Il convient de rappeler que l’obligation d’immatriculer incombe à l’employeur. Toutes ces formes de travail étaient une négation du droit du travail7. xref ; – le caractère progressiste : Le droit du travail est progressiste en ce sens qu’il s’est développé avec l’idée d’améliorer continuellement les conditions de vie des travailleurs. La jurisprudence se fonde généralement sur les éléments suivants pour apprécier le lien de subordination juridique : Respect des horaires et lieux de travail ; Fourniture par l’employeur du matériel et moyens de travail ; La subordination juridique est le critère utilisé pour distinguer le contrat de travail des contrats voisins. L’histoire du droit du travail au Burkina Faso est intimement liée à l’évolution du droit Si le travailleur accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. Quant aux conditions de fond : – l’apprenti doit être âgé d’au moins 15ans. La prolongation des services à l’expiration de l’essai sans qu’il y ait établissement d’un nouveau contrat équivaut à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Certains avantages par contre ne constituent pas des compléments du salaire et ne sont pas de ce fait pris en compte dans le calcul des indemnités servies en cas de rupture. Le différend individuel s’entend d’un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail pour la reconnaissance d’un droit individuel. Chapitre V : La rupture du contrat de travail. - Ch. Le juge exerce un contrôle sur la fixation du salaire individuel par l’employeur au regard du principe d’égalité mais ne sanctionne pas toute différence de rémunération pour un même emploi sauf non-respect par l’employeur des minima prévus par la convention collective. De façon spécifique, il s’agira de faire l’état du droit positif 7 relativement à la protection des droits des personnes dans la recherche en matière de santé au Burkina d’une part et les limites et insuffisances du droit positif. Par dérogation à ses règles, en cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire, les accessoires du salaire, les primes et indemnités de toute nature dus au travailleur doivent être payés dès cessation du service. En effet, les règles sont fixées dans chaque ville et par métier, le plus souvent par les corporations de métier. Il décide de l’extension ou de la restriction des activités, donne des ordres aux salariés, et en contrôle l’exécution. Dans certains secteurs il y a des exceptions relatives à la fixation hebdomadaire ou journalière des heures de travail. Les prélèvements obligatoires sont relatifs surtout à l’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) et les cotisations de la sécurité sociale dont une partie est à la charge du travailleur. Il en est ainsi des branches d’activités non régies par des conventions collectives. Les frais occasionnés par les mesures d’instruction ordonnées sont payés par le Trésor public. Lorsque les négociations n’ont pu aboutir à un accord, ou si malgré les mesures envisagées, certains licenciements s’avèrent nécessaires, l’employeur établit la liste des travailleurs à licencier ainsi que les critères retenus et les communique par écrit aux délégués du personnel. 2- Le cas de La grossesse En vue de son accouchement, la femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant soit né viable ou non. Mais cette procédure n’entame pas le fond de l’affaire. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. 0000002249 00000 n A cet effet, il peut requérir l’intervention des forces de l’ordre. – un procès verbal d’exécution lorsque les éléments du litige non contestés sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés et primes d’ancienneté. Il peut altérer le revenu en portant atteinte à la capacité de travail (maladie et accident professionnels, vieillesse), ou en l’empêchant de se réaliser (chômage). – L’utilisation du bulletin de paie délivré par l’employeur comme un commencement de preuve par écrit. Dans les années 60, après les indépendances, chaque pays élaborera son propre code du travail, mais en s’inspirant largement du code du travail d’Outre Mer de 1952. Le contrat de travail à temps partiel, innovation introduite par la loi 33-2004 du 14 septembre 2004 portant code du travail, est le contrat de travail dont la durée d’exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale qui est de 40 heures. 0000000897 00000 n Selon la cour de cassation française, si le contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Le SMIG est fixé à 116,83 FCFA par heure dans toutes les professions non agricole, et 30684 FCFA par mois. ... de tout mettre en oeuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso. Ces tribunaux sont compétents pour connaître : – des litiges relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles y compris ceux relatifs à l’application du régime de la sécurité sociale ; – des différends individuels relatifs à l’application des conventions collectives et aux arrêtés en tenant lieu ; – des différends nés entre travailleurs à l’occasion du contrat de travail ainsi qu’aux actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur prévues; – des différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l’occasion du travail, ainsi qu’entre les institutions de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis; – des actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-traitants. La qualification de contrat de travail comporte beaucoup d’implications dont chaque partie veut tirer avantage ou éviter les inconvénients. Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches. L’annexe ci-joint fait partie intégrante du … 1- La nécessité de l’écrit L’employeur doit notifier par écrit la lettre de licenciement qui doit contenir le ou les motifs qui ont motivé la rupture. Il exerce son contrôle sur les entreprises publiques et privées, sur les employeurs et les travailleurs, à l’exception des fonctionnaires. – La rémunération, lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail, bénéficie d’une protection particulière par rapport aux autres types de contrat. La capacité de l’employeur est appréciée dans les conditions de droit commun, c’est à dire 20 ans, ou le mineur émancipé. La période postcoloniale a favorisé l¶évolution de la fonction du contrôleur financier pour en faire un maillon important de … La loi du 05 avril 1910 qui institue un régime d’assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l’industrie, les lois du 05 avril 1928 et du 30 avril 1930 qui instituent pour les salariés une assurance pour les risques maladies, maternité, invalidité, vieillesse et décès. On peut l’assimiler au contrat d’entreprise car le tâcheron à l’égard de l’entrepreneur se trouve dans la même situation que l’entrepreneur vis-à-vis du Maître. La jurisprudence considère comme faute lourde justifiant le licenciement du salarié sans préavis : – Les nombreuses absences, l’agressivité et l’insolence que l’employé manifeste à l’égard de son employeur (Trib. La prime peut tenir aussi compte des conditions difficiles de travail : prime de travaux pénibles, dangereux ou sales, prime d’astreinte, de climat… Les indemnités à proprement parler ne constituent pas un salaire parce qu’elles sont destinées à rembourser des dépenses effectuées : indemnité de déplacement, indemnité de transport, indemnité vestimentaire. Il est une simple libéralité. Aucun de ces régimes n'a succédé directement à l’autre car chaque régime constitutionnel était stoppé par un régime militaire. Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur a le choix entre le tribunal de sa résidence habituelle au Burkina Faso et celui de son lieu de travail. En plus du repos hebdomadaire et des fêtes légales, le travailleur a droit à un congé payé à la charge de l’employeur, en raison de deux jours et demi calendaires par mois de service. Toutefois, aucune loi n’a été trouvée qui prévoit une lettre d’engagement ou détails d’emploi écrits au moment de l’embauche, les détails qui doivent y figurer et les jours au cours desquels cette lettre doit être remise au travailleur. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de la législation en vigueur. This paper. startxref 2 Cf. Histoire du droit burkinabè. L’indemnité de licenciement est donc représentée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des 6 mois d’activité qui ont précédés la date du licenciement. This paper. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié dans le Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014. Les accessoires du salaire La rémunération comporte généralement le salaire principal ou salaire de base ou salaire indiciaire, plus des accessoires de salaire. Le code du travail accorde d’autres avantages aux travailleurs, notamment les congés pour évènements familiaux dans la limite annuelle de 10 jours non déductibles des congés payés, et des autorisations d’absence sans retenue ou avec retenue de salaire. Le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. Le SMIG des travailleurs agricoles et assimilés est fixé à 162,37 FCFA par heure ou 1298,96 FCFA par journée pour 8 heures de travail.2 Le SMIG a un caractère d’ordre public. Il s’agit du consentement, de la capacité, de l’objet du contrat et de la licéité de la cause. L’employeur est tenu de rendre au travailleur un certificat de travail constatant la date d’entrée, celle de sortie, l’adresse de l’employeur et la nature de l’emploi ou des emplois occupés ainsi que les catégories professionnelles correspondantes. Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. Le salaire vient du mot latin salarium qui était la somme donnée aux soldats romains pour acheter le sel. Mais les fonctionnaires détachés dans les sociétés d’Etat ou les établissements publics, les agents contractuels des établissements publics, les contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales, relèvent en principe du code du travail De cette définition se dégage un certain nombre de critères du contrat de travail (section I), critères qui le distingue d’autres contrats voisins (section II). a) Modification non substantielle Dans ce cas la partie qui la refuse endosse les conséquences de la rupture. Dans notre code du travail, l’article 29 alinéa 2 prévoit que l’existence du contrat est constatée, sous réserve des dispositions des articles 55, 56 et 57, dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. §I : Les conditions de forme de la rupture La rupture doit respecter deux formes essentielles : l’écrit et le préavis de rupture. Section III : La procédure devant la juridiction du travail La particularité de la procédure devant le tribunal du travail est sa simplicité, sa gratuité et sa rapidité. Ces circonstances de nature diverses peuvent provenir de l’employeur ou du travailleur. Des décrets pris en Conseil des ministres, après avis de la Commission consultative du travail, fixent : – les salaires et les salaires minima interprofessionnels garantis en fonction notamment du niveau général des salaires dans le pays et au coût de la vie et compte tenu des facteurs d’ordre économique ; – les modalités du réajustement des salaires minima interprofessionnels garantis ; – les cas dans lesquels doivent être concédées d’autres fournitures qu’un logement suffisant et décent ou des denrées alimentaires et les modalités de leur attribution et les taux de remboursement ; 3 – éventuellement les modalités d’attribution d’avantages en nature, notamment de terrains de culture. Ce n’est qu’à défaut ou en cas de silence des conventions collectives que les salaires minima par catégories professionnelles peuvent être fixés par décret. Si c’est l’employeur qui est le fautif, l’indemnité à payer au travailleur comprend la rémunération et les avantages en nature que celui-ci aurait perçu si le contrat avait été conduit à son terme. Le principe du recours préalable au juge comporte une dérogation. Si les conventions collectives limitent la liberté de l’employeur, elles ne la suppriment pas et le contrat individuel peut déterminer pour partie le niveau de rémunération du travailleur. 0000010054 00000 n Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il doit prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail, les machines, le matériel, les substances ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. Au chapitre des objectifs économiques, la loi portant Code du travail au Burkina devrait permettre d’adapter la législation du travail au contexte socio-économique en constante évolution au Burkina ; de promouvoir la compétitivité de nos entreprises face à la concurrence sous-régionale et internationale. Celui-ci fixe immédiatement par ordonnance le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande sera examinée. Le contrat peut être rompu sans encourir de sanction pendant la période de stage, pour insuffisance professionnelle ou pour faute lourde sous réserve de respecter un préavis obligatoire d’un mois. Auquel cas, elle s’expose au paiement de dommages et intérêts. travail des enfants ages de 5 a 14 ans au burkina faso direction de la demographie mai 2011 . Les stipulations d’une convention ou d’un contrat de travail autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit. – le caractère impératif et unilatéral : La protection du travailleur est assortie de sanctions pénales et il faut distinguer entre normes d’ordre public social (règle à laquelle on ne peut renoncer que dans un sens plus favorable au salarié) et normes d’ordre public absolu (norme à laquelle on ne peut jamais déroger). Moins d’un an Plein salaire pendant un mois, demi salaire le mois suivant, 1 à 5 ans Plein salaire pendant un mois, demi salaire les 3 mois suivants 6 à 10 ans Plein salaire pendant 2 mois, demi salaire les 3 mois suivants 11 à 15 ans Plein salaire pendant 3 mois, demi salaire les 3 mois suivants Au-delà de 15 ans Plein salaire pendant 4 mois, demi salaire les 4 mois suivants. Il peut y avoir également affinité entre contrat de travail et contrat de société dans la mesure où l’associé qui contribue en industrie s’apparente à un simple salarié, seulement sa rémunération n’est pas un salaire mais des dividendes. Ce système laisse peu de liberté à l’employeur pour fixer le salaire de chaque travailleur, la rémunération est en réalité déterminée par référence à la grille de classification et l’employeur qui surclasse un nouveau travailleur s’expose à des revendications de reclassement de la part des autres travailleurs pour discrimination. Cet organisme doit assurer la gratuité des soins ainsi que le paiement du salaire soumis à cotisation au régime de la sécurité sociale qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat, la fraction du salaire non soumis à cotisation étant à la charge de l’employeur. Les pourcentages applicables sont de : 25% du salaire global mensuel moyen pour les 5 premières années ; 30% du salaire global mensuel moyen pour la 6ème à la 10ème année incluse ; 40% du salaire global mensuel moyen pour la période au-delà de la 10ème année. L’objet du règlement intérieur est d’uniformiser le statut applicable à l’ensemble du personnel par delà le contrat individuel, d’adapter les dispositions légales ou les conventions collectives aux caractéristiques de l’Entreprise ou encore de rappeler l’existence de ces dispositions. Le lieu et la périodicité du paiement La réglementation du lieu et de la périodicité du paiement participe à la protection des salariés. Les effets de cette nullité diffèrent sensiblement de ceux des contrats civils. 