Droits d’enregistrements réforme 2019. A cet égard, les actes enregistrés gratuitement auprès du Pôle enregistrement sont désormais les suivants : Réduction de capital social, sauf exception ; Changement de régime fiscal ou transformation ; fusions et opérations assimilées ; prorogation de la durée de vie de la personne morale ; dissolution de société ; SARL au capital de 1 000 €. Coût n°1 : le Commissaire aux Comptes. Ainsi, lors de la cession d’une maison entre particuliers, des droits d’enregistrement sont perçus par le notaire et reversés à l’Etat. Depuis le 1er janvier 2019, le droit d’enregistrement est supprimé. Besoin d'aide Notre équipe spécialisée dans la rédaction d'annonces légales, vous conseille. Les droits d’enregistrement à payer sont calculés ainsi : (100 000 -( 23 000 * 60%)) * 3%, soit 2 586 euros à payer. Conséquences fiscales de la transformation . De plus, la transformation d'une SARL en SAS n'entraînant pas la création d'une société nouvelle, votre société conserve les mêmes droits. La transformation est l’opération par laquelle la forme juridique d’une société va être modifiée. En numéraire. Par Me Nicolas DEFIEUX. L’enregistrement au trésor public est obligatoire pour la transformation d’une SAS en SARL il faut ainsi automatiquement prévoir 125€ ; Ainsi le prix de revient de la transformation d’une SAS est de 849,90€. A Combien s’élèvent Les Droits d’enregistrement Frappant l’acte de Dissolution ? Pour comprendre les formalités de cession de parts sociales, il est avant tout important de noter que celle-ci peut être soumise à Cet enregistrement donne lieu au versement d'un droit fixe dont le montant est égal à 125 €. la transformation en une SARL ou en une SA doit intervenir dans le même délai. Un assimilé salarié est mieux cou… Type de gazette spécialisée. Type d'annonce : Transformation SAS en SARL. Faut-Il obligatoirement Faire Enregistrer l’acte de Liquidation d’une Société ? Enregistrer le procès-verbal auprès du service des impôts. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, dans le mois de la signature du procès-verbal d’assemblée. Formulaire TNS pour le gérant majoritaire ou pour tous les gérants en cas de co-gérance majoritaire. Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé : - soit au Centre de … La constitution d'une société dans le but d'accueillir les actifs d'une entreprise individuelle existante (appelée communément "mise en société"), et ayant atteint un certain développement, nécessite des réflexions et une prise en compte des motivations du chef d'entreprise. COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE SARL EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Entreprises & Droit est un média online de référence sur tous les sujets liés au droit des sociétés commerciales, notamment les EURL, SARL, SASU, SAS et SA. https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/.../droit-fiscal/droits-enregistrement La limite pour les Sarl, des 10 % du montant du capital social au delà desquels les dividendes distribués sont considérés comme des revenus n'existe pas sur les Sas. Ce dernier s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros proratisé en fonction de la quotité du capital cédé. Les créanciers conservent aussi les mêmes droits. Il est cependant toujours obligatoire de présenter l’acte au SIE pour l’enregistrer, quel que soit le type d’augmentation de capital. SASU au capital de 5.000€. Si la société est transformée en SARL ou en EURL: Transformation en SAS: Président, et le cas échéant : directeur, directeur adjoint, commissaires aux comptes, clauses d'admission aux assemblées, d'exercice du droit … Transformation d' SARL en SA. Date de publication : 28/07/2021. La transformation d’une SAS en SARL n'est possible que s'il n’y a pas plus de 100 associés et que la SAS que vous envisagez de transformer n’est pas une société de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. Les dirigeants d’entreprises ont tous créé des SAS qui n’étaient pas concernées par ces cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SARL. Nombreuses ont alors été à l’époque les transformations de SARL en SAS. Le coût des formalités liées à la transformation d'une SARL en SAS peut dépasser les 2000 euros HT, compte tenu : des honoraires juridiques (entre 500 et 1000 euros HT), des frais du commissaire aux comptes ou à la transformation (1000 euros HT), des frais de greffe (environ 227 euros TTC), des frais de l'enregistrement aux impôts (125 euros) Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, dans le mois de la signature du procès-verbal d’assemblée. La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) est la conversion la plus fréquemment mise en œuvre. La transformation d'une SARL en SAS ne se fait pas comme cela. Je viens de l’apprendre en me rendant au Service Départemental de l’Enregistrement de Bordeaux. Jusqu’à la loi NRE (L. n° 2001-420, 15 