Défense de l’employé-e : très souvent la réglementation de vos conditions de travail n’est pas respectée par vos employeur-se-s. L’intervention précoce d’un avocat (avant licenciement) permet la recherche de solutions adaptées avant que la situation ne s’enlise; Posez ici toutes vos questions sur les procédures de regroupement familial. 1 message daphie10. Dossier Conflit syrien. Demander le regroupement familial Si vous souhaitez faire venir les membres de votre famille en Suisse, vous trouverez toutes les conditions sur le portail des autorités suisses . Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de 5 ans. 47 LEI), sauf pour les enfants visés par l'article 42, alinéa 2 LEI. Le dépôt de la demande de regroupement familial. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. 3 Réponses Genève il y a 5 ans Par francois162 Formalités à l'expatriation. Asile et migration. Regroupement familial ? Suisse: la CRS aide les familles de réfugiés syriens. La mission de cette antenne romande de la maison mère, active dans le canton depuis 1994, est l’accompagnement social et financier, ainsi que l’intégration professionnelle des réfugiés statutaires. 05 Février 2018 09:07:53. ... Procédure Permis B Regroupement Familial. Asile et migration : Des voies d’accès sûres et légales, une nécessité urgente. Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille. Le Département Fribourg de Caritas Suisse est responsable de la prise en charge des réfugiés statutaires dans le canton de Fribourg, sur mandat du canton. daphie10. 05 Février 2018 09:07:53 #1. Pour les enfants de plus de 12 ans, ce délai est de 12 mois (art. Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. – Analyse Critique de la jurisprudence de la CJUE jusqu’à l’arrêt C-558/14 (Khachab) Travail de proséminaire en droit européen des migrations Sous la direction de la Prof. Sarah Progin-Theuerkauf Chaire de droit européen et droit européen des migrations Faculté de droit Université de Fribourg Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Canton de Fribourg. Regroupement familial. Informations pratiques. L'intégration linguistique, à savoir la connaissance de la langue du pays d'accueil, au moins à un niveau de base, est un volet essentiel, même si elle n'est pas la question … Droit au respect de la vie familiale. TF, 16.07.2020, 2C_1026/2019* - Lorsqu’un parent étranger, titulaire d’un droit de visite, requiert le regroupement familial afin de pouvoir rejoindre son enfant en Suisse, les autorités sont tenues d’entendre personnellement l’enfant dans le cadre de l’établissement des faits. Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1]..
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