0000092103 00000 n Ce dernier doit rapporter la preuve de l’existence et de l’exactitude de cette cause ; la cause fallacieuse rend abusif le licenciement. Dans le cadre du Programme de coopération 2011-2017 en cours, le Gouv ernement du Burkina Faso a enregistré des progrès remarquables dans le domaine de la protection de l [enfant, notamment en ce qui concerne l [enregistrement des naissances, la lutte contre les pires formes de travail des enfants et les mutilations génitales féminines. Free PDF. §I / Modification de la situation de l’entreprise. Au jour fixé par la convocation si le demandeur ne comparaît pas et s’il est prouvé qu’il a reçu la convocation et ne justifie pas d’un cas de force majeure la cause est rayée du rôle. Burkina Faso Unité - Progrès - Justice. A défaut de conventions collectives ou en cas de silence de celles-ci, ces actes réglementaires fixent également : – les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; – éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité. En effet, les règles sont fixées dans chaque ville et par métier, le plus souvent par les corporations de métier. Section I : Les conditions de validité du contrat de travail L’article 29 du code du travail affirme le principe de la libre conclusion des contrats de travail. Le salaire par contre est protégé à l’égard de l’employeur et des créanciers du travailleur. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Concession : l’acte impliquant un transfert du droit de jouissance ; ... terre appartenant au domaine classé pour le soumettre à nouveau au statut de droit commun. Create a free account to download. Calcul de l’indemnité de licenciement : Le salaire global mensuel : (100000*3 + 120000*3)/6= 110000 L’ancienneté de Jules : 20 ans 10 mois 1ère tranche : 5ans (110000* 25 *5)/100 = 137500 2ème tranche 5 ans (110000* 30 *5)/100 = 1650000 3ème tranche (110000* 40 *10)/100 + (110000* 40 *10/12)/100 = 440000 +36667= 476667 TOTAL : 779167. Il s’agit d’une condamnation de principe parce que cette clause porte atteinte à deux grands principes fondamentaux que sont la libre concurrence et la liberté du travail, mais assortie de tempéraments. Ces pouvoirs sont exercés par le chef d’entreprise. Free PDF. C’est le cas de la prime d’ancienneté qui fait corps avec le salaire de base et qui est une augmentation du salaire en raison de l’ancienneté dans l’entreprise, d’assiduité qui elle est ponctuelle. Le contrat de travail étant conclu à titre onéreux, une rémunération doit avoir été consentie expressément ou tacitement. L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond et a un caractère provisoire. Il est notamment tenu à l’obligation de discrétion pour les faits dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Elle ne peut faire l’objet d’opposition. L’article 14 de la convention collective interprofessionnel du 09 juillet 1974 prévoit que l’engagement définitif pour des emplois exigeant une très haute qualification ou comportant des responsabilités particulières pourra être soumis à un stage probatoire d’un an si le travailleur n’a jamais occupé lesdits emplois. un chemin difficile vers le respect des droits humains communication d’amnesty international pour l’examen pÉriodique universel [onu], 30e session du groupe de travail … Par définition, le contrat d’apprentissage est celui par lequel une personne appelée maître s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique ou complète à une autre personne appelée apprenti, et pour lequel celui-ci s’oblige à se conformer aux instructions qu’il recevra et à exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de son apprentissage (article 13 du code du travail). La convention N° 95 de l’OIT sur la protection du salaire définit le salaire comme suit : le terme salaire signifie quelle qu’en soit la dénomination ou le mode de calcul « la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèce et fixés par accord ou par la législation nationale et qui sont dus en vertu d’un contrat de travail écrit ou verbal par l’employeur à un travailleur soit pour le travail effectué ou devant être effectué soit pour les services rendus ou devant être rendus ». Dans ces cas, la cause ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, sous peine de déchéance. en fixant l’âge requis à 16 ans, sous réserve de l’article 152 dudit code qui précise à son alinéa 3 qu’ « un décret pris en conseil des ministres après avis de la commission consultative du travail, fixe la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans ». Le consentement doit exister. Selon le principe général qui veut que les conventions s’exécutent de bonne foi, l’exécution loyale n’exige pas un dévouement excédant les strictes obligations du salarié. La paix et le développement étant intimement liés, il convient donc de promouvoir les ... en situation à travers des groupes de travail ou de petites conférences entre apprenants. Lucas Devis. Dans ce cas la décision est réputée contradictoire et, après signification dans les formes requises, seule la voie de l’appel est ouverte. b) Modification substantielle Ici, celui qui propose la modification endosse la responsabilité de la rupture éventuelle. 