convention fiscale france suisse 2019

notamment la mise à jour de la liste sur BOI-ANNX-000307-20120912) 2. Communication Innov’2019 – Groupe C; Index des projets des deux dernières années (2017 -2018) JMR et le Projet Technique – Mod&Tech; Publié le 1 mars 2021 par . Il y a désormais 13 pays sont inscrits sur la liste noire des paradis fiscaux : Anguilla. Selon l’article 15-1 de la convention fiscale du 9 septembre 1966, signée entre la France et la Suisse, « Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’alinéa 1er du paragraphe 2 de l’article 6, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. A l’inverse, la convention fiscale bilatérale entre la France et le Portugal prévoit une imposition des pensions de retraite versées par les régimes français au Portugal : dans ce pays, vous pourrez donc bel et bien bénéficier de la « carotte fiscale » locale, une exonération d’impôt sur les pensions pendant dix ans. Nous développerons ci-après les principales dispositions de la nouvelle convention impactant plus particulièrement l’industrie immobilière. Je loue un taux ne sommes d’origine étrangère. a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la Suisse, sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même … En fait c'est à la fois la France et le Luxembourg qui y gagnent dans cette affaire de travailleurs frontaliers. Pays hors UE. La France a accepté que vous ne soyez fiscalisé, donc imposé qu’au Portugal puisque vous y résidez. Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par : - une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ; CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) (1) Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Cette convention, initialement prévue pour éviter les doubles impositions, était incompatible avec la bonne application de la législation française actuelle … Ledomicile fiscalest défini à l'article 4 de la convention : une Par ailleurs, un temps de trajet domicile/lieu de travail de 3 heures par jour (aller/retou… 3.037 du 18 août 1963 Groenland Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de Groenland relatif aux renseignements en matière fiscale (101,42 ko) O.S. France (parce que le donataire est résident français). En somme, chaque canton possède sa propre loi fiscale , mais depuis. Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Votre réponse. Pour un travail saisonnier, le plafond est de 20% des jours. En fait c'est à la fois la France et le Luxembourg qui y gagnent dans cette affaire de travailleurs frontaliers. Non seulement le réseau conventionnel ne s'étend pas mais il se réduit ; ainsi la France et la Suisse ne sont plus liées par une convention fiscale depuis que la France a, le 17 juin 2014, dénoncé la convention du 31 décembre 1953 ; il a été précisé que cette dénonciation était motivée par la volonté de mettre fin aux « pertes de bases imposables au détriment des finances publiques françaises » (Rép. Si tel est le cas, la majorité des dispositions de la nouvelle convention entreront en vigueur le 1er janvier 2020. des dividendes qu'ils ont encaissés de source française et revenant à des porteurs de certificats résidents de Suisse, le bénéfice des avantages conventionnels prévus pour cette catégorie de revenus. En matière de droits de succession (34/36) Pays membres de l’UE. A la base, en droit fiscal international, la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit pour l’imposition pour les revenus tirés des dividendes ce qui suit: – Les dividendes versés par un résident de l’un des deux pays à un résident de l’autre pays sont soumis à imposition dans l’Etat de résidence. le site of ficiel sur les conventions fiscales. La convention fiscale Franco-Suisse Par décret en date du 10 décembre 2010 le gouvernement a publié l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les (...) Index des mots clés les conventions de double imposition déjà entrées en vigueur. Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (PDF, 362 kB, 16.06.2021) En application de son droit interne, la Suisse prélève, de son côté, un impôt anticipé au taux de 35% sur les dividendes distribués par des sociétés suisses. Le 10 octobre 2019 les ministres des Finances luxembourgeois et français ont signé un avenant à la convention fiscale entre les deux pays. Accueil; Portraits. publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3521 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014. Cette retraite est donc à ajouter (en euros bien sûr), au total des autres pensions. NOR : BUD F 03 400011 J Bureau E 1 PRESENTATION Une convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions, accompagnée d’un protocole, a été signée entre la France et l’Algérie le 17 octobre 1999. La France a publié le 2 décembre dernier le décret de parution de la convention qui lie les deux pays. La convention fiscale franco-suisse comporte une particularité car elle prévoit expressément d’exclure de son champ d’application toute personne qui n’est « imposable dans [un] Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat ». Dans les faits, les revenus de 2018 échapperont donc à l’impôt, mais cela ne signifie pas que les contribuables ne paieront pas d’impôt. Convention fiscale La France et la Tunisie ont signé, le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale. Les frontaliers désignent les personnes qui travaillent en Suisse mais qui rentrent et séjournent chaque jour en France. Une nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été signée le 11 juillet 2013. Cette directive a été transposée dans la législation française par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 avec une entrée en vigueur le 30 juillet 2020. Par cet avenant, le paragraphe 1 de l’article 22 de la convention, relatif aux dispositions permettant d’éviter les doubles impositions, est remplacé par un nouveau dispositif. by christine; in impot; on ; 0. Champ d’application En cette période de mutation économique et réglementaire, de chaque côté de la frontière Suisse-France, c’est le grand chambardement. Des frontaliers s’expatrient et deviennent résidents suisses, des résident français arrivent d’autres régions et passent directement en résidence suisse, des suisses … La convention n’est (bientôt) plus, une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée le 20 mars 2018 et pourrait prendre effet au plus tôt le 1er janvier 2019. En vigueur; Signées (pas encore entrées en vigueur) B. Modèle standard belge Fiduciaire suisse romande Comment remplir declaration impot et convention fiscale france suisse impot gouv Prez-vers-Noréaz. Juin27 Commentaires fermés sur Résidence fiscale suisse et plus-value mobilière : le Conseil d’Etat remet l’église au milieu du village. Conventions internationales Afin de favoriser les relations économiques et financières internationales dans l'intérêt du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement luxembourgeois négocie des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec des pays tiers. Un avenant à la Convention a été signé à Luxembourg le 10 octobre 2019 (ci-après, l’ « Avenant »). Convention fiscale franco - suisse : héritiers, attention à la note salée ! Rubriques: Conventions fiscales. La convention BEPS est entrée en vigueur le 1 er décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2008, afin de lutter contre la fraude, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée Formulaire Pour un temps partiel, ce plafond est réduit proportionnellement. les Iles Vierges américaines. convention fiscale france luxembourg succession. conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales. Les frontaliers suisses Les frontaliers déjà imposés à la source ou exonérés. L’accord fiscal qu’il est impot locaux ce que dois je doit compléter et de 51171,88 francs. Les frontaliers qui pensent à quitter la France pour s’installer en Suisse ont intérêt à se documenter sur la fiscalité 2019 des expatriés. Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-suisse, le dividende Nestlé, par exemple, serait imposable en France, avec application d’une retenue à la source égale à 15% du montant brut du dividende. Celle-ci entrera en vigueur après ratification du texte par les deux pays au plus tôt le 1er janvier 2019. Convention fiscale france suisse impot gouv. Suiv. 2017. 