11. La formalité consiste à remplir une fois par an ce que l’on appelle une « attestation d’existence ». itu.int. Succession and Inventory into one unit is the need of the hour. Fiches pratiques. 768 et suivants Cette phase, appelée indivision successorale, est par nature temporaire, les héritiers pouvant décider à tout moment d’y mettre fin. Preview this book » What people are saying - Write a review. Droit civil divers. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. Succession law in 22 European countries Successions in Europe. Forum étudiants en droit. Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant restent toutefois tenus de souscrire la déclaration de succession dans le délai légal courant du jour du décès dès lors que ces personnes se trouvent, en application de l'article 724 du code civil saisies, sans condition, de plein droit de la succession (Cass. Art. Civ I, 5 février 1975) Par ailleurs, l'article 856 du Code civil dispose que : « Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Partager Tweet Google+ LinkedIn Email + De nombreuses personnes résidantes en France sont propriétaires de biens immobiliers à l’étranger. Un règlement européen sur les successions internationales a été signé par presque tous les Etats de l'Union Européenne (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande) et mis en application à compter du 17 août 2015. Code civil Dernière modification: 2021-07-01 Edition : 2021-07-08 Production de droit.org. 224-226) 81. The Civil Code distinguishes between statutory succession and testamentary succession. Un des enfants héritiers peut décider de renoncer à la succession au profit de ces enfants. Vous souhaitez mettre fin à cette situation en provoquant un partage. Forum débats juridiques. Cas pratique : Successions et libéralités. La part des biens retournés aux frères ou sœurs est donc prise sur la succession allant légalement au conjoint survivant. Code civil : articles 21-7 à 21-11 Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Code civil : articles 22 à 22-3 Des personnes qui ne peuvent être tuÂteurs, protuteurs, … Exceptions may include those particular cases in which an individual is not a Portuguese national but he/she owns property in the country. Sous ce régime, chaque époux conserve le contrôle et les droits sur son patrimoine présent et futur, et peut en disposer librement (art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002. Code civil suisse (Droit des successions) download Plainte . Guillaume FONTENEAU 16 janvier 2020. Contrat de bail. 725 et suivants Établissement des ordres d'héritiers : Code civil français, art. Droit successoral - que prévoit la loi? Thèmes. Imprimerie Nationale, 1896 - Civil law - 750 pages. The current Portuguese Civil Code (Portuguese: ... as well as the law of wills and contracts concerning succession (pacta successoria). Voir toutes les actus. herança Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2008 - 22 oct. 2008 à 21:08 shasha - 24 févr. Après déduction des dettes, on y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs. LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF SIGNE A PARIS LES 29 ET 30 JUIN 1994) signé à Lisbonne le 3 juin 1994, approuvé par le loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 (JO du 2 mars 1995), entré en vigueur le 31 décembre … Ouverture des successions et saisine des héritiers : Code civil français, art. Mais les tribunaux ont admis depuis longtemps la validité du testament dit "à main guidée", c'est- à-dire un testament rédigé avec l'aide d'une tierce personne. Voici les liens correspondants. Succession and Inventory into one unit is the need of the hour. Ainsi, vous êtes tous ensemble propriétaires des biens composant l’actif successoral. Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas … En 1855, Augusto Teixeira de Freitas reçoit du gouvernement la demande de regrouper lensemble de lois civiles portugaises et brésiliennes, ce quil fait en publiant en 1857 la Consolidaçao das Leis Civis qui sert provisoirement de code. Provisions of the Turkish Civil Code No. Bien immobilier au Portugal…Succession et fiscalité By Jerome Burdet 30 juillet 2018 Pas de commentaire. Pourtant, certaines "techniques" existent pour favoriser un … 0 Reviews . Ma mère est décédée i y a 9ans et la succession s'effectue maintenant car on ne s'en soucier pas. Édition limitée - 113e ed. ). Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour favoriser la préservation du patrimoine familial. Il n’est pas possible d’y déroger, même par testament. Forum actualités juridiques. Malgré l'échec de ces tentatives, les idées libérales venues de France se sont implantées dans certains milieux. Le Portugal exonère la succession, mais les enfants restent redevables en France de droits de succession sur 200.000 euros - la moitié du compte bancaire - pour … 7. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Droit privé; Droit constitutionnel; La norme; Droit pratique. 828 du code civil : Révision de la soulte. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’ impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Les droits du conjoint survivant dans une succession En cas d’absence de testament. L'institution de la famille constitue le pillier de toute société, à cet égard le droit français lui offre une place priviligiée en son sein. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. Lois sur l'héritage portugais comprennent les lois concernant les droits de succession et le droit de succession. Ainsi, une personne résidant habituellement en France mais possédant la nationalité portugaise, pourra soumettre à la loi portugaise la succession de ses biens situés en France et ceux situés au Portugal. Le choix de la loi applicable présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence... Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 . L'article 970 du code civil impose qu'un testament soit entièrement écrit de la main du testateur. Mais attention, et il s’agit là d’un sujet majeur que nous développons dans notre nouveau livre « Succession« , cette rigidité du code civil n’est qu’apparente. Lorsqu’une personne décède, il faut aussi régler les questions d'héritage. Lors de la succession, seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures. The Macau Civil Code of … 1°- Article 806 du code civil "Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Traductions en contexte de "la succession-Code civil" en français-anglais avec Reverso Context : EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Dommages-intérêts-Indemnité à la veuve et aux enfants de la victime-Perte subie par la succession-Code civil, art. itu.int. Si un non-résident meurt alors qu'il vivait au Portugal, s'appliquent généralement aux lois du pays d'origine du défunt. Il en existe dans nombre d'États ou de régions. ). Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat. We haven't found any reviews in the usual places. De cette façon on a une masse qu’on appelle la masse fictive. Les lois au sujet de l'héritage au Portugal sont couverts par le Code Civil portugais, 5e livre. 16°) Votre droit de la famille prévoit il le mandat de protection future en cas d'incapacité ? Preview this book » What people are saying - Write a review. Aperçu rapide #2 price 35, 00 € Code de procédure civile 2022 annoté. Selected pages. daccess-ods.un.org. Des attributions du conseil de famille (art. Décès après le 17 août 2015. Forum bavardages. itu.int. ️ Le droit portugais regroupe l’ensemble des règles applicables au Portugal. REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF SIGNE A PARIS LES 29 ET30 JUIN 1994) Article 1er Les exonérations d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat Selected pages. Je vis la même chose que toi. Quand il n’y a pas de … Lire la suite… En France, le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. Le droit des successions au Portugal est régi par le règlement (CE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012. Plusieurs révoltes anti-libérales tentent de rétablir l… Les différents codes de droits de succession (en Région wallonne, en Région bruxelloise, ou en Région flamande) et des droits de donation (en Région wallonne, en Région bruxelloise, ou en Région flamande) fixent les droits à payer. Lorsqu'une succession est ré-ouverte par une décision de Justice, quel est le Code Civil à appliquer à cette succession : 1 - le Code Civil de l'année du décès du défunt ? Droit économique. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement uniforme. Bonsoir, CODE DE LA FAMILLE . En outre, le Portugal faisant partie de l'Union Européenne depuis plus de 20 ans, les législations des deux états ont tendance à avancer dans le même sens et à s'harmoniser. 2 - le Code Civil de l'année de ré-ouverture de la succession ? Cet article reprend les dispositions de l'actuel article 833-1 relatives à la révision de la soulte lorsque son débiteur a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens reçus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "code civil belge" – Dictionnaire portugais-français et moteur de recherche de traductions portugaises. Succession. 4721 regarding [...] the inheritance law resolved the issue of excluding the enterprises without sufficient agricultural assets [...] from distribution among [...] heirs and prevented the problem of land fragmentation from becoming even more severe. Un code civil est une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil. Le code civil italien (art. DE LA REPUPLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO . The Civil Code was subjected to many revisions and changes both in Portugal as well as in some of its former overseas possessions where it still is in force, but the main structure and concepts of it remain untouched since 1867. 