mai 2001, art.125), le droit des sociétés ne contenait pas de dispositions spécifiques à la SAS pour sa transformation en une autre forme juridique. Ainsi la SAS détiendra les mêmes biens, obligations et droits que ceux possédées par la SARL. Voir ce Modèle gratuit annonce légale transformation SARL en SAS. L’organisation et le fonctionnement de la société En outre, alors que l’organisation et le fonctionnement d’une SARL sont essentiellement dictés par des règles légales, le régime de la SAS fait la part belle à la liberté contractuelle. Paiements de taxes et droits. Pourquoi transformer sa société en sas ou sasu ? La transformation d’une SAS en SARL implique plusieurs changements juridiques … Par ailleurs, des organes de décision ou de contrôle peuvent être mis en place. Cette transformation de SA en SAS - en principe – ouvre au paiement Une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS se doit ainsi d’indiquer les mentions suivantes : Le statut juridique actuel (avant la transformation), en l’occurrence Société à Responsabilité Limitée. En cas de signature d'un acte notarié, il convient de s'adresser au service des impôts des entreprises du notaire, et s'il s'agit d'un acte sous seing privé, à celui de l'acquéreur ou du cédant. 1. Coût variable, de 120 à 180 €. Votre profil membre est suspendu. Une fois réalisée, la transformation doit être enregistrée au service des impôts des entreprises via le dépôt d'une copie paraphée et certifiée conforme du procès-verbal de la décision. Les droits d'enregistrement pour la cession de parts sociales d'une SAS s'élèvent quant à eux à 0,1% du prix de la cession. 529 363 350 RCS de Beauvais. Ceux-ci doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire (la convocation intervient généralement 15 jours avant l’assemblée). La transformation SARL en SAS avant cession constitue un montage permettant aux sociétés de réaliser une cession assortie de droits d’enregistrement nettement diminués. I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux A. Cessions d'actions et de titres assimilés. Aussi, pour un montant de 100, votre disponible s’élève à 63 si vous êtes à la tête d’une SARL-EURL. Revues Numéro de revue. LE DELI CAT. Les cessions d’actions de SAS sont, quant à elles, assujetties au droit d’enregistrement au taux de 0,1 %. Les cessions de parts dans une SARL ont un droit d’enregistrement de 3% (après abattement au prorata du pourcentage cédé) alors que les cessions d’actions dans un SAS possèdent un droit d’enregistrement de 0,1%. Un autre élément essentiel est à prendre en compte pour être exonéré du paiement des droits d’enregistrement : vos actes ne doivent pas avoir une date antérieure au 1er Janvier 2019. Quels sont les avantages de la SAS ? Date de publication : 27/07/2021. Le changement d’un SARL en SAS se traduit par le passage du régime des indépendants au régime général. Du jour au lendemain ou presque, c’en a donc été fini des créations de SARL. Filtres ( ) Filtres avancés. Les droits d’enregistrement sur cession de droits sociaux : SARL vs SAS Lors d’une cession de parts ou d’actions d’une société (SARL ou SAS), l’acquéreur devra acquitter des droits d’enregistrement sur la valeur des parts cédées (SARL), ou sur la valeur des actions cédées (SAS). ... un acte juridique doit être rédigé et un droit d’enregistrement est dû. Transformation d’une EURL en SASU Des droits d'enregistrement doivent être acquittés à cette occasion : - un droit fixe de 125 € si la transformation en SA n'a pas pour effet de rendre la société passible de l'IS, - dans le cas contraire, un droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital après transformation est inférieur ou non à 225 000 €. Formalités à accomplir. Lorsqu'il rachète un fonds de commerce, un droit au bail commercial ou une clientèle, le repreneur n'a pas de droits d'enregistrement à acquitter si le montant de la vente est inférieur à 23 000€. Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris. Ce droit d’enregistrement peut être plus élevé lorsqu’une SARL non soumise à l’IS se transforme en SAS soumise à l’IS. Le montant de son capital social ou du seuil minimum dans le cas d’une SARL à capital variable. Transformer votre SARL /EURL en SAS/SASU n’est pas un acte anodin; cela requiert le respect d’une procédure juridique stricte, et donc engendre des coûts qu’il convient de soupeser en fonction de vos motivations. Transformer votre SARL en SAS est devenu un sujet de réflexion de plus en plus fréquent, surtout depuis que le législateur a décidé de soumettre au RSI les dividendes par les gérants majoritaires de SARL à concurrence de la quote part de dividendes supérieure à … L’organisation et le fonctionnement de la société . Type d'annonce : Transformation SARL en SAS. Étape 5 : Dépôt du dossier de transformation de la société au greffe du tribunal de commerce ou au … Les effets de la transformation d'une SARL en