L'article 27 de la convention collective comme vous l'avez justement relevé, prévoit : les périodes d'arrêt maladie lorsqu'elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. A noter que pour un cadre le maintien de salaire se fait sur la base d’un salaire entier pendant les six premiers mois de l’arrêt et sur la base d’un demi-salaire pendant les … Si vous tombez malade avant la date de votre départ en congés, vous serez en arrêt maladie. Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur. Celle de l’arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. L'article 27 de la convention collective prévoit que les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme du travail effectif et rentrent dans le calcul des congés payés à condition de bénéficier d'un maintien de salaire ; ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser la règle du report des congés payés non pris pour cause de maladie. Dans votre cas le maintien de salaire est garanti par l'employeur pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai en accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. Prise des congés payés. La Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Il convient peut être de le faire amiablement dans un premier temps, puis par recommandé AR officiel ensuite. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? A condition de respecter les modalités prévues ci-dessus, notamment pour la reprise du travail, l’intéressé, à l’expiration de ce congé, retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement. par Intenaute renseignée sur le sujet. Arrêt maladie pendant les congés payés : reporter les jours Publié le 29/06/2012 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. S'il s'agit d'une simple maladie non professionnelle : non pour les ouvriers, oui pour les Etam et cadres dans Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances n'a donc pas droit à un report de ses congés payés, sauf si sa convention collective prévoit des règles plus favorables sur ce point. Toutefois, le remboursement de ces jours d’absence sera limité à 3 jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation. J'officialiserai ma demande par RAR sans réponse d'ici une semaine. Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Mon salaire a été maintenu sur toute cette période, mon régime de prévoyance ayant pris le relais à l'issue des 3 1ers mois de maladie. MD. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Du coup, vous conservez votre droit à congés. Si la maladie survient avant le départ en congé, la règle est simple : … Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année. Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. 5. Deux scénarios peuvent apparaître : • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ; après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ; après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires. Or mon employeur réduit cette durée à la seule période pendant laquelle il a maintenu tout ou partie de mon salaire, à savoir 180 jours. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés à l’exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué : Au cas où le salarié n’aurait pas 1 année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an. ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. Toutefois, si les nécessités de bon fonctionnement obligent l’employeur à licencier un salarié pendant une suspension de contrat de travail, il devra aviser l’intéressé de sa décision suivant la procédure légale et lui verser le montant des indemnités prévues à l’article 19. Je ne vois pas où vous trouvez comme quoi l'employeur doit vous accorder plus de congé au delà des 31er mois. soc 06/05/2009 n°08-40997. Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. Il serait intéressant que l'intervenant questionneur revienne nous voir afin de nous préciser s'il a obtenu gain de cause suite à ses différentes démarches proposées par Anissa :). par ami20 il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. Toute la période d'arrêt maladie a bien généré des Congés payés ! Rechercher les résultats qui contiennent…. Je remercie donc un spécialiste de cette convention de bien vouloir m'éclairer. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Bonjour et merci Anissa pour cette réponse très claire. La Convention Collective Nationale est un accord signé par les partenaires sociaux de la Branche et portant sur l’application, aménagée dans un sens généralement plus favorable aux salariés, de différents aspects du droit social dans les bureaux d’études techniques, les cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil. Je reviendrai vers vous dès que j'aurai du nouveau. L’indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l’intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la rémunération minimum. [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991. Convention collective SYNTEC : les congés Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés . par Intenaute renseignée sur le sujet. Le congé sans solde entraîne la suspension des effets du contrat de travail et de ceux de la présente convention collective à l’égard de l’intéressé. Mon employeur considère que cette période de maladie ne me donne aucun droit en matière de congés payés. Toutes primes ou gratifications versées en cours Etant donné que selon la convention collective du 'personnel d'étude etc.... " accorde le maintien du salaire que pendant 91 jours. Je suis d'accord avec vous, Anissa, mais si je pose la question sur ce forum, c'est que la réponse n'est pas aussi évidente. Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir … Je n'ai toujours pas de nouvelles. La convention Syntec prévoit par exemple le maintien du salaire pendant un arrêt maladie (durant 1 ou 2 mois en fonction du statut), des aménagements d'horaires pour les salariées enceintes, des congés payés supplémentaires selon l'ancienneté du salarié ou la prise en charge des frais de déménagement par l'employeur si le salarié fait l'objet d'une mutation professionnelle. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . MD. × Non, le report des congés payés n’est pas possible si l’arrêt maladie est pris pendant vos vacances. • La maladie survient pendant les congés payés du … La réponse se trouve certainement dans votre convention collective ....;). Donc, les périodes garanties par l'employeur comme par la prévoyance génèrent des congés payés. Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. convention collective le prévoit.. En l'absence de . Collé en tant que texte enrichi. dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Je travaille dans une entreprise relevant de la CCN SYNTEC. L'employeur m'a répondu qu'il allait interroger son avocat. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Je cotise sur le brut résiduel comme l'employeur d'ailleurs, pour la mutuelle et bien entendu la GMP puisque le brut est largement en dessous du plafond de sécu. La situation pourrait être amenée à évoluer. assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ; assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. J'aurais aimé que quelqu'un puisse me donner des arguments ou une réponse d'un juriste ou avocat pour étayer ma demande. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Reprise du travail arret-maladie Arrêt maladie de plus de 6 mois Malade pendant ou avant ses congés : toutes les règles à connaître Effectuer la visite médicale de reprise Maladie et contrat de travail Maintien de salaire en cas de maladie Malade pendant les congés payés : reportez-les ! 4. Pour faire réponse à Christian 77, mon salaire est toujours versé, les IJSS brutes et la prévoyance salarié sont décomptés du brut habituel. Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour : Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. A partir du 91 jours, vous êtres dédommagé par une indemnité versée par une assurance et non plus l'employeur. En fonction de l’ancienneté, d’autres jours ouvrés sont accordés : de 1 jour supplémentaire après une période de 5 … Les entreprises s’efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s’absenter afin de soigner un enfant malade âgé de 12 ans au plus. La règle est simple : il n’est pas possible d’acquérir des jours de CP durant des absences liées à une maladie. Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut également bénéficier d’un report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle. ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. les textes sont clairs, les congés sont dus et se cumules pendant les arrêt de tout type, maladie ou autre, pour les salariés. Il importe peu que le maintien soit assuré par la … Les pères de famille ont droit, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l’arrivée au foyer de l’enfant placé en vue de son adoption. Convention Syntec Cinov : maintien de salaire en cas de maladie ou maternité. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance". La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. Plusieurs primes sont octroyées dans le BTP, voici les principales :. Convention collective des Bureaux d'études techniques (Syntec) (article 27) ; Cass.
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