0000004432 00000 n Ensuite, La distinction elle-même est nécessaire pour une application effective de la législation du travail considérée comme plus avantageuse pour le travailleur que le droit civil ou le droit commercial (juridiction compétente, règles de responsabilité civile, règles de protection de la rémunération, règles de prescription, protection du contrat contre les ruptures abusives, etc.) L’employeur ne peut en outre, même avec son accord, employer la femme dans les six semaines qui suivent son accouchement. Download with Google Download with Facebook. La modification substantielle est celle qui touche un élément déterminant du contrat de travail, un élément sans lequel l’autre partie n’aurait pas contracté. Le salaire au sens moderne du terme tire son origine des transformations intervenues en Europe à la charnière des 17 et 18ème siècle. Même dans le cadre du salaire au temps, certains éléments de rendement sont introduits, ne serait-ce qu’à travers les primes de rendement ou les systèmes de notation qui permettent une individualisation du salaire en fonction des performances du travailleur. Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) Ce code fut inappliqué à cause de l’opposition des patrons des colonies. Cette disposition pose le principe de non-discrimination dans la rémunération des travailleurs. §II : La compétence d’attribution Aux termes de l’article 338 du code du travail, les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs, les stagiaires et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres à l’occasion du contrat de travail et d’apprentissage. La preuve peut être rapportée par tous moyens. Section IV : La conclusion des contrats assimilés ou prévoyant des clauses particulières. C’est une attestation écrite par laquelle le travailleur reconnaît avoir perçu tout ce qui lui était dû par l’employeur. Ouagadougou, 1 juillet 1980) ; – Le fait pour le travailleur d’exercer des violences et voies de fait sur son supérieur hiérarchique (Trib. §II / Distinction avec le contrat d’entreprise : Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel, une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution de la prestation. Le contrat d’apprentissage prend fin normalement à l’échéance du terme prévu. Il prend en compte aujourd’hui les rapports collectifs de travail (syndicats, conventions collectives, grève) et son champ d’application s’est élargi par rapport aux professions et aux personnes originairement concernées (enfants, femmes, certaines professions jusqu’alors exclues de son champ d’application comme les avocats, les médecins etc.) Les esclaves et les serfs n’étaient pas des citoyens libres. Dans le cadre du Programme de coopération 2011-2017 en cours, le Gouv ernement du Burkina Faso a enregistré des progrès remarquables dans le domaine de la protection de l [enfant, notamment en ce qui concerne l [enregistrement des naissances, la lutte contre les pires formes de travail des enfants et les mutilations génitales féminines. En effet, presque tous les contrats obligent à la mise en oeuvre d’une prestation. Le contrat est conclu intuitu personae. La première tentative d’adoption d’une réglementation complète apparaît avec le code Marius Moutet du 20 octobre 1947. Vous pourrez notamment y retrouver les règles applicables au licenciement, au paiement du salaire, aux congés payés, à la période d'essai, à la procédure de rupture conventionnelle ou à la démission.. Article 183: Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal au Burkina Faso. 7 ... pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès, Il faut retenir que l’employeur ne peut pas élaborer le règlement intérieur selon son bon vouloir. Le délai de recours est de deux mois. L’histoire du droit du travail au Burkina Faso est intimement liée à l’évolution du droit La rémunération de la femme mère relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Il doit se limiter aux prescriptions relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à l’organisation technique du travail. L’employeur est même tenu s’il doit s’absenter, de prendre toute disposition pour que l’inspecteur ait accès aux documents. 5918 29 L’objectif général est de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un code de procédure pénale actualisé et moderne pour une justice plus crédible, plus équitable, plus accessible et plus efficace dans la lutte contre toutes les formes de délinquance. Accueil (current) L'institution. Le droit du travail est avant la Révolution française d’une nature totalement différentede ce que l’on connaît actuellement. Section III : Le contrat de travail à temps partiel et le contrat de travail saisonnier, §I / Le contrat de travail à temps partiel.
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