Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Par ailleurs, la grande majorité des titres de séjour délivrés pour motif familial le sont pour la famille des Français : sur les 89 124 entrées à titre familial, 49 559 concernent la famille de personnes françaises, et surtout leurs conjoints (39 946) ou leurs parents (9 361), selon le ministère de l’intérieur. Ce droit, essentiel pour assurer le droit à une vie privée et familiale, comme l’énonce l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est soumis à aucune condition de ressources. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous avez noté 5 sur 5 : Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Regroupement familial. Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Regroupement familial - Vous êtes réfugié, apatride ou protégé subsidiaire. Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. De façon exceptionnelle, le regroupement familial peut être partiel. Au soir de ses jours et selon plusieurs témoignages, Valéry Giscard d’Estaing, président de la République entre 1974 et 1981, regrette une décision politique lourde de conséquences : le regroupement familial. Votre abonnement a bien été pris en compte. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de … L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? L'étranger à l'origine de la demande doit être titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Le regroupement familial n’était alors possible que parce que l’époux de la requérante était sur le territoire français et qu’il pourvoyait aux besoins du couple. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Le regroupement familial va, pour les mineurs isolés, passer aux frères et aux sœurs ! Le gouvernement propose qu’un mineur qui a obtenu de la France le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (un statut proche) puisse, en plus de ses parents, faire venir ses frères et sœurs. Regroupement familial et/ou mariage en Suisse Le requérant doit se présenter personnellement à l’Ambassade du lundi au vendredi, uniquement de 08h30 à 11h30. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Ils peuvent faire venir leur conjoint de plus de 18 ans ainsi que leurs enfants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes. Regroupement familial. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Parfait ! Regroupement familial » sera mise à jour significativement. CERFA n° 11437*04 : Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif. 6. Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail. L'enfant dont il s'agit est celui qui a une filiation établie avec le de… Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an. Le regroupement familial a permis, en 2016, à 11 005 personnes de venir en France. N° 6 : Quelle évolution des politiques d'asile dans les pays européens depuis 2015 ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Une seule et unique raison motiva la France : que les salaires des immigrés ne partent pas à l’étranger. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Dans la famille marocaine et tunisienne (pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour), l'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : 1. le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d’accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; 2. son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Attention : le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Vous ne pourrez pas avoir accès aux Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale". Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Le conjoint bénéficiant du regroupement familial est ressortissant d´un pays tiers. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Lors du dépôt de votre demande, vous devez résider en France, depuis au moins 18 mois, avec un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Une erreur technique s'est produite. formulaire(pdf - 4.1 MB)(http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf), L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants. Toutefois, contrairement à la réunification familiale, il est soumis à des conditions financières, de logement. et l'ensemble des caractéristiques du logement. Crise sanitaire : des centaines de familles privées de regroupement familial. * Quel est le nom de votre association ? Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. ... Je veux juste voir ma femme et mon fils de 3 ans parce que c’est mon droit. Public concerné : Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Dans son ensemble, la réunification familiale, dont peuvent se prévaloir l’ensemble des réfugiés en France, qu’ils soient mineurs ou non, avait permis en 2016 à 4 319 personnes d’obtenir un titre de séjour, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Ils peuvent donc d’ores et déjà demander à être rejoints par leurs parents. Immigration : regroupement familial élargi, l'article qui fâche. La famille doit résider à l'étranger. La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. La « réunification » est moins connue que le « regroupement » et la confusion entre les deux est souvent faite. Mais il s’agit bien de deux dispositions différentes. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. En cas de refus, la décision doit être motivée. le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Décidé en 1976 par Jacques Chirac, alors Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing, le regroupement familial serait l'un des actes politiques que l'ex-président centriste regretterait le plus, selon une biographie sortie le 10 octobre. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Si vous êtes citoyen(ne) de l´Union européenne ou de l´Espace économique européen et que votre partenaire vient d´un pays tiers, alors il aura besoin d´un visa de regroupement familial pour entrer en Allemagne. Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial Nouvelle fenêtre. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Regroupement ou réunification familiale : que prévoit le projet de loi asile et immigration . Ils peuvent entreprendre une procédure de rapprochement familial qui ressemble davantage à celle d'introduction de la famille des Français qu'à celle de regroupement familial applicable aux autres catégories d'étrangers. Le Monde, par Baptiste Decharme, le 18/04/2018. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Vous y obtiendrez plus d’informations sur les conditions générales du regroupement familial et sur tous ses aspects pratiques.Tout le monde est le bienvenu à cette session d’information ! Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). C’était pour le fric, c’est tout. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. site. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. devez Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger résidant régulièrement sur le territoire français d’être rejoint par les membres de sa famille, vivant hors de France. Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). Regroupement familial L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit pour tout ressortissant de l’UE/AELE1 ayant acquis le droit de séjourner en Suisse la pos-sibilité de bénéficier du regroupement familial. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants.
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