1Le regroupement familial est souvent présenté comme une politique généreuse mise en place à partir de 1976 pour compenser la fermeture de l’immigration de travail en 1974.Il constituerait ainsi une rupture majeure dans la politique d’immigration menée jusque-là en France et marquerait en particulier le début de l’immigration familiale maghrébine. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de … 01/04/2012, je fais une demande de regroupement familiale sur place à l'OFFI de Lille. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. nouveau Aucun des 2 n' est bonne, le mieux c'est qu'il y ai une naissance entre ton mari et toi, c'est par cette naissance que la préfecture pourra te donner une carte de séjour, mais sans cela tu n' as aucune chance de regroupement familial oiu de régularisation. Chacun de nous a des revenus qui dépassent le SMIC mensuel. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Regroupement familial sur place : article R411-6, Vous avez noté 1 sur 5 : C’est la préfecture qui est habilitée à accepter ou refus les demandes de regroupement familial sur place. Voici la liste des pays avec lesquels la France a conclu des accords sur le séjour. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les conditions à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir l'autorisation de regroupement familial auprès de la préfecture. Cette redevance est due même en cas de regroupement familial sur place. L’OFII examinera la demande avant de la transmettre à la préfecture de département. il aurait fallu faire la demande avec votre titre étudiant d’un an. Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial en PDF. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La décision du Tribunal administratif de Lyon sur le cas d’espèce. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En Mai 2012, je suis convoquée chez un agent de la Mairie de Lille, qui complète une dossier interne avec moi. C'est notamment le cas lorsque l'époux(se) bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Vous ne pourrez pas avoir accès aux D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale (la demande de visa en moins). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Il peut toutefois mandaterune t… être connecté(e) à Demande de regroupement familial : les conditions à remplir par l’étranger vivant en France. La demande de regroupement familia sur place doit être déposée à lOFII et les conditions sont les mêmes que pour une procédure classique de regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, labsence de menace pour lordre public, etc. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. cf tableau* Avoir un logement salubre et suffisamment grand. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Parfait ! Pays du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie. ADN (information) Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante). Si vous demandez, vous aurez un refus à la fin du processus normal d’étude du dossier c’est à dire dans un an et demi à deux ans (91et 94). Essayez ultérieurement. ). Visa de retour (Revenir en Belgique si vous partez avant de recevoir un titre de séjour) S'informer. Modèle de lettre gratuit pour une demande de regroupement familial. Type de demande: Introduction Admission sur place (art. Merci de réessayer ultérieurement. Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Elle a calculé mes revenus ainsi que ceux de mon conjoint qui est en CDI. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Enceinte de mon deuxième enfant, je désire vivre à ses moments privilégiés à ses côtés. Votre demande sera d'abord examinée par la mairie de la commune qui vérifie si votre famille disposera d'un logement approprié et si vos ressources sont suffisantes. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. En cas d'accord, l'époux et les enfants originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident (valable 10 ans), si l'étranger à l'origine du regroupement est titulaire d'un tel titre. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! site. Donc, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place doit : Résider en France depuis au moins 18 mois ou 12 mois dans le cas des étrangers de nationalité algérienne). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous avez noté 5 sur 5 : Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur. Pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée et familiale, lire la fiche « Carte de séjour vie privée et familiale ». Si la demande est acceptée, l’époux/se et les enfants concernés recevront une carte de séjour d’un an « vie privée et familiale ». Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. devez Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, document de circulation pour étranger mineur, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Direction de l'information légale et administrative. contenu de la page. A l’exception bien sûr de l’obligation de résider à l’étranger. Vérifié le 26 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Avoir des ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans ... la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Pour en savoir plus, lire la fiche « Demande de regroupement familial ». De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'adresser le formulaire de demande de carte de séjour temporaire pour regroupement familial. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Respecter les principes familiaux de la France (interdiction de la polygamie, égalité homme/femme, etc. Beaucoup. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?. Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. En cas d'acceptation, l'époux bénéficiera d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale . * Quel est le nom de votre association ? La procédure de regroupement familial sur place permet au conjoint d’un étranger titulaire d’un titre de séjour d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE– Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y rejoindre un membre de sa famillelui-même ressortissant de pays tiers. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Une erreur technique s'est produite. Pays de l’Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Le regroupement familial sur place peut concerner : Pour en savoir plus sur le titre de séjour étudiant, lire la fiche « Titre de séjour étudiant ». R. 411-6 du CESEDA) Regroupement familial partiel (art. Exception : si l’étranger est titulaire d’une carte de résident, la famille, si elle est originaire d’un pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, recevra également une carte de résident (à la place du titre de séjour « vie privée et familiale »). espace personnel. Disposer d’un logement salubre et suffisamment grand. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Mais dans certains cas, une procédure dérogatoire peut être accordée et permettre à la famille de l’étranger de bénéficier du regroupement familial alors qu’elle est déjà en France. Regroupement familial sur place : les conditions à remplir, Regroupement familial sur place : la procédure à suivre, Regroupement familial sur place : listes des pays concernés, Demande de naturalisation française - Droit des étrangers. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'un an. votre espace personnel. Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur. Pour bénéficier de cette procédure, il faut en faire la demande à la préfecture. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. En cas d'accord, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Introduire un recours (Contester les motifs du refus de délivrer le visa ou le titre de séjour demandé) Le délai d’examen d'une demande de visa. Les conditions à remplir pour bénéficier d’un regroupement familial sur place sont les mêmes que celles à remplir pour une demande de regroupement familial classique. Pour bénéficier du regroupement familial sur place, il faut suivre la même procédure que le regroupement familial classique, sans la demande de visa. Regroupement familial sur place : qui est concerné ? L’étranger qui est à l’origine de la procédure de regroupement familial sur place doit faire une demande de regroupement familial auprès de la délégation de l’OFII dont dépend son lieu de résidence. » sera mise à jour significativement. R. 421-3 du CESEDA) : Oui Non Motif : Santé Scolarité Logement Autres Avis motivé du maire de la commune de résidence familiale Conditions de logement : Conformes Non conformes Si la décision est favorable, le demandeur reçoit une demande de paiement d’une redevance de 265 € ce montant est susceptible d’augmenter. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dans certains cas, il est possible de bénéficier de la procédure de regroupement familial alors que la famille est déjà en France. Vous ne pouvez pas faire un regroupement sur place avec un récépissé de six mois. Dans la vaste majorité des cas, la préfecture refuse la demande du regroupement familial en raison de la présence en France du conjoint étranger. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L'époux doit vivre en France sous couvert d'une carte de séjour d' 1 an minimum. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’OFII examinera la demande avant de la transmettre à la préfecture de département. Disposer de ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. En résumé, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place (pour sa famille) doit : Pour bénéficier de la procédure du regroupement familial sur place, la famille doit elle aussi respecter les mêmes conditions que pour la procédure normale. Normalement, l’étranger doit avoir résidé de façon régulière sur le territoire français pendant au moins 18 mois avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Suite à cela, nous avons constitué un dossier de regroupement familial sur place le 29/09/2016 (avant bien sur l'expiration du titre de séjour de ma femme) Un document complémentaire nous a été réclamé en janvier 2017, document que nous avons tout de suite complété. La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et … Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Les enfants du couple marié, s’ils sont mineurs. Votre abonnement a bien été pris en compte. Voici ce qu’il faut savoir sur le regroupement familial sur place. d’inactivité. La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. L’étranger qui est à l’origine de la procédure de regroupement familial sur place doit faire une demande de regroupement familial auprès de la délégation de l’OFII dont dépend son lieu de résidence. Demande de regroupement familial 2020 - Forum - Formalités et papiers; Regroupement familial 2020 ... Dans certains pays, quand l'OFFI est sur place, c'est parfois si compliqué, qu' ils attendent carrément l'avis de la prefecture, plutôt que lancer une vérification inutile si c'était refusé et que de … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Il m’a semblé important de revenir sur le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de regroupement familial sur place qui est prévu dans les textes mais qui apparaît souvent invisible dans le traitement des demandes de régularisation. Cependant, il n’est pas exclu de déroger à cette règle, lorsque l’étranger souhaite faire venir son enfant mineur. Les familles ressortissantes de ces pays peuvent bénéficier d’une carte de résident au titre du regroupement familial sur place. Découvrez tous nos modèles de lettres sur PourLesEtrangers.fr Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Selon la procédure normale du regroupement familial, il faut que la famille réside à l’étranger pour pouvoir venir s’installer en France. Pour en savoir plus sur la procédure et les documents à fournir, lire la fiche « Demande de regroupement familial ». Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Cette possibilité de regroupement familial est prévue par l'article L411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pourquoi remplir ce formulaire ? b) Cas où le refus au regroupement familial sur place porterait une atteinte disproportionnée au droit du demandeur à une vie familiale normale: Si le regroupement familial peut être refusé au motif que la famille rejoignante ne réside pas à l’étranger mais en France, … Salam salam L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En effet le regroupement familial pour le conjoint en situation irrégulière ne peut normalement pas être sollicité. Re: regroupement familial sur place ou demande de régularisation ?
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