sont dûment informés quils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement considéré comme repos, il pourra faire l’objet d’une compensation ou d’une rémunération. Convention au format PDF avec sommaire cliquable, Votre convention, sa synthèse et les accords d'entreprises, pendant 1 an, (Option) Appel à un expert LégiSocial pour répondre en cas de doute ou question, Convention collective cabinets medicaux (1147), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Convention + Synthèse + Accords d'entreprises mis à jour pendant 1 an, Convention seule mise à jour pendant 1 an. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981: 9: 01/01/2019: Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance: 10: 01/10/2018: Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI: 11: 01/07/2018 La convention collective PERSONNEL DES CABINETS MéDICAUX, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3168 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Le Ségur de la santé qui s’est terminé il y quelques semaines par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. La présente conven… CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er- CHAMP D'APPLICATION La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du … La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… Les valeurs du point de base et du point hiérarchique, qui servent pour le calcul des salaires minima du personnel relevant de la grille générale (annexe A de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes), passent respectivement de 107,60 à 109,64 euros bruts (+ 1,9 %) et de 66,27 à 67,53 euros bruts (+ 1,9 %). La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Dernière mise à jour 22/12/2020. LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site + 1 Synthèse de la convention Elle vise le personnel travaillant dans le cabinet à titre professionnel uniquement et s'applique sur le territoire national, à l'exclusion des DOM. JORF 15 octobre 2005. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. Menu . Pour acheter la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147 – Brochure JO N° 3168) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention… Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147). En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Adhérer à l’association ou nous contacter. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre. Titre de la convention collective nationale Applicable à; 1147: 3168: Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981: Médical : personnels des cabinets médicaux : 959: 3114: Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 … Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. Convention collective cabinets-medicaux gratuite, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Lire notre article sur le sujet. Mesdames, Messieurs les Présidents, Cher(e)s Ami(e)s, Les organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFE CGC) et d’employeurs (CSMF, SML, MG France, FMF) signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux ont constaté la nécessité de revoir la classification des métiers dans la branche. JORF 8 juillet 2005. Accueil; Assistants médicaux; Bienvenue sur le site de la Convention La convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés. C’est l’outil indispensable au dialogue social de l’entreprise. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Newsletter hebdo saisir un email. Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Aucun article 0,00€ HT. Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; … Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 12/02/1982 Questions-réponses fréquentes Le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche (sauf pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche). En application de l’avenant n° 70 du 12 janvier 2017, ci-dessous la grille des salaires minima au 1 er janvier 2017 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147 – Brochure JO N° 3168). L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. JORF 4 novembre 1988.) Informations complémentaires : Les Editions du Centre Convention Collective vous propose la version livre de la convention collective Personnel des cabinets médicaux dont le numéro de brochure au Journal Officiel est CCN-3168: Livre CCN. Adhérer à l’association. Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche. De plus, il est à noter que les salariés ne peuvent par principe pas être rémunérés pour un montant inférieur au SMIC (salaire … + 1 Texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. ARRETE du 26 juin 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. JORF 4 novembre 1988.) C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Commander le livre complet 2021 de la convention collective Cabinets Médicaux 3168. Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147). Version officielle à jour avec PDF et guide inclus. La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer. Abonnez-vous pendant un an aux 357 conventions collectives. Arrêt maladie dans la convention collective cabinets medicaux. Elle est signée par les parties patronales suivantes: En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent alors lieu à rémunération. Merci de sélectionner une convention collective cabinets-medicaux gratuite ci-dessous : Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Dans ce cas, vous dépendez de la Convention Collective du personnel des cabinets médicaux (brochure JO n° 3168 - IDCC 1147) du 14 octobre 1981. + 1 Alerte email sur mise à jour Toutes les informations sur la convention collective du personnel des cabinets médicaux : Vous êtes cabinet en paie, social ou comptable ? La convention collective Personnel des cabinets médicaux de la Martinique peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 3206 peut changer les modalités du … Lorsque la convention ou le c… Découvrez notre offre complète spéciale ! Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) . ARRETE du 20 octobre 1988 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Avec l’outil d’analyse exclusif LégiSocial, évaluer d’un coup d’oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Personnel des cabinets médicaux . Le salaire, autrement nommé rémunération, ne peut pas faire l’objet d’une modification sans l’accord préalable du salarié concerné. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arrêt maladie' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. + 1 Accès aux accords d'entreprises. Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. ; Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Accédez à votre convention toujours à jour, pensée pour l'impression et le confort de lecture, pendant 1 an, Texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC. Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ; Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance ; Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Ceci concerne l’ensemble des salariés des hôpitaux publics mais également des établissements de … Ce salaire est ainsi la contrepartie nécessaire à l’existence d’une relation de travail et à l’existence d’un contrat de travail. Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc. Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 131 pages avec le sommaire suivant : La synthèse LégiSocial est composée de 9 pages avec le sommaire suivant : Pensées pour l'impression écologique et la lisibilité, Index thématique & chronologique pour retrouver facilement l'information, Une question sur votre convention ? ... Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 Octobre 1981. Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020 Ratifié le 27 juin 2019 par les syndicats de salariés et d’employeurs, dont la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), l’avenant n° 76 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux a révisé la classification des employés des cabinets, qui permet de définir leur rémunération. Nos experts vous répondent. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Tous droits réservés - Tous droits réservés Le salaire correspond à l’ensemble des rémunérationsou des prestations fournies par un employeur à ses salariés en contrepartie de leur travail. Téléchargements illimités, mises à jour, analyses comparatives entre deux versions d'une même convention collective, Médical : personnels des cabinets médicaux, Laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers. 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