Si, à la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, une procédure d'émission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse est mise en oeuvre. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé. Crous Bretagne les bourses sur critères sociaux. → Pour faciliter la publication de mon annonce, je consulte le pas-à-pas en PDF à télécharger en cliquant ici → Si je rencontre des difficultés ou si je manque de temps, le Crous peut se charger de la mise en ligne de mes annonces, toujours gratuitement . 3 - Détermination du montant de l'aide à la mobilité internationale. Le paiement de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires est réservé à l'étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux des échelons 1 à 6. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est celui-ci qui sert de référence. Il est conseillé de procéder au versement d'au moins une mensualité avant le départ de l'étudiant. Si l'un des deux membres du couple n'est pas un parent de l'étudiant, le droit à bourse doit être apprécié, selon les cas, en fonction des dispositions du point 1.1.2 ci-dessus. L'étudiant considéré doit être inscrit dans l'enseignement supérieur au cours de l'année durant laquelle une bourse est sollicitée. Ces études peuvent être proposées par l'établissement ou par le Centre national d'enseignement à distance (CNED). c) Un étudiant titulaire d'une licence ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme dans la limite de 5 droits et dès lors qu'il ne s'est pas inscrit à la préparation d'un diplôme de niveau supérieur. Il convient en effet de tenir compte des éventuelles conséquences qu'entraîne une décision de rejet de dossiers tardifs sur la poursuite des études supérieures des candidats. En application des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. Par ailleurs, les étudiants titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français et qui suivent parallèlement des études à l'étranger ou effectuent un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d'accueil), doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année, pour conserver le bénéfice de leur bourse. Recevez toutes les actualités Placements et patrimoine. La durée du séjour aidé de l'étudiant à l'étranger ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à neuf mois consécutifs. Pour tout étudiant, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant élevé. )), proposées dans une université - pour la préparation d'un diplôme d'université - ou dans un lycée et constituant une troisième année d'études supérieures permettant l'entrée dans la vie active ; - le diplôme d'expert en automobile (un an après un D.UT. 1- Définition de la non-assiduité L’Université reprend les règles adoptées par le CROUS, à savoir qu’un étudiant est déclaré non- ... bourse par le CROUS. Il sagit plus couramment des bourses sur critères sociaux. annexe 3). Ce cumul est également autorisé lorsque l'étudiant suit à temps complet un stage obligatoire rémunéré intégré dans le cursus au titre duquel il a obtenu une bourse sur critères sociaux. La bourse du CROUS est une aide financière basée sur des critères sociaux. Outre les conditions générales, l'étudiant de nationalité étrangère doit remplir l'une des conditions suivantes : - être en possession d'un certificat de réfugié délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou d'un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » délivré par la préfecture ou de la carte de résident en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident délivrée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. banque, Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national de licence sont chargés de désigner, pour chaque mention, les meilleurs licenciés de l'année précédente. Le Dossier Social Etudiant (DSE) est la procédure unique de demande de bourse et de logement en résidence universitaire délivré par le CROUS de l’Académie de l’étudiant (e). point 1.2.2 ci-dessous) à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents ; - une diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). Au-delà de cette date, et jusqu'à la rentrée universitaire, la demande de bourse présentée par l'étudiant peut être acceptée en fonction des justificatifs apportés. Un étudiant titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau comparable peut bénéficier des droits à bourse non utilisés pour préparer un nouveau diplôme dans la limite des 7 droits et dans la limite des droits ouverts pour chaque cursus (cf. Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévue pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (annexe 4). L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié ; - justifier que l'un de ses parents ou son tuteur légal a perçu des revenus en France. La dotation relative à la mobilité internationale est inscrite dans le contrat quadriennal de l'établissement d'enseignement supérieur. L'aide au mérite ne fait pas l'objet d'une demande particulière de la part de l'étudiant. Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. En application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions suivantes doivent être obligatoirement motivées : - refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ; - retrait ou réduction d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Actuellement, pour les étudiants en France, le CNOUS / CROUS gère les bourses du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, ainsi que celles d'autres ministères assurant la tutelle d'établissements d'enseignement supérieur (Ministère chargé de la Culture, Ministère chargé de l'industrie, par exemple). Outre les conditions générales, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre État partie à l'Espace économique européen doit, en application des articles 7 et 12 du règlement n° 1612-68 (CEE) du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, remplir l'une des conditions suivantes : - avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. Être titulaire du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures. Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Pour bénéficier de ces dispositions, l'étudiant titulaire d'une licence ou d'un master doit transmettre au CROUS une demande accompagnée d'un avis pédagogique motivé du responsable de l'établissement explicitant la cohérence et la complémentarité du projet de formation. Le candidat boursier ayant déposé son dossier avant le 30 avril reçoit, au plus tard au mois de juillet, une information sur l'aide qu'il pourra éventuellement obtenir pour l'année universitaire suivante par le biais d'une notification. L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée chaque année par internet, à partir du site du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) dont relève l'établissement de formation de l'étudiant au moment où il effectue sa demande. En réalité, ces financements proposés par le ministère de la recherche, le CNRS, ou les Régions sont des contrats de travail. Dans ce cadre, le cumul de la rémunération avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est possible. « arts appliqués » ou « hôtellerie restauration » mises en place conformément aux arrêtés ministériels du 17 juillet 1984 et du 19 août 1993 ; - les classes préparatoires aux études supérieures (C.P.E.S.) Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le 6ème droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 180 crédits, 6 semestres ou 3 années. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Ouvrez votre compte bancaire LCL en ligne et sélection Selon leur statut, ces établissements ou formations relèvent soit d'une habilitation de plein droit soit d'une habilitation sur décision ministérielle. justice, Cette dernière est réalisée à … Coordonnées du service; Bourses sur critères sociaux; Demander une bourse; Autres aides financières; Logement. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint, c'est la commune de résidence du couple qui sert de référence. Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Outre les conditions générales d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, les étudiants doivent être en mesure de justifier d'une part des ressources telles que définies en annexe 3 de la présente circulaire, d'autre part des conditions énoncées ci-après : a) être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'un État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; b) être titulaire du baccalauréat français ou d'un titre admis en dispense ou équivalence pour l'inscription en 1ère année d'études supérieures sur le territoire de la République française ou avoir commencé des études supérieures en France, quel que soit le ministère de tutelle ; c) être inscrit dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur situé dans un État membre du Conseil de l'Europe et officiellement reconnu par cet État pour suivre, à temps plein, durant une année universitaire ou deux semestres suivant les pays, des études supérieures menant à un diplôme national correspondant aux études mentionnées au point 1 ci-dessus et dont le domaine relève de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur français.
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