SAS. En anticipant cette transformation dès la création de votre EURL. Compte tenu des suppressions successives opérées ces dernières années, seuls demeureraient soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature) (CGI art. Les mutations sont imposables. La transformation d’une SARL en SAS : quelles peuvent être les motivations ? Tout dépend donc de l’éventuelle modification de régime et d’activité réelle aux yeux de l’administration fiscale. TRANSFORMATION D’UNE SOCIÉTÉ EN SARL Formulaires Formulaire de déclaration de modification (M2). La cessions des actions de Sas est taxée à 0,1 % contre 3 % pour les sarl. Article juridique - Droit des sociétés. L'enregistrement des statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n'est pas obligatoire, sauf pour un acte notarié. Pièces justificatives POUR LA SOCIÉTÉ 1 copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le gérant. De nombreuses sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) se transforment en société par actions simplifiées (SAS), notamment pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut social et fiscal offert par cette forme sociale. Il est important de savoir que la transformation doit être prise à l'unanimité des associés (3). Cette dernière est, en effet, soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 3% sur le prix de cession. La SAS peut aujourd’hui être constituée par toute personne physique ou morale, sans que la qualité de commerçant ne soit exigée. Conclusion Quelle que soit la motivation d’une SARL à se transformer en SAS, elle est forcément … La cession des parts d'une SARL donne lieu à l'application des droits d'enregistrement au taux de 4,80 %. En effet, la cession des parts d’une SARL supporte des droits d’enregistrement très supérieurs à celle des actions d’une société par actions simplifiée . Les cessions d’actions de SAS sont, quant à elles, assujetties au droit d’enregistrement au taux de 0,1 %. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté su… Attention à l'abus de droit en cas de cession massive de titres immédiatement postérieure à la transformation d'une SARL en SAS. La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. SARL et SAS : la différence en matière de libération du capital. Sur le plan fiscal également, l'opération reste neutre. En outre, alors que l’organisation et le fonctionnement d’une SARL sont essentiellement dictés par des règles légales, le régime de la SAS fait la part belle à la liberté contractuelle. Certains droits d’enregistrements applicables en droit des sociétés sont modifiés à compter du 1er janvier 2019. Sur le plan fiscal: lors d’une cession de parts sociales dans une Droits d'enregistrement et transformation d'une société Les associés d'une société ont la possibilité au cours de la vie de leur société, de modifier le statut juridique de celle-ci pour des raisons d'ordre juridique, fiscal ou encore social. TRANSFORMER SA SOCIETE EN SAS Notre site permet également la transformation d'une SARL en SAS ou d'une EURL en SASU. La transformation d’une SAS en SARL implique plusieurs changements juridiques notables, notamment sociaux. Pour la cession de parts sociales (dans une SARL) est de 3%. En matière de droit d’enregistrement, transformer une SARL en SA ou en SAS est peu cher : seul un droit fixe de 375 euros est dû. Dans le cas d’un apport à une société, de la même façon, les mutations sont soumises aux droits d’enregistrement. Un statut juridique du dirigeant affilié au régime général de la sécurité social pour le dirigeant de SAS (assimilé-salarié) alors que le gérant de SARL sera affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Droits d'enregistrement lors d'une acquisition de parts sociales La signature d'un acte de cession de parts sociales d'une SARL, d'une SNC ou d'une EURL doit être enregistrée auprès du fisc. Coût variable, de 120 à 180 €. Votre société doit payer des droits d'enregistrement en fonction de la valeur du fonds de commerce : Valeur inférieure à à 23 000 € : non imposable Il est important de respecter l’ordre des formalités pour que la transformation de la SARL soit valable : Réunir une assemblée générale extraordinaire dans laquelle tous les associés devront voter (l’unanimité est requise pour transformer une SARL en sas). Numéro de page. Siège social : 68-70 Rue Cauchoise 76000 ROUEN. Annonce légale - AVIS DE TRANSFORMATION EN SAS - Transformation SARL en SAS - Calvados - Publiée le 23/07/2021 dans le journal Le Parisien.fr (Web) Siège social : 931 Rue de Paris, 60600 Breuil-le-Vert. Sauf si la SAS ne relève pas du même régime fiscal que la société transformée. Cette différence porte sur les apports en numéraire. Il n’y qu’une seule différence entre la SAS et la SARL à propos de la libération des apports. Le PDG d'une SAS est nécessairement affilié au régime général de la Sécurité Sociale (Assimilés Salariés) contrairement au gérant de