Réseaux sociaux : Liberté d’expression des salariés. La liberté d’expression sur Facebook peut-elle être limitée pour des raisons professionnelles ? Chaque salarié jouit de la liberté d’expression sur son lieu de travail, quelles que soient sa qualification et sa place dans la hiérarchie. Seul l’abus de cette liberté d’expression peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller … par Aurélie ARNAUD - Cabinet 2A avocat Avocat en droit du travail Paris 8. [1] Aujourd’hui, avec l’essor de l’utilisation des réseaux sociaux, les juges ont été conduits à s’interroger sur les limites de la liberté d’expression des salariés lorsque ces derniers […] ... Leurs comptes Facebook, Instagram sont parfois peu sécurisés et certains salariés oublient de tourner sept fois leurs doigts autour de leur clavier avant de publier une vidéo, un commentaire, une photo. 28 avr. 2013, n° 11-19.530 ). soc. La liberté d’expression n’est pas absolue puisqu’elle connaît certaines limites. 07.10.97 : « Lettre adressée à l’employeur, injurieuse pour un supérieur hiérarchique, et ne constituant pas l’exercice normal de la liberté d’expression du salarié ». Twitter, Facebook, LinkedIn : les réseaux sociaux sont désormais partout, et occupent une place de plus en plus importante au travail. Oui, vous pouvez sanctionner, voire licencier un salarié qui tient des propos insultants ou injurieux sur son compte Facebook ouvert. Cette position est suivie par le Conseil de prud’hommes de Boulogne- Par exemple, une affaire concernait un salarié cadre qui a émis des propos excessifs et calomnieux en ligne à l’encontre de son employeur. Combien de personnes cela représente-t-il sachant qu’en moyenne les internautes ont 210 « amis » sur Facebook ? 1 re civ., 10 avr. Facebook est aujourd’hui le réseau social dominant, utilisé par plus de 26 millions de membres en France . En effet, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression mais il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Ce droit est consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le Code du Travail. La liberté d'expression se concilie, bien évidemment avec l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail du salarié, qui se manifeste par un devoir de réserve, une obligation de discrétion et de non-concurrence envers son employeur. Dans ce cas, le salarié commet un abus de sa liberté d’expression. 19 mai 2016 n°15-133111) Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 N°16-11.690 , la Cour de cassation, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci … Le droit d’expression, quant à lui, se rapporte plus directement aux conditions de travail. En l’absence d’abus, le licenciement d’un salarié fondé sur l’exercice du droit d’expression est nul (Cass. Liberté d’expression des élus sur Facebook Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale n’autorisant pas…; Liberté d’expression du salarié sur Twitter Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité…; Limites à la liberté d’expression du salarié Il est de jurisprudence constante que la liberté d'expression du… La liberté d'expression s'applique-t-elle dans le cadre professionnel ? Le licenciement pour faute lourde est envisageable que si l’employeur établi une intention de nuire du salarié et démontre un préjudice, la plupart du temps financier. 1- Facebook et les limites à la liberté d'expression d'un salarié (CA Reims 15 nov. 2017 n°16/02786) Dans un récent arrêt, un salarié d'une grande surface a posté sur la page Facebook du journal lun commentaire exprimant son point de vue sur l'ouverture dominicale du magasin. liberté. La sanction est également justifiée si le compte est privé mais ouvert à un très grand nombre de personnes. Oui, mais lorsque des propos injurieux sont publiés en accès restreint, le délit d’injure publique ne pourra pas être retenu La seule limite posée par les juges à la liberté d’expression est l’abus de droit (Cass. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. Toutefois, le salarié qui commet un abus de sa liberté d’expression sur Internet, peut faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. De nombreux sites de presse relaient l’information aujourd’hui : la Cour d’appel de Douai aurait rendu un arrêt protégeant la liberté d’expression des salariés sur Facebook ; des propos injurieux ou diffamatoires tenus sur ce réseau social, dans le cadre d’un profil privé, ne pouvant donner lieu au licenciement d’un salarié ou à l’annulation d’une… Le salarié bénéficie au sein de l’entreprise et en dehors, d’une liberté d’expression sans en faire un usage abusif. 1988, n° 87-41.804).En effet, en cas de violation de la liberté d’expression qui est une liberté fondamentale, l’annulation du licenciement produit un effet exceptionnel : elle donne au salarié un droit à réintégration dans son emploi. Les commentaires pleuvent : \\"ptits cons\\", \\"hyène\\"... Quelques semaines plus tard, Jacky est licenciée pour faute grave pour dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet. ( Cass. Elle décide de raconter son ressenti sur Facebook. Dans un arrêt du 27 mars 2013 (n° 11-19.734), la Cour de Cassation se base sur cet article du code du travail pour statuer en matière de liberté d’expression du salarié au sein de l’entreprise. Il peut être encadré par un accord spécifique. soc. Cass. Soc. D’autres cas d’exceptions à la liberté d’expression touchent aussi le domaine professionnel. Mais si le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression , que peut-il vraiment dire sur un réseau social ?
