1/ Délibération 3/2019 : délégation au Maire de compétences consenties au Maire par le Conseil Municipal M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. endobj Monsieur le Maire a fait appel à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans cette affaire. Les délibérations du conseil municipal de la ville de Laon. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale ». La séance du conseil municipal d'installation des nouveaux élus se déroule ce soir en direct de l'Hôtel de Ville. Arrêté délégation S. DUPONT 3eme adjoint (pdf) Arrêté délégation M-M. PASCUAL conseillère deléguée (pdf) <>/Metadata 463 0 R/ViewerPreferences 464 0 R>> b) Délégation de pouvoir ou de compétence et délégation de signature La pratique des délégations se rencontre à tous les niveaux administratifs. Le Conseil Municipal est responsable de l'administration communale, il règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Modèle de délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le PV de mise à disposition de biens meubles et/ou immeubles dans le cadre d'un transfert de compétence à l'EPCI 21 Juin 2016 - … Plus PASCUAL Conseillère Déléguée. Compte tenu du cadre lié à l'épidémie de covid-19, ce conseil se déroulera dans des conditions particulières (Photo d’illustration). 3 0 obj Arrêté délégation D. PIERRE conseiller delégué (pdf) Modèle de délibération . Un conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville. Arrêté délégation A-M. SAUVEZ conseillère deléguée (pdf) Il est retransmis simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville. Le public ne pourra être accueilli à cette occasion. <> Mes chers collègues, En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus. Arrêté délégation G BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint (pdf) > Délibération délégation du conseil municipal au Maire 19 décembre 2017. Xۀ�Tw`�� �wb�7b�d4���_3*=A�M!�yr;�[��i-�}r�0�!1-v2V�nՔ-M��\��*�g>�bM,?�Q�����P���v��7�E����d����E�����}X��z;��7��i�#b��ɍ�%��P�4��cZ����,|�s��RH�;�`�__�V/���s�����HY�� ��3U�Sa.���Q� u湦���RH��'���. ... Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h Fermeture le mardi après-midi. Modèle de délibération . OBJET : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT / AVENANT N°1. endobj stream Modèle de délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afind’être chargé, pour la SAUVEZ Conseillère Déléguée- Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué- Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée- Arrêté de délégation MM. Les lois du 27 janvier et 28 février 2017 sont venues modifier et étendre la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif par l’assemblée délibérante. Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués. Arrêté délégation A. DELEBARRE conseillère deléguée (pdf) La Communauté d'Agglomération du Pays de Laon, déliberations conseil municipal du 15 juin 2020, Arrêté délégation A-M. SAUVEZ conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation A. DELEBARRE conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation C. MATHIEU 5eme adjoint (pdf), Arrêté délégation D. PIERRE conseiller delégué (pdf), Arrêté délégation D. VALISSANT 10eme adjoint (pdf), Arrêté délégation D. VALLIERE conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation F. JOLY 6eme adjoint (pdf), Arrêté délégation F. POIDEVIN conseiller delégué (pdf), Arrêté délégation G BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint (pdf), Arrêté délégation M-M. PASCUAL conseillère deléguée (pdf), Arrêté délégation Ph. Il appartient au Maire, ainsi visé en sa qualité, de saisir la justice de ces diffamations, qui nuisent à la gestion de la Ville. Arrêté délégation C. MATHIEU 5eme adjoint (pdf) Un Conseil municipal se déroule ce soir, il est retransmis en direct, simultanément sur le site internet de la ville (laon.fr), les pages YouTube et Facebook officielles de la ville. Les articles parus sur ce blog les 27 janvier, 1er février et 21 février dernier comportent à l'endroit à Monsieur Antoine LEFEVRE, mis en cause en sa qualité de Maire, des assertions gravement diffamatoires, pour lesquelles il a saisi la justice. Arrêté délégation S. LETOT 1er adjoint (pdf) Le conseil municipal du lundi 25 mai, En direct dès 17h30. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 MAI 2020 N° I - 2 Objet : Délégations accordées au Maire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Rapporteur : M. LE MAIRE Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 Ce texte dispose que : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. 2 0 obj Arrêté délégation F. POIDEVIN conseiller delégué (pdf) Arrêté délégation F. JOLY 6eme adjoint (pdf) <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.25 842] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Rapporteur : Corinne LEGRAS Si, en vertu de l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Laon est située dans le département de l'Aisne à 1h45 de Paris par la Nationale 2 ou par le train depuis la Gare du Nord et à 1h15 de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle. Le plafond de prise en charge est fixé à 15.000,00 euros hors taxe par instance, comprenant tous les frais précités. 4 0 obj Délibération délégation du conseil municipal au Maire 19 décembre 2017. PASCUAL Conseillère Déléguée, Délibérations du conseil municipal du 25 mai 2020. Pour les communes, le législateur a organisé différents types de délégations : • délégation du conseil municipal au maire (L. 2122-22 du CGCT), Gh�~�����{�N��>��?�ËqR69��P|��&m�R��m����XT�y� j���ǧB!V�f�a�[�&_\9% �^�/B�وh�Z�T��x%���KN�T�R:.iՖ]H!z�i��J�3'8�@�$�����_Z�8�F\�2��ve���K�$.��2*#֕}j�h,,�n��M�gUkyI�� 1 0 obj La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Bail pour la location de chasse à une société de chasse . <> Arrêté délégation Ph. Cette compétence s'étend à de nombreux domaines : urbanisme, environnement, petite enfance, restauration et garderies scolaires, culture, sport... Conformément à l’article R. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des délibérations, décisions et arrêtés du Maire est consultable et mis à la disposition du public en Mairie, place du Général Leclerc. EXAMEN DES DELEGATIONS DE DROIT ATTRIBUEES AU MAIRE par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. endobj Arrêté délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint (pdf) Arrêté délégation D. VALLIERE conseillère deléguée (pdf) En application de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus. Le samedi : de 9h à 12h30 permanence état-civil. Délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 (pdf), Consultez les déliberations conseil municipal du 15 juin 2020. Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités MOZIN 8eme adjoint (pdf), Arrêté délégation S. DUPONT 3eme adjoint (pdf), Arrêté délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint (pdf), Arrêté délégation S. LETOT 1er adjoint (pdf), Arrêté délégation Y. BUFFET 4eme adjoint (pdf), Arrêté délégation Y. ROBIN 2eme adjoint (pdf), Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint, Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint, Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint, Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint, Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint, Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint, Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint, Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint, Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint, Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint, Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée, Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué, Arrêté de délégation AM. Le Conseil municipal a délégué un certain nombre de compétences au Maire par délibération en date du 17 décembre 2015. Il s'agit en l'espèce d'une plainte que Monsieur le Maire a déposé contre l'auteur du blog visé ci-dessus, qui publie de façon récurrente des propos relatifs à la dévolution des marchés de l'eau de la Ville pour salir son Maire, en divulguant régulièrement des insinuations de commissions d'infractions de sa part, n'hésitant pas à le comparer à « Pétain à Vichy », « Médecin à Nice » ou « les eaux trafiquées à Grenoble », ou les « affaires à répétition des Bouches-du-Rhône ». REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Haute-Garonne Commune de … Le xx/xx/xx [date et heure en toutes lettres], le Conseil municipal de la Commune de … x��=�rɑwE��6��lu=�5;�X���r�$ ���P��U�Is���{��^�2��h��V"���ʬ�̬|U�����͇�պ��g������ٴ�˳��zq��g��q? %���� Commune de Mernel - Conseil Municipal du 28 mai 2020 Délibération 2020/031 Objet – DÉLÉGATION AU MAIRE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS, ACCORDS-CADRE ET AVENANTS. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR : place du Général Leclerc 02000 Laon 03 23 22 30 30 contact@ville-laon.fr, L'accueil est ouvert : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. {�����|��Y̟��\��ҫ�b=[��/.OO�Te���-�����E�i��=}�o�)�O��x��ɳW� �x���"�U)XSV�-����w�͏���z%�,��W�~����_FoƧ�hr3���̊�ߊ��{�����O��IӖ�� "�����Ve���8���t��^�o�������6�b:[ ��͗b|J��|L���B�����W�:'��oJƎOv��e��촢���i|J�h����VP�v"�\�O��,#���7`1�ے}��uU6�`85+��(���� Délibérations du Conseil Municipal du 25 mai 2020 (pdf), Consultez les Délibérations du conseil municipal du 25 mai 2020. L’article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal. MODELE DE DELIBERATION - DELEGATION AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES et AVENANTS M. le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) Modèle de délibération permettant au maire d'agir en justice Modèle de décision permettant au maire d'agir en justice par voie d'appel: ENVIRONNEMENT: Chasse: Adjudication du droit de chasse dans les forêts communales . Arrêté délégation Y. ROBIN 2eme adjoint (pdf), Consultez les Arrêtés de délégations des maires adjoints et conseillers délégués.- Arrêté de délégation S. LETOT 1er adjoint- Arrêté de délégation Y. ROBIN 2eme adjoint- Arrêté de délégation S. DUPONT 3eme adjoint- Arrêté de délégation Y. BUFFET 4eme adjoint- Arrêté de délégation C. MATHIEU 5eme adjoint- Arrêté de délégation F. JOLY 6eme adjoint- Arrêté de délégation S. ETIENNE-CHARLES 7eme adjoint- Arrêté de délégation P. MOZIN 8eme adjoint- Arrêté de délégation G. BLANCHARD-DOUCHAIN 9eme adjoint- Arrêté de délégation D. VALISSANT 10eme adjoint- Arrêté de délégation D. VALLIERE Conseillère Déléguée- Arrêté de délégation D. PIERRE Conseiller Délégué- Arrêté de délégation AM. %PDF-1.7 Accueil > Mairie > L'équipe municipale > Délibérations du conseil municipal. Il a été constaté sur la page Facebook « SOS LAON – Forum citoyen Non politique » des articles qui entendent dénoncer de prétendues incompétences et autres malversations dont serait victime la commune. MOZIN 8eme adjoint (pdf) Il est proposé au conseil municipal d'accorder au maire la protection fonctionnelle pour la plainte qu'il a déposé pour des faits de diffamation publiques, commis à son encontre par l’intermédiaire d'un blog, largement relayé par les réseaux sociaux, et ce en application de l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales. Arrêté délégation Y. BUFFET 4eme adjoint (pdf) SAUVEZ Conseillère Déléguée, Arrêté de délégation F. POIDEVIN Conseiller Délégué, Arrêté de délégation A. DELEBARRE Conseillère Déléguée, Arrêté de délégation MM. Monsieur Antoine LEFEVRE, maire, sollicite l'application de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales pour Monsieur le Maire. permet au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières. Arrêté délégation D. VALISSANT 10eme adjoint (pdf) Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur le Maire de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure qu'il entend poursuivre et de ses suites, pour l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement.
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