la SARL qui ne bénéficie de ce régime que s'il est minoritaire dans le capital de la société. soit un règlement global de 58.86 €. Les formalités à accomplir pour transformer la SARL en SAS. Aussi, la cession des actions en SAS est soumise à un droit d’enregistrement d’un taux de 0.1 %, ce qui est plus avantageux qu’en matière de cessions de parts en EURL/ SARL. Si le changement de forme juridique entraîne un changement de régime fiscal, certains impôts dont le paiement est différé, peuvent devenir exigibles du fait de la transformation. En effet, la cession d'actions est moins coûteuse dans les SA que dans les SARL : les droits d'enregistrement s'élèvent respectivement à 1,10 % plafonné à 4 000 euros, contre 5 %. SARL. Insertion dans un journal d'annonces légales NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. - Les motifs sociaux . Rachat d’une SARL; Rachat d’une SA, d’une SAS ou d’une société en commandite par actions; Rachat d'une entreprise individuelle. Enregistrer le procès-verbal d’assemblée générale auprès du service des impôts : coût de 125 €. Paiement des droits d’enregistrement. Ce modèle d'annonce légale vous permet de publier une annonce légale de transformation SARL en SAS dans un journal d'annonces légales habilité de votre département. SARL - Transformation de la SARL en SAS. 635, 1-5°) ainsi que ceux portant cession de droits sociaux … Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Un droit d'enregistrement fixe égal à 125 € est dû lors de la transformation. L’éventualité d’une cession des titres de SARL peut amener à se poser la question de transformer une SARL en SAS. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Le changement majeur est celui du statut social du dirigeant : le gérant devient Président et est soumis au régime assimilé salarié : cotisations CPAM, URSSAF…mais pas d’affiliation au Pôle Emploi bien sûr. Si un comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit être informé et consulté sur la transformation (art. A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité. En raison de ses statuts simples mais un peu rigides, la transformation d’une SARL en un autre forme juridique plus souple est une solution à envisager, … Transformation en EURL ou en SARL: Identités des gérants. Vous êtes alors tenu de cotiser pour toutes les caisses, sauf pour l’assurance chômage. Un moindre coût d’enregistrement en cas de cessions du côté de la SAS : 0,3 % pour la SARL VS 0,1 % pour une cession d’actions de SAS. Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour la transformation de votre société SARL en SAS. Saisie des informations. précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société. Annonce légale - AVIS DE TRANSFORMATION EN SAS - Transformation SARL en SAS - Calvados - Publiée le 23/07/2021 dans le journal Le Parisien.fr (Web) Recevez votre attestation de parution pour le greffe gratuitement et sous 1h sur demande. SAS. 4. Transformation d’une entreprise individuelle en société. La transformation d’une SARL en SAS n’entraîne pas la création d’une nouvelle société. L. 2312-8 du Code du travail) avant que l'opération ne soit décidée. En effet, l'activité doit être transférée soit à l'occasion d'un apport, La transformation d’une SARL en SAS est généralement motivée par : un projet de cession d’actions (les droits d’enregistrement étant de 0,1 % en SAS contre 3 % en SARL) ; Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale et d'une taxe communale dont les taux varient en fonction du prix de la cession. Les condition de transformation de SAS en SARL. Mais le véritable coût du changement de statut réside dans son impact fiscal. RCS 838 752 830 ROUEN. Coût : 125 €. Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. La transformation donne lieu à un droit d’enregistrement dont le montant est de 125 euros. En effet, il s'agit d'une décision qui ne peut être prise que lors d'une AGE de la société. Enregistrement; Insertion légale; Dépôt au greffe; Inscription modificative au RCS; Documents à produire. Transformation SARL en SAS. Le processus de transformation de statut . Si le droit fixe d’enregistrement devra être payé quelle que soit la forme de la nouvelle entité, le choix de la transformation en SNC ou en SC engendrerait un changement de régime fiscal dans le cas où la SAS n’avait pas opté pour l’impôt sur le revenu (option seulement disponible sous certaines conditions pour les sociétés par actions simplifiées). Le législateur Ohada a également précisé les transformations provisoirement interdites. Les associés d’une SARLpeuvent être tentés par cette transformation pour plusieurs raisons : 1. Réinitialiser Retour. La SAS permet l’émission d’actions de préférence, avec ou sans droit de vote, afin de moduler de manière souple le droit de vote des associés ; Au niveau fiscal, en cas de cession de parts sociales par un associé de SAS, les droits d’enregistrement