Jacky en a marre, l'ambiance au travail lui est plus que pesante. 1- Facebook et les limites à la liberté d’expression d’un salarié (CA Reims 15 nov. 2017 n°16/02786) Dans un récent arrêt, un salarié d’une grande surface a posté sur la page Facebook du journal l’Union un commentaire exprimant son point de vue sur l’ouverture dominicale du magasin. Toutefois, le salarié a toute liberté, comme dans le présent arrêt, de se placer sur le terrain du licenciement sans cause réelle et sérieuse. … soc. La liberté d’expression du salarié n’est pas totale . Ainsi, selon une étude de l’agence « Parlons RH », 1 salarié sur 3 communique des informations liées à son entreprise sur les réseaux sociaux. Source : www.eurojuris.fr Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. Facebook et sanction disciplinaire Un espace public impliquant une liberté d’expression limitée La Cour d’appel de Reims s’est penchée sur la question dans un arrêt du 9 juin 2010 en considérant que Facebook est un espace public. 1. Entre liberté d’expression et obligation de loyauté envers son employeur, le match… Liberté d’expression et réseaux sociaux. Il a par ailleurs été jugé que des informations recueillies sur le profil Facebook d'un salarié en utilisant le portable professionnel d'un autre salarié ne sont pas recevables car l'employeur ne peut y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié … Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. Restrictions à la liberté d’expression du salarié : contexte professionnel et publicité des propos du salarié. Dans l’arrêt du 12 septembre 2018 N°16-11.690, la Cour de cassation, qualifie de conversation privée les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci … Oui, vous pouvez sanctionner, voire licencier un salarié qui tient des propos insultants ou injurieux sur son compte Facebook ouvert. Dans ce cas, le salarié commet un abus de sa liberté d’expression. Si le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de sa liberté d’expression, il ne doit pas en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs à l’encontre de son employeur (Soc., 14 décembre 1999, N°97-41.995). Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié. 12.11.96 : « L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus » et cass. Mais cette liberté ne doit pas être abusive et reçoit en conséquence quelques limites. 1- Facebook et les limites à la liberté d'expression d'un salarié (CA Reims 15 nov. 2017 n°16/02786) Dans un récent arrêt, un salarié d'une grande surface a posté sur la page Facebook du journal l'Union un commentaire exprimant son point de vue sur l'ouverture dominicale du magasin. 1- Nullité de licenciement et liberté d'expression (Cass. Tout salarié jouit de la liberté d’expression à l’extérieur comme au sein de l’entreprise. La sanction est également justifiée si le compte est privé mais ouvert à un très grand nombre de personnes. Cf. soc., 29-11-06, n°04-48012). La liberté d’expression du salarié est reconnue et protégée par le droit du travail depuis une trentaine d’années et plus exactement depuis la loi du 4 août 1982. Les réseaux (Facebook, Twitter, Instagram…) sont maintenant entrés pleinement dans la sphère professionnelle. Il parait tout d’abord évident de rappeler que le salarié comme tout individu encourt en cas d’injure ou de diffamation les sanctions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par le Code pénal.
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