Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA). plus de 8 heures par jour (à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail) ; plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l’apprenti doit bénéficier d’une pause de 30 minutes consécutives) ; plus que la durée légale du travail (sauf dérogation de l’inspecteur du travail dans les conditions précisées ci-dessus) . Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Entre les soussignés : D'une part, La société [raison sociale de la société, forme juridique et montant du capital social] [Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro]. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans. Quelles sont les pièces justificatives à joindre au contrat ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 200,74 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Comment décrocher un contrat en apprentissage ? Tous les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus peuvent signer un contrat d'apprentissage.. Des dérogations à ces limites d'âge existent. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an. L’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ; Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; La désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage. Pour en savoir plus sur l’âge d’entrée en apprentissage. L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail. Cette convention fixe les dates de début et de fin de stage qui est mis en œuvre selon les dispositions de l’article D. 331-15 du code de l’éducation (ou de l’article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime pour les activités qui relèvent de ce code) relatif aux périodes de formation en milieu professionnel. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. Le maître d’apprentissage est l’un des salariés majeurs et volontaires de l’entreprise. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage. est délivrée à l'apprenti par le CFA. des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes : Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, sauf dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. En cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti, l’inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) la suspension du contrat d’apprentissage. L'apprenti prépare un diplôme ou un de même niveau que celui précédemment obtenu. Cette suspension s’accompagne du maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti.Dans le délai de 15 jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le Direccte se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage.Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties. À noter : la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou de compétences acquises lors de mobilité à l’étranger, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d’un service civique, d’un volontariat militaire ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières : Pour en savoir +, consulter le portail de l’Alternance. Ces pièces justificatives, qui doivent être produites par l’employeur sur demande des services d’enregistrement ou d’inspection, sont les suivantes : L’apprenti est un salarié à part entière. pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole. Les dispositions applicables figurent aux articles R. 6226-5 et R. 6226-6 du code du travail. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus). Contrat d'apprentissage. L’apprenti peut être employé à un travail effectif dans la limite de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, pour les activités réalisées sur les chantiers de bâtiments, de travaux publics et es activité de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espace paysager. Pour quels employeurs et pour quels jeunes ? Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Quelle que soit la façon dont le contrat d'apprentissage se finit, l'employeur remet à l'apprenti : un certificat de travail ; une attestation Pôle emploi. Pendant cette période, l'entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d'exécution du travail. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. ……………………………………………………………………………………………. L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. A charge également pour le CFA de l’assister dans la recherche d’un employeur. Merci de réessayer ultérieurement. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal). Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti. Autre numéro : Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement (jusqu’au 31 décembre 2019) ou du dépôt (à partir du 1er janvier 2020) du contrat. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé). Par dérogation, cette durée est toutefois fixée à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et relevant d’une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé. La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de 6 mois. ), Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10, Convention relative à la durée du contrat, Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15, Examen d'embauche par la médecine du travail, Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1, Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23, Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21, Surveillance médicale renforcée pour les mineurs, Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail, Code du travail : article R6226-5 à R6226-6, Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7, Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3, Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8, Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5, Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial, Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans, Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2, Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4, Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers, Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (PDF - 265.8 KB), Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité, Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage, Trouver une entreprise qui recrute en alternance, Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage, Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul, Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois. L’employeur doit informer l’organisme chargé de l’enregistrement des contrats d’apprentissage de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné. en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Dans les conditions précisées par les articles R. 6223-10 et R. 6223-11 du code du travail, un apprenti peut être accueilli dans une entreprise différente de celle qui l’emploie, en encadrant la durée de l’accueil et le nombre d’entreprises d’accueil (deux maximum). L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez solliciter une aide de l’Agefiph, ou du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « S’il est âgé de moins de 18 ans, l’apprenti ne peut pas travailler : Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 : Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance. Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. Quelles sont les caractéristiques du contrat d’apprentissage ? La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences ou la Direccte peut se faire par document numérisé (scan par exemple). Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52).Pour plus de précisions, on peut se reporter à la documentation officielle du ministère des Finances. Les indemnités d'activité partielle ont également été précisées dans une ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, Vous avez noté 1 sur 5 : Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? En cas de succession de contrats d’apprentissage, la rémunération ne peut être inférieure au minimum légal de la dernière année du précédent contrat. Je viens de recevoir un mail de la chambre des métiers pour mon attestation d'apprentissage, et il me conseille de m'adresser au greffe du tribunal du commerce. Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre ; l’inspection du travail, qui veille à l’application de la réglementation. L'âge maximum varie entre 25 et 30 ans selon les régions. Covid-19 : quelles dispositions pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ? L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. 8 heures par jour. Les services proposés par le Portail de l’Alternance, Plan de relance de l’apprentissage | Guide pratique pour les entreprises. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail. Le contrat d’apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ; lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail.
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