sur le montant d’achat sont moins élevés que dans le cas de la SARL. 1/5 libéré lors de l’apport le surplus dans les 5 ans. Répartition du montant exigé pour les formalités d'achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d'apport de fonds de commerce. L’enregistrement au trésor public est obligatoire pour la transformation d’une SAS en SARL il faut ainsi automatiquement prévoir 125€ ; Ainsi le prix de revient de la transformation d’une SAS est de 849,90€. Transformation de SARL en SAS à direction collégiale - Envoi au service de l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale décidant la transformation < dénomination sociale > SARL au capital de < montant > € Siège social : < adresse complète > < numéro d'identification > RCS < ville > Service des impôts des entreprises. 21,41 €. Fr. Le commissaire à la transformation ou le commissaire aux comptes pourra être nommé par décision unanime des associés. SARL/EURL • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, avec abattement (égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société) • Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu SA • Droits d'enregistrement de 0,1 % • Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu SAS/SASU En effet, ils sont bien plus libres dans létablissement de son fonctionnement. Quelles sont les ecritures comptables a passer lors de la transformation d'une SARL en SA?Les apports en numéraires lors de la realisation de la Sa doivent- ils passés par un compte de trésorerie ou compte de dépôt. ENZ'EAU LAVAGE. Droits d’enregistrement. En cas de signature d'un acte notarié, il convient de s'adresser au service des impôts des entreprises du notaire, et s'il s'agit d'un acte sous seing privé, à celui de l'acquéreur ou du cédant. Une société est susceptible d'évoluer et les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui affectent sa vie : augmentation de capital, réduction de capital, transformation en une nouvelle forme juridique. Transformation de SARL en SAS à direction unique - Envoi au service de l'enregistrement du procès-verbal de l'assemblée générale décidant la transformation . Il faut donc recalculer le coût du salaire du dirigeant pour la société et refaire le point sur les contrats d’assurance facultatifs : mutuelle, prévoyance et retraite complémentaire. Effectivement, la SARL se voit soumettre un droit d’enregistrement de 3% en cas de cessions de parts sociales contre 0,1% pour la SAS en cas de cessions d’actions. Une opération de transformation engendre des droits d’enregistrement, dont le montant est en principe fixe et s’établit à 125 euros. Néanmoins, lorsqu’une SARL non soumise à l’IS se transforme en une SAS soumise à l’IS, les droits d’enregistrement peuvent être plus élevés. Les autres changements fiscaux La transformation donne uniquement lieu à un droit d’enregistrement. Elle peut toutefois être considérée comme une cessation d’activité, s’il y a un changement de régime fiscal, rendant ainsi exigible les impositions liées à la dissolution. C’est par exemple le cas pour la transformation d’une Droits d'enregistrement lors d'une acquisition de parts sociales La signature d'un acte de cession de parts sociales d'une SARL, d'une SNC ou d'une EURL doit être enregistrée auprès du fisc. Transformation SARL en SAS. • L’identification des anomalies. Sauf certaines conditions particulières, la cession des actions (dans une SAS) est soumise à un taux de paiement de droits d’enregistrement de 1%. Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la transformation d'une SARL en SAS. Joindre à la formalité : Procédure à suivre pour transformer la SARL en SAS. L’opération de transformation d’une SARL en SAS est nécessite la réalisation de plusieurs démarches, dont l’intervention d’un commissaire à la transformation (vu ci-dessus), la décision de transformer la société, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe. Avant d’amorcer la transformation, la SARL doit libérer au moins 50% des apports en numéraire de la SARL. La SAS est une société dont les statuts sont relativement permissifs pour les associés. 01 42 60 36 78 du lundi au vendredi de 9h à 18h. Tous ces événements donnent lieu à la rédaction d'un acte qui est soumis à une obligation d’enregistrement auprès du service Coût des droits d'enregistrement. 245 Le changement de régime fiscal est susceptible de donner ouverture : Il convient également de se reporter au Les droits d’enregistrement ne sont pas payables lors de l’enregistrement mais à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date des statuts. A défaut daccord unanime, il sera désigné par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant de la SARL. Voir ce Modèle gratuit annonce légale transformation SARL en SAS. Cette opération n’entraîne pas la création d’une nouvelle société (article 1844-3 du Code civil).
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