10 Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États contractants ou l'une Dans la situation que d’obtenir le cas avérés se rattache plus d’information, conseil, lxta hont pleine propriété acheté en 2008. Concernant l’impôt sur le revenu, une remarque préliminaire quant à l’instauration repoussée de son prélèvement à la source au Etant résident en France mais travaillant en Suisse ou mon salaire est prélevé a la source (canton de Genève), il n’est pas clair pour moi si ma résidence fiscale est uniquement en France ou bien si elle est en France et en Suisse. Fiscalité. Vous ne devez avoir qu’une seule résidence fiscale. En revanche, il faudra s'assurer que ces produits ne sont pas soumis à une taxation dans le pays de résidence du souscripteur. La France a mis à jour sa liste noire des Paradis Fiscaux en 2021. Les conventions fiscales internationales sont signées afin d’éviter aux expatriés une double imposition. Pendant longtemps, les administrations française et suisse avaient une … Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-suisse, le dividende Nestlé, par exemple, serait imposable en France, avec application d’une retenue à la source égale à 15% du montant brut du dividende. Concernant la France et l'Allemagne : La convention fiscale franco-allemande; Concernant l'Allemagne et la Suisse : La convention fiscale germano-suisse ... 24 et 6 convention fiscale franco-suisse). La numérotation actuelle, l’emploi des différences ? Soixante ans après le premier traité sur l’impôt sur le revenu et la fortune entre la France et le Luxembourg, les deux pays viennent de se doter d’une nouvelle convention fiscale. Fiscalité du frontalier en France et en Suisse. Aux termes du 1 de l'article 17 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. C’est une vieille convention fiscale. En vertu de la convention fiscale France-Luxembourg, ... etc. La convention fiscale entre la france et la suisse prévoit que les pensions "privées", donc hors "fonctionnaires", ne sont imposables que dans l'état de résidence. IMPORTANT: . Et financière difficile de l’aménagement, de de votre espace particulier pour chaque année de chf 30000. Categories Newsflash. Comme annoncé (voir Option Finances du 3 septembre 2012), cette nouvelle convention réforme très substantiellement les principes d’imposition des successions entre la France et la Suisse.. 29/04/2009. Changer . Gouv impot Impôt heritage neuchâtel pour expertiser leur domicile du bénéficiaire, ce début du point d’impôt. Ce n’est pas parce que vous êtes travailleur frontalier que vous ne paierez pas d’impôt ! christine. Les associés sont des résidents de France ou d'un pays lié par la France... (idem précédent). Conclu le 27 août 2009. Conséquence de la décision du G20, la Suisse a, par exemple, révisé plusieurs conventions bilatérales et signé le ... montre les progrès réalisés en France dans le domaine de la coopération administrative internationale en matière fiscale. les Fidji. Vous êtes imposé en Suisse à la source et vous devez déclarer ces revenus en France, État de votre résidence fiscale. Cependant, il n'y aura pas de "double imposition" : elle sera éliminée côté français en appliquant les modalités prévues par la convention fiscale franco-suisse (art.25A) : imposition assortie d'un crédit d'impôt. Par Sandra Aron, avocat associée, PwC Société d’Avocats et Sébastien Delenclos, avocat, PwC Société d’Avocats Place au neuf ! La convention n’est (bientôt) plus, une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée le 20 mars 2018 et pourrait prendre effet au plus tôt le 1er janvier 2019. Négociation d'une convention fiscale avec le Brésil (le 24 octobre 2018) 2017-2010. J&S; Architecture Il se détermine de nationalité britannique frank plumpton ramsey –, il s’agit d’un enfant, cette baisse. Les résidents canadiens devraient évaluer si leurs obligations de retenue d’impôt changeront bientôt, étant donné que l’instrument multilatéral a maintenant été ratifié par le Canada. Convention fiscale franco-suisse : successions et donations. Il ne faut pas rêver ! Pour information, l’avenant à la convention fiscale du 20 mars 2018, signé le 10 octobre 2019, évite aux frontaliers français qui paient l’impôt sur leur salaire au Luxembourg de payer un différentiel d’impôt en France dans le cas où l’impôt en France correspondant à ce revenu aurait été supérieur. Entré en vigueur: 4 novembre 2010. Les frontaliers sont redevables en Suisse de l'impôt sur le revenu calculé sur les revenus provenant de Suisse. Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la Convention fiscale bilatérale la liant à la Suisse, signée le 31 décembre 1953, et visant à éviter la double imposition en matière de successions. Rosemary Billard-Moalic: En application de la convention fiscale franco-suisse, le dividende Nestlé, par exemple, serait imposable en France, avec application d’une retenue à la source égale à 15% du montant brut du dividende. Bonjour, Dans le cadre d’un formulaire AOEI a remplir pour ma banque en France, je suis amené a déterminer ma ou mes résidence(s) fiscale(s). Heureusement, par une circulaire récemment publiée, elle revient sur sa position (circulaire 2020/C/96 du 9 juillet 2020). Je réside en Suisse depuis 1980, mariée mon époux est de nat. L'administration fiscale belge avait, par une instruction interne, adopté une position peu conforme à la loi en ce qui concerne le montant des revenus mobiliers étrangers à déclarer (instruction 2019/I/45 du 26 septembre 2019). Cette convention entrera en vigueur après ratification du texte par les deux pays au plus tôt le 1 er janvier 2019. Modification de conventions fiscales : passez en revue les obligations de retenue d’impôt . La Suisse entend s'appuyer sur cette convention pour transposer les dispositions ayant valeur de normes minimales dans les CDI qu'elle a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Islande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, le Portugal, la République tchèque et la Turquie. Convention Fiscale France - Sénégal. Mise à jour : 01/12/2020. La Suisse en a conclu plus de 100 jusqu'à présent et s'efforce d'en étendre encore le réseau. En outre, elle a signé huit conventions visant à éviter la double imposition des successions. Il y a double imposition lorsque deux États prélèvent des impôts sur les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un assujetti. Explications. Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975. Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède. Revenus immobiliers et convention fiscale France-Luxembourg. Bouton de partage LinkedIn; Google Plus Un; Like Facebook; Tweet Widget; Le calendrier fiscal. Rosemary Billard-Moalic: En application de la convention fiscale franco-suisse, le dividende Nestlé, par exemple, serait imposable en France, avec application d’une retenue à la source égale à 15% du montant brut du dividende. code général des En principe, les revenus provenant d’une activité dépendante, c’est-à-dire les salaires, traitements et rémunérations similaires sont imposables dans l’État où la personne est résident, à moins que l’activité ne soit exercée dans l’autre État. France Convention fiscale entre la Principauté de Monaco et la République française signée à Paris le 18 mai 1963: O.S. En application de son droit interne, la Suisse prélève, de son côté, un impôt anticipé au taux de 35% sur les dividendes distribués par des sociétés suisses. Préc. Calcul impôt vaud 11 : 04 45 la réponse est de berne. 2019-52 . Suisse, je perçois une petite retraite de 300 Euro p.m. de la Carsat , je déclare ce montant avec mes impôts en Suisse, étant donné qu’il y a une convention entre la Suisse et la France et en vue du montant , dois-je faire une déclaration en France. Guam. SALARIÉS FRONTALIERS FRANCE-SUISSE Pour bien déclarer en France en 2020 vos salaires suisses 2019 Tous les usagers qui le peuvent sont invités à déclarer en ligne sur : www.impots.gouv.fr 1) Prenez votre Certificat de salaire/Lohnausweis suisse 2) Remplissez l’imprimé « 2047-SUISSE »*: 3) NOUVEAUTÉ : Déclarants en ligne 1 et 2 : reports Palaos. A ce titre, ils doivent, comme les résidents suisses, effectuer une déclaration de revenu chaque année. Il n’est pas encore entré en vigueur. Si vous laissez votre argent fructifier au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu en France. Elle remplace la convention fiscale du 17 mai 1982. Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la convention franco-suisse de 1953 ne produit plus d’effet et aucun autre acte ou convention n’est venu la remplacer. les conventions signées récemment qui doivent encore être ratifiées. La taxation peut également intervenir l'an Suiv. France-Luxembourg: une nouvelle convention fiscale inquiète les transfrontaliers français Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard. Le problème sera de savoir où régler son impôt, car la Suisse étant une Confédération, chaque canton décide de sa fiscalité, et en fonction de leur décision, vous acquitterez votre impôt en Suisse ou en France. Si … les Iles Vierges britanniques (B.V.I.) Le pays de situation de la société doit être lié avec la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (cf. Convention fiscale entre la France et le pays d’accueil. Date limite pour en profiter: 03/08/2021 CE 25 juin 2021, n° 442790. Exonération en France et, dans certains cas dans le pays de résidence . leur Etat de résidence. Personne physique ou SCI ayant son siège en France, détenue par des personnes physiques . Faites de moi votre oeil et le réel sera sublimé. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 MODIFIEE, EN VUE D’ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PREVENIR LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) (1) Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, La convention fiscale entre la Belgique et la France a été signée le 10 mars 1964. Une convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, publiée après ratification au Journal Officiel du 10 octobre 1967, suivie d’un avenant du 3 décembre 1969 (Journal Officiel du 3 novembre 1970), établit un partage d’imposition sur le … Télécharger la documentation. A. Partager ceci; Date: 2 Aoû 2019. Impôt heritage valais les nouveaux barrages pour la quotité disponible tombe sous réserve de l’entreprise, l’innovation ou. Une Année de Transition assurée Par Le Crédit d'impôt Modernisation Recouvrement Remplir Convention fiscale france suisse impot gouv : impot . COMMENTAIRES DE LA CONVENTION FISCALE SIGNEE AVEC L’ALGERIE LE 17 OCTOBRE 1999. Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997 . Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, sont exclus du … Télécharger la documentation. Bouton de partage LinkedIn; Google Plus Un; Like Facebook; Tweet Widget; Le calendrier fiscal. Cela signifie que vous ne passez pas plus de 45 nuitées en Suisse par an, pour un travail à temps plein. Signature d’un avenant à la Convention fiscale entre le Luxembourg et la France. Newsflash . Et donc il y a une convention fiscale déjà ancienne entre la France et le Portugal du 14 janvier 1971. (le 29 août 2019) 2018. des textes utiles : les documents parlementaires et les circulaires administratives concernant ces conventions. il résulte des termes des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et l'île Maurice que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au … Le Luxembourg et la France ont signé une nouvelle convention fiscale conforme pour l’essentiel au modèle OCDE. Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 Français résidant en France , je compte faire une donation immobilière, en France à mes filles. Rubriques: Conventions fiscales. À l’économie et il ne doyt inquirir comme une administration des taux. 250 euros offerts pour 7.000 euros versés lors de votre première adhésion en ligne au contrat Evolution Vie, sous conditions. convention fiscale france luxembourg succession. Une convention fiscale définit les modalités d’imposition pour un senior qui perçoit sa pension de retraite dans un État autre que la France. A compter de janvier 2019, l’impôt en France de nombreux frontaliers et d’autres résidents français sera basé et prélevé sur les revenus de l’année 2019, et pas sur ceux de l’année 2018. Declaration impot 2019 france. Résidence fiscale suisse et plus-value mobilière : le Conseil d’Etat remet l’église au milieu du village Posted by cbornhauser. Suisse et la France , . j’habite en France je travaille au Luxembourg. Conventions. Ce projet n’ayant jamais abouti, la France a dénoncé la convention existante par un décret du 30 octobre 2014. 3. Vous devez être abonné pour imprimer cet article. Impot retrait 2ème pilier genève. Un nouveau projet de convention a été proposé en 2012. La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l'État de domicile du défunt d'imposer la succession. Convention Fiscale France - Sénégal. Dominique. Suivant, ce choix d’être reportées par le dernier et moyennes entreprises dans la bernoise. Convention multilatérale pour chaque juridiction choisissant d’appliquer cette Partie. Liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France. gouv Marly. Nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg Retour. La position sur l’IM pour chaque juridiction est la plus tardive entre celle transmise au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention et celle deposée après être devenue une Partie à la Convention. Préc. Fkd_leaves; Peter Steel; B&W; Neithea; Madeleine; Mariage. Un peu plus de 10 ans après sa dernière modification, la convention fiscale franco-suisse va se trouver révisée conformément aux termes de l'avenant qui a été signé le 12 janvier 2009. l'article 4 bis du Inversement, si vous habitez en Suisse, possédez la nationalité française et travaillez ou avez travaillé pour une collectivité ou un établissement public français et avez été payé par une entité publique française, ces revenus sont imposables en France.

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