du code du travail) si elle est plus favorable. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. L’IDCC (identifiant de convention collective) 2272 est associé à la Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l’identifiant de convention collective (IDCC 2272) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO . Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs. soc., 18 juill. Exemple : Si l'activité principale de votre entreprise est d… L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie : L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. Pour trouver la convention collective applicable, l'employeur n'a plus qu'à entrer son code NAF ou APE sur Légifrance. La liste annuelle des IDCC en vigueur est déterminée par le ministère du travail. 2001, n o 99-44.924 : l’application d’une convention collective au personnel d’une entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence … Tout dépend de la nature exacte de son activité principale. En cas d'activités multiples, à … Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. On peut l'acheter en librairie. Il convient donc de rechercher l’activité réelle de l’entreprise. A qui s’impose-t-elle ? Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons dâavoir recours à un avocat pour faire valoir vos droits. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Les textes et la jurisprudence à consulter(1) Voir notamment Cass. Convention collective : comment bien appliquer le salaire minimum ? C’est un critère important à prendre en considération, car cela orientera la procédure de l’employeur. Si elle est étendue par arrêté ministériel, la convention collective s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application. C’est historique ! Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail. Qu’il s’agisse d’une décision libre ou contrainte, il doit cependant toujours adhérer à la convention qui correspond le plus exactement à son activité principale. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. Cela signifie quâelle peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que ne lâest la loi. Pour en vérifier la conformité, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise. Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il sera donc possible de déterminer si un salarié a un statut de cadre par exemple. Ainsi, la qualité des études Entrez votre IDCC 5516 ou l’intitulé de votre convention collective (Convention d’entreprise La Poste – France Télécom) dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO : Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). La saisie prédictive. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Un mot-clé d’une convention collective (ex : syntec) Un code APE /NAF (ex : 6201Z) Un Identifiant de Convention Collective - IDCC (ex : 2120) Un numéro de brochure ( ex : 3303) Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable. Le champ d’application territorial d’une convention collective Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Il est possible de trouver dans une convention collective, la description dâun certain nombre de métiers ainsi que leur coefficient. Trouver la convention collective applicable à votre entreprise Une convention collective est un accord écrit qui a été trouvé entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sur les modalités encadrant l'exercice professionnel salarié dans un secteur d'activité donné. Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle(s) entreprise(s) elle s’applique. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. L'enregistrement ou le refus d'un acte d'adhésion est communiqué à l'organisation ou à la personne qui a procédé … La convention collective comporte la mention de son champ d'application (interprofessionnel, branche ou entreprise). La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. La rémunération des heures supplémentaires, ou encore les dispositions qui correspondent au temps partiel dans lâentreprises seront précisées. Une convention collective a pour identifiant un nom (intitulé), un numéro de brochure et un numéro IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives),
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