720 et suivants Qualités requises pour succéder : Code civil français, art. GAUTHIER-DELMAS au capital de 547 500 € - RCS … Le code civil permet ce type de latitude. Code civil : articles 787 à 790 Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Droit administratif. La dévolution résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code Civil, mais également de la volonté du défunt, qui a pu consentir des libéralités (donations, testament). The law on inheritance contained in Part II of the Civil Code lays down the rules to be applied in the case of both testate and intestate succession. The Portuguese Civil Code, 1867 has survived by virtue of Section 5(1) of the Goa, Daman and Diu Administration Act, 1962. En outre, le Portugal faisant partie de l'Union Européenne depuis plus de 20 ans, les législations des deux états ont tendance à avancer dans le même sens et à s'harmoniser. Alors que le roi est encore en exil, éclate une révolution libérale. Portugal. Selon l’article 727 du Code civil, dans certains cas, l’exclusion se fait à la demande d'un autre héritier. Article 348 of the Constitution provides for an English translation of legislation which is in a language other than English. Le 7 septembre 1822, le Brésil devient un État indépendant. Droit international . 1724 du code civil portugais). Sujet: Commentaire de l'article 763 du Code civil. Le droit alors en vigueur est le droit portugais. Droit des personnes; Droit des successions; Droit des assurances ; Théorie générale du droit. A site proposed by: Austria: Latvia: Belgium: Lithuania: Bulgaria: Luxembourg: Croatia: Malta: Czech Republic: Netherlands: Estonia : Poland: France: Portugal: Germany: Romania: Greece: Slovakia: Hungary: Slovenia: Italy: Spain: Information for non-EU European countries is available on the International … Vous trouverez ici l’essentiel sur le thème de la succession, à qui vous pouvez vous adresser et à quoi vous devez faire attention. The Portuguese Civil Code also defines documentary [...] evidence, encompassing "mechanical or electronic reproductions of documents". Article 721. La loi, à l'article 757 prévoit 1/4 du patrimoine du défunt au conjoint survivant et 3/4 à ses enfants issu d'un premier mariage. Droit des étrangers. Le Code Civil portugais d éfinit également la [...] preuve par écrit, et englobe les "reproductions mécaniques ou électroniques des documents". Demander La Copie d’un Acte Authentique établi Dans Un Consulat à l’étranger Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc. Montre plus. L'Ancien Droit. The Civil Code was subjected to many revisions and changes both in Portugal as well as in some of its former overseas possessions where it still is in force, but the main structure and concepts of it remain untouched since 1867. Vers une réforme de la réserve héréditaire et des successions. Le 7 septembre 1822, le Brésil devient un État indépendant. Les premières propositions. Article 348 of the Constitution provides for an English translation of legislation which is in a language other than English. Merci par avance … L'Ancien Droit. Article 720 du code civil Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt Le droit européen Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015 Le 17 août 2015 est entré en vigueur en France le nouveau règlement européen sur les successions (Règlement no 650/2012). Accueil Civil & familial Succession & patrimoine. Qu’il s’agisse de préparer sa succession ou de gérer un héritage suite à un décès, il vaut mieux maîtriser le vocabulaire employé dans ce domaine. Régimes spéciaux. « Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Tout d'abord, les droits portugais et français sont très proches car ils sont tous deux fortement inspirés du Code civil napoléonien. 227-233) 86. itu.int. L’année dernière le ministère de la justice avait sollicité un rapport sur la réserve héréditaire. Le régime légal est désormais celui de la communauté d'acquêts ; les époux peuvent — sauf en ce qui concerne l'ordre légal des successions, les droits et obligations de famille, l'attribution de l'administration à l'épouse, et aussi dans le cas de mariage clandestin ou concernant des époux âgés, déjà parents légitimes ou séparés de corps réconciliés — contracter comme ils l'entendent, le Code continuant à … je suis avocat au Portugal. La lettre d'un avocat n'a en aucun cas valeure juridique. Ce qu'il vous propose dans la lettre c'est de sav... Textes applicables. Parmi les démarches administratives les plus courantes lorsque vous êtes retraité expatrié, il y a celle de prouver à votre caisse de retraite que vous n’êtes pas mort. Très vite, les opposants se regroupent autour de la reine et de leur fils Michel. Spécialiste du DROIT DES SUCCESSIONS ET DU PATRIMOINE - PARIS / BORDEAUX S.E.L.A.S. Le Code civil impose en effet lors de la succession une part réservataire pour chacun d'eux. Bonjour, Je ne sais pas si vous êtes spécialisé(e) en droit européen, plus particulièrement pour le Portugal. L'article 3p.127 *⁄ du Règlement vient définir un certain nombre de notions qui sont au cœur du Règlement et notamment celle de succession qui s'entend aussi bien des successions légales Selon l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision”. Code civil : articles 782 à 786 Acceptation pure et simple de la succession. Un formulaire est à compléter puis à faire certifier par les autorités locales compétentes (M… 1) Afin de déterminer les héritiers légitimes lors de la succession, il convient de rappeler la règle de droit de l'article 734 al 6 du code civil dispose que les héritiers d'un ordre préférable excluent les … The current Portuguese Civil Code (Portuguese: ... as well as the law of wills and contracts concerning succession (pacta successoria). Entre 1807 et 1810, le Portugal subit trois tentatives d'invasion de la part des troupes napoléoniennes. Transcription . La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d'un défunt, et la quote-part de chacun des héritiers. We haven't found any reviews in the usual places. Afrique. Droit de succession Portugal [Résolu/Fermé] Signaler. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Code de la route. Pas merci à l'Etat Belge . Droit des assurances. domaines du droit civil autres que les successions et l'article 1 § 1p.118 *⁄ précise que le Règlement s'applique aux successions à cause de mort. - Pas d’impôt sur le patrimoine ni de droits de succession. 23-11-2015. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Dispositions générales. Mais pour les Congolais . daccess-ods.un.org. Article 720 du code civil Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt Le droit européen Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015 Le 17 août 2015 est entré en vigueur en France le nouveau règlement européen sur les successions (Règlement no 650/2012). Tout d'abord, les droits portugais et français sont très proches car ils sont tous deux fortement inspirés du Code civil napoléonien. La guerre civile portugaise ou guerre libérale survient en 1828 dans le cadre de la crise de succession au trône du Portugal et se termine le 26 mai 1834 par la signature de la convention d’Evoramonte . Entre 1807 et 1810, le Portugal subit trois tentatives d'invasion de la part des troupes napoléoniennes. Le Code civil a eu, ici, un choix à faire entre les deux grandes conceptions antagonistes de l'Ancien Régime. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’ impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France. Code civil: Livre III. Elle se réalisa sous diverses modalités : réception directe de la France, ou réception indirecte par l’intermédiaire d’un pays-relais. L’article 922 du Code Civil dispose que la masse est formée de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. 1735 du code civil portugais). 456) établit l’ouverture de la succession au moment du décès dans le dernier domicilie du défunt, de cujus, indépendamment du lieu où se trouvent les biens de la succession. Édition limitée - 121e ed. The principles of the Inheritance Law in Portugal can be found in the Civil Code and, in general, all succession and inheritance matters are governed by it. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession. Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. Vous êtes héritiers d’une succession et vous êtes actuellement coindivisaires avec les autres membres de votre famille. Les pays de droit écrit connaissaient le principe d'unité de la succession (avec quelques atténuations, notamment pour les biens féodaux) : au décès d'un individu, la masse de ses biens constitue un tout homogène, soumis à des règles et à un traitement uniforme. Vous êtes cohéritiers d’une succession et de ce fait vous vous retrouvez en indivision sur certains biens. Droit en général. La succession légale est réglée dans le CC. Le patrimoine propre à chaque époux englobe notamment les éléments suivants : La réserve héréditaire est une part de la succession qui est garantie pour les descendants, les parents, le conjoint et le partenaire enregistré. 2013 à 20:25. Lois sur l'héritage portugais comprennent les lois concernant l'impôt sur les successions et droit des successions. Dans le cas d’une personne qui décède avant ces parents, ces derniers se voient gratifié de 1/4 du patrimoine du défunt par parent. Succession sans enfant, ni conjoint, en présence de parent survivant. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a … Des personnes qui peuvent être dispenÂsées d'être tuteurs, protuteurs ou membres du conÂseil de famille (art. Elle définit l'ordre d'héritage. The Portuguese Civil Code, 1867 has survived by virtue of Section 5(1) of the Goa, Daman and Diu Administration Act, 1962. Ce droit de retour des frères et sœurs (ou de leurs descendants) ne joue que dans le cas où, en vertu de l'article 757-2 du Code civil, la totalité de la succession va au conjoint survivant. Article 711. En application de l’article 2067 du Code Civil portugais, les créanciers personnels de l’héritier, dans le cas où celui-ci renonce à la succession, peuvent accepter la succession au nom de leur ayant droit, par subrogation, dans le délai de 6 mois à partir où ils ont eu connaissance du renoncement de leur débiteur à la succession. Rappelons tout d’abord que l’ordre juridique italien prévoit la succession nécessaire. Désormais, une seule loi sera applicable pour l'ensemble des biens légués: la loi de la dernière résidence du défunt. Bonjour, Article 102 du code civil Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Commentaires . Article 712. Section X. Cas pratique : Successions et libéralités 1) Afin de déterminer les héritiers légitimes lors de la succession, il convient de rappeler la règle de droit de l'article 734 al 6 du code civil dispose que les héritiers d'un ordre préférable excluent les héritiers d'un ordre subséquent. Elle s’effectue désormais par le biais d’une procédure dématérialisée. ⚖️ Publiez votre demande, des avocats en droit en droit Portugais pourront vous contacter pour répondre à votre besoin. Le propriétaire, qui met en location un logement pour une courte durée a l’obligation de déclarer aux autorités portugaises (SEF) les données relatives aux occupants (état civil, numéro de passeport, pays de résidence, dates entrée et sortie du logement). Pas merci à l'Etat Congolais . La seule limite à respecter est rester dans la limite de la quotité disponible pour ne pas léser les héritiers réservataires, les enfants du défunt. En résumé, sur la maison de France elle possède 1/4 des part sur ce bien et nous 3/4 et sur l'appartement du Portugal elle à droit à … La loi portugaise sur les successions Les lois en matière d'héritage au Portugal sont couverts dans le Code civil portugais, 5ème livre. La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. Droit civil La dévolution de la succession: Le conjoint successible. Pas merci à l'UE et autres institutions officielles . Les règles de succession au Portugal. Si un non-résident meurt tout en viva Code civil portugais du 1er juillet 1867. 0 Reviews . Comment rédiger un testament ? Le tribunal judiciaire peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc. Contraint de revenir, en 1821, Jean VI adopte la Constitution de 1822particulièrement progressiste. Mon... L'actuel article 878 prévoit donc que les créanciers successoraux peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le … Code civil portugais du 1er juillet 1867. 1571 mots 7 pages. Néanmoins, lors de la détermination des biens, des tensions et une forte mésentente apparaissent, et le recours à un partage judiciaire parait inévitable. Imprimerie Nationale, 1896 - Civil law - 750 pages. Une donation "à titre de préciput ou hors part" faite hors part successorale n’est pas taxable, le montant de cette libéralité est considérée ne devant pas faire partie de sa succession. L’exportation du Code civil de 1804 s’explique par plusieurs causes, dont la force des armes, la séduction intellectuelle et l’absence d’autres modèles. Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803. Code civil 2022 annoté. Le droit alors en vigueur est le droit portugais. 731 et suivants Attribution à l'État des successions en déshérence : Code civil français, art. Non, vous n'êtes pas obligés de vous faire représenter par un avocat dans une procédure de partage, mais vous devrez être présent lors de la "réuni... Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. Section IX. Title Page. La loi portugaise permet au testateur d'imposer à l'héritier institué, la charge de conserver l'héritage pour que celui-ci soi concédé, à sa mort, à un tiers de seulement un degré (article 2286/2288 du code civil). le revenu du travail des époux et tout bien acquis par les époux durant le mariage et n'étant pas exclu de la communauté en vertu de la loi (art. Le code civil, mais aussi le code des assurances, prévoient de très nombreuses solutions pour déroger à ce principe et organiser une transmission sereine de son patrimoine : Portugal. En 1855, Augusto Teixeira de Freitas reçoit du gouvernement la demande de regrouper lensemble de lois civiles portugaises et brésiliennes, ce quil fait en publiant en 1857 la Consolidaçao das Leis Civis qui sert provisoirement de code. - Imposition des revenus de sources portugaise hors revenus économiques : 28 % - Revenus de sources étrangères : -> Imposition des revenus au Portugal si aucun droit n’est payé dans le pays de détention de l’actif. Le Droit de Successions au Portugal prévoit deux types de successions, légale, ou volontaire, autrement dit, celle faite par le biais d’un testament. Application de l'article 778 du Code Civil : Constat de manoeuvres de dissimulation Constat d'absence de révélation devant le notaire liquidateur... Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 29 mars 2018; Lire la suite. French L''enfant conserve le droit d''hériter de ses parents biologiques, dans le cadre d''une succession ab instestat ou testamentaire . La fin de l’indivision ne peut se faire que d’une seule manière : la vente du bien en indivision, qui peut se faire sous trois formes : la vente des parts, la vente du bien ou le partage judiciaire.
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