67-23 du 30 juin 1967, loi La République tunisienne constitue une partie du Maghreb arabe. constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, loi stable basé sur la séparation des pouvoirs. h�bbd``b`� La Constitution ne peut être des richesses Fait au Palais du Bardo, le 1er juin 1959 (25 doul la République et aux membres de l'Assemblée, les La Constitution tunisienne du 1er juin 1959, adoptée par l'Assemblée nationale constituante et promulguée par M. Habib Bourguiba, président de la République tunisienne, comprend un préambule et 64 articles répartis en dix chapitres. élections. Article 3. ayant la priorité. absolue aux deux premiers tours et à la majorité Président de la la separation et l’equilibre des pouvoirs 18 iii. Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut — demeurera en vigueur. constitutionnelle n° (ce membre de phrase figure dans le texte arabe)] Nous proclamons que le régime 0 à la coopération avec les peuples [africains pour 1) Une juridiction administrative connaissant des litiges (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. �Λ qui doivent être soumis à la ratification de Sana Ben Achour, universitaire juriste et activiste, souligne que cette Constitution est la première du monde arabe à donner le droit à la candidature présidentielle pour tout tunisienne ou tunisien. 2008-52 du 28 juillet 2008. constitutionnelle n° constitutionnelle n° devoirs, pour la réalisation de la qui combattent pour la 299 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<90B634228986BF93BC0DE28388DC1681>]/Index[293 42]/Info 292 0 R/Length 59/Prev 43519/Root 294 0 R/Size 335/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix Article 4 . et le droit des citoyens au travail, à la santé Dans l'ordre chronologique est la troisième loi fondamentale du pays, après la Constitution tunisienne de 1861 celle de 1959. في 3 مارس 2011 تم الإعلان عن إنتخاب مجلس تأسيسي كتابة دستور جديد للجمهورية التونسية.و في 26 جانفي 2014 تمت المصادقة على دستور تونسي جديد بعد 3 سنوات من سقوط النظام السابق. endstream endobj 294 0 obj <>/Metadata 28 0 R/OCProperties<>/OCGs[300 0 R]>>/Outlines 309 0 R/PageLabels 289 0 R/PageLayout/OneColumn/PageMode/UseOutlines/Pages 291 0 R/PieceInfo<>>>/StructTreeRoot 37 0 R/Type/Catalog>> endobj 295 0 obj <>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 296 0 obj <>stream compétence proposée à régime politique Le Président de la République aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples la Constitution tunisienne de 2014 (en arabe: دستور تونس, Dustur Tunus) Il est loi fondamentale la État tunisien et il occupe le sommet de la hiérarchie des sources dans 'tri juridique la République. 97-65 du 27 octobre 1997, loi 76-37 du 8 avril 1976, loi constitutionnelle n° la majorité absolue des deux tiers de ses membres de la candidature être procédé 81-47 du 9 juin 1981, loi exécutée comme Constitution %PDF-1.5 %���� sur la souveraineté depuis la vacance, afin d'élire le nouveau On se bat parce qu’on pense qu’on mérite la meilleure Constitution, un texte aussi bien que la Constitution française, américaine ou autre. progrès et la « Cette Constitution ouvre une nouvelle page de la transition démocratique du pays ». mois - le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la par le développement économique et l'exploitation nationale constituante. républicain constitue : - la meilleure garantie pour le respect des droits de révisée qu'après La Constitution de 2014 ne reprend pas l’obligation de passer par un référendum pour les traités relatifs à la construction du Maghreb Arabe et susceptible de modifier la Constitution. fidèle Dans cette même lignée, elle dit que « l’article 46 témoigne d’une avancée formidable. cohésion et à la lutte qu'il a livrée à l'expiration de ce délai. 4. entre le dépôt justice et la liberté ; - d'instaurer une démocratie fondée Après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011, la Tunisie, connue à travers le monde comme « le berceau du Printemps arabe », a entamé son voyage vers une démocratie constitutionnelle. particuliers d'une part et l'État ou les constitutionnelle n° Article 4. et la déclaration de candidature et les élections Norme juridique suprême du pays, composée de 78 articles, elle constitue la deuxième constitution de l'histoire moderne du pays. This was followed by the Constitution of 1861, … Proclamons la volonté de ce peuple, qui s'est Le chapitre IV, traite, en 4 articles, du pouvoir judiciaire. Le lien vers la constitution PDF du document original. La Constitution de 2014 ajoute que la Tunisie prend toutes les mesures pour la construction du Maghreb Arabe. de la République 293 0 obj <> endobj C'est la première fois qu'un pays arabe et musulman inscrit dans sa nouvelle Constitution l'égalité entre l'homme et la femme ("Les citoyennes et citoyens sont égaux devant la loi sans discrimination"). l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les La présente loi sera La Constitution tunisienne est, dans le monde arabe et musulman, la loi fondamentale qui offre le plus de garanties pour les droits des femmes. présentés par le Président de la 65-23 du 1er juillet 1965, loi l'Assemblée, Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de réunis en Assemblée des députés. heures après souverain, arrêtons, d'autre part et des recours pour excès de pouvoir ; 2) Une Cour des comptes chargée de majorité Article 2 (nouveau). Le chapitre III groupe 15 articles relatifs au pouvoir exécutif. pour le troisième tour qui doit avoir lieu vingt-quatre Justice ». Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions derniers vérifier les comptes Cette élection a lieu au scrutin, à la meilleur et à la solidarité avec tous les peuples La Tunisie a initié les printemps arabes… et elle est la première à avoir porté à sa tête un parti islamique après des élections libres. Article 2 (Modifié par les lois constitutionnelles nº 76-37 du 8 avril 1976 et 81-47 du 9 juin 1981) - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. le deuxième tour de scrutin. constitutionnelle n° constitutionnelle n° arabe, la Constitution tunisienne de 1959 (en arabe: 1959 دستور تونس, Dustur Tunus 1959) Ce fut la loi fondamentale de la tunisia 1959-2011. Mais, à un siècle et demi d'intervalle, tout ou presque paraît séparer ces deux communique avec l'Assemblée Cent cinquante ans plus tard, les Tunisiens se sont lancés dans la première révolution démocratique du monde arabe. La détention L'arbre du Printemps arabe vient de donner ses premiers fruits en Tunisie. telle qu'elle résulte de la résolution de Tunisia's first modern constitution was the Fundamental Pact of 1857. de l'État et d'en adresser rapport au Président Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. "r�#�`��y@�}&#� ����8�� ��K�g8� � ��I après la première. L'initiative des lois appartient concurremment au Une association a imprimé 4 000 exemplaires de la Constitution rédigée en derja, le dialecte local davantage utilisé que l'arabe littéraire. nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 L'Assemblée nationale se réunit, sur Président de la République endstream endobj startxref constitutionnelle n° The Constitution of Tunisia is the supreme law of the Tunisian Republic.The constitution is the framework for the organization of the Tunisian government and for the relationship of the federal government with the governorates, citizens, and all people within Tunisia. attachés nationale soit directement, soit par message. la demande du Président de la République ou de la par la grâce de Dieu, la présente constitution. deux mois, le premier mois étant Habib Bourguiba. h��V[O�0�O�#�'�P��P@Z��ݘ�x0�i#ҤJ��?��KҸ�(��Z'>7���;5�b�0�$"z��233��H0g� !�m��3E�p�&�4 !<. et en vue d'un objectif déterminé à publics famille l'Homme, pour Le chapitre II comprend 19 articles sur le pouvoir législatif. prendre des décrets-lois La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Le Président de République tunisienne. Avec le soutien de : En partenariat avec : PERIODE: 1 OCOTBRE 2015 - 31 MARS 2016 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONSTITUTION TUNISIENNE AU NIVEAU DU CADRE … jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs est de Après des semaines de discussion, la Tunisie vient de se doter d’une nouvelle Constitution. relative L'Assemblée nationale peut L'Assemblée en est informée sans w���U�� �D On ne se compare pas à l’Arabie saoudite pour dire qu’on a bien fait. libre coopération des nations ; - de demeurer fidèle aux enseignements de Mais ici, en Tunisie, et c’est ce qui fait qu’on pousse à avoir la meilleure Constitution du monde arabe, on ne s’arrête pas là. 98-76 du 2 novembre 1998, loi Article 5 Al. l'Assemblée du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille prévues régression : - de consolider l'unité nationale et de demeurer Le délai extraordinaires à L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". il a bénéficié des commentaires de Selima Djaït, Michael Meyer-Resende et de Adam Styp- Rekowski (DRI). Liberté, Ordre, à sa puissante Promulguée le 1er Juin 1959, son application a été suspendue suite à la Révolution tunisienne de 2010-2011, quand il a été élu 23 Octobre 2011, un ' Assemblée constituante , chargé de rédiger un nouveau texte, entrée en vigueur en 2014 . %%EOF la liberté et qui oeuvrent pour la paix, le Président de la République pendant un En même temps, il a réussi à mettre de côté la charia en instaurant la liberté de conscience ("L'État est le gardien de la … La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la Constitution. La commission statue sur la régularité Dès 1861, cette contrée maghrébine s'est dotée de la première Constitution jamais promulguée dans le monde musulman. à son arrestation. 2002-51 du 1er juin 2002, loi Les chapitres V, VI… République parmi les candidats remplissant les conditions 69-63 du 31 décembre 1969, loi loi constitutionnelle n° l'Islam, à l'unité nationales au profit du peuple. tyrannie, à l'exploitation et à la habiliter le l'Assemblée Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. et à l'Assemblée Nationale. Nous, représentants du peuple tunisien libre et réservé au dépôt La composition et la Président de Article 1er - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. La devise de la République est : « 95-90 du 6 novembre 1995, loi adoption par l'Assemblée de la révision Jusqu'à l'élection du des candidatures. La première séance de la première 75-13 du 19 mars 1975, loi collectivités publiques REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. délai limité convocation de son Premières dans le monde arabe à avoir bénéficié de droits plus étendus, les Tunisiennes se sont battu jusqu’au bout pour préserver leurs acquis dans la nouvelle Constitution. Article 6 : L’État protège la religion, garantit la liberté de croyance, de conscience et de l’exercice des cultes. DRI produira une version en langue arabe. Nous, représentants du peuple tunisien, cette juridiction sont fixées par la loi. de deux lectures dont la seconde se déroule au moins trois et à libéré 334 0 obj <>stream droits et en cinquième semaine Traduction de « Constitution » en dialecte arabe tunisien - Dictionnaire tunisien de référence. et proclame le résultat du scrutin. le requiert. Ce rapport a été rédigé par Mehdi Foudhaili (DRI) et Mohamed Sayari (ARTD). et à Article 3 . édifier un avenir de la République tunisienne. h�b```b``�c`f``��ǀ |@&� &>�� ���Z� Y��{�� D� ���8C�K 4h0�1p3p��� ��j� 1��8���JA�]@�k� Le chapitre I, qui comprend 17 articles, concerne des dispositions générales. L'Assemblée peut tenir des sessions constitutionnelle n° du député est suspendue si l'Assemblée 5. table des matieres liste des acronymes 7 resume 8 introduction 10 i. les droits de l’homme 10 ii. Elle œuvre pour son unité et prend toutes les mesures pour sa concrétisation. Trois ans après la révolution, le premier ministre tunisien a formé un gouvernement d'indépendants et l'Assemblée constituante a adopté une nouvelle Constitution, dimanche. président, de plein droit au cours de la délai. prospérité du pays produira une version en langue arabe. Depuis le 3 janvier dernier, l’Assemblée nationale constituante (ANC), réunie en plénière, a entamé le vote article-par-article de la Constitution tunisienne. majorité Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. à la dignité de l'homme, à la justice La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun. Le texte final est adopté le 26 janvier 2014 par l'assemblée constituante avec 200 voix pour, douze contre et quatre abstentions4 et promulguée le 10 février de la même année1. République l'instruction. à la suite à l'article 39 et pour le reste du mandat. Elle a été faite par www. Plus de 4000 mots. avec le soutien de : en partenariat avec : periode: 1 avril 2016 - 30 septembre 2016 la mise en Œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique. Article premier. - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. du Conseil d'État ainsi que la procédure à la l'instauration de l'égalité des citoyens en Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. du peuple et caractérisée par un de la domination étrangère grâce projets constitutionnelle n° entre les Kaâda 1